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04 juin 2019

Immatriculation de la SCI: comment faire?

Nausicaa Plas
Diplômée du Master 2 de Droit européen des affaires des universités Panthéon-Assas et LMU Munich. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Temps de lecture : 3 min

La SCI, société civile immobilière, est une forme de société civile qui a souvent pour but principal de gérer un bien immobilier. Une SCI peut être constituée ou non par les membres d’une même famille. 

Comme pour toute société, le préalable à l’existence juridique d’une SCI est son immatriculation au greffe du Tribunal de commerce. Il est alors obligatoire de respecter un certain nombre de formalités de constitution d’une SCI. Par exemple, l’immatriculation d’une SCI n’intervient qu’après l’enregistrement des statuts de la SCI et la publication de son avis de création dans un journal d’annonces légales. Quels sont les documents obligatoires ? Quels sont les frais à anticiper pour immatriculer une SCI ? On vous explique. 

Immatriculation SCI

Quelles sont les pièces constituant le dossier d’immatriculation de la SCI? 

Le formulaire d’immatriculation d’une SCI comprend un certain nombre de pièces. Qu’il s’agisse de l’immatriculation d’une SCI familiale ou non, ces dernières sont les mêmes.  

Le dossier est constitué des pièces suivantes

  • Exemplaire original des statuts : un exemplaire original des statuts de votre société est nécessaire à son immatriculation. Ce-dernier doit être daté et signé par le(s) gérant(s) ou un mandataire. 
  • Attestation de parution dans un journal d’annonces légales : l’un des préalables à l’immatriculation de votre SCI est la publication de son avis de création dans un journal d’annonces légales. Celle-ci donne lieu à une attestation de parution, nécessaire pour l’immatriculation de la SCI. 
  • Formulaire M0 : le formulaire M0 (ou Cerfa 139558 01) permet de déclarer la constitution de votre SCI. Il doit être dûment complété et signé par le(s) gérant(s). 
  • Pouvoir du gérant : un pouvoir du gérant est à fournir dans le cas où il n’aurait pas signé en personne le formulaire M0 ou les statuts. 
  • Justificatif d’occupation des locaux : il peut s’agir par exemple d’une facture (de téléphone, d’eau…) ou encore d’un contrat de bail. L’important est que la pièce fournie atteste de l’occupation régulière du lieu dans lequel est établie votre SCI. 
  • Justificatif d’identité du gérant de la SCI : si le gérant est une personne physique, il s’agit de fournir une copie conforme de sa carte d’identité, une attestation de filiation ainsi qu’une déclaration de non-condamnation judiciaire originale.

Si le gérant est une personne morale, une extrait Kbis de moins de trois mois est nécessaire, ou bien, à défaut d’immatriculation, un document prouvant l’existence juridique de la société. Dans tous les cas, si le gérant n’a pas été nommé dans les statuts, il faut également fournir un exemplaire de son acte de nomination. 

  • Justificatif d’identité des associés de la SCI : la personne physique associée n’ayant pas la qualité de gérant doit fournir une copie conforme de sa carte d’identité. Si c’est un associé personne morale qui n’est pas gérant, il doit alors fournir un extrait Kbis datant de moins de trois mois. 

L’immatriculation peut se faire en ligne sur le site guichet-entreprises, ou encore sur place.

Nous pouvons également vous aider à constituer votre dossier pour créer votre SCI

Quels sont les frais d’immatriculation de la SCI?

Une fois le dossier d’immatriculation de votre SCI constitué, il ne vous reste plus qu’à anticiper les frais afférents. Les frais sont en principe divisés en deux parties :

Néanmoins, des frais supplémentaires peuvent être demandés dans certains cas (par exemple, pour l’apport ou l’achat d’un fonds de commerce).

Quel est le délai d’immatriculation de la SCI?

Une fois le dossier constitué, il faut le déposer au greffe du Tribunal de commerce (RCS). Le greffe compétent est celui qui est le plus proche du siège de votre société. Par exemple, si votre société est située à Paris, il faudra déposer le dossier d’immatriculation de la SCI au greffe du Tribunal de commerce de Paris. 

Si votre dossier est complet, vous recevrez un mail accusant bonne réception de ce-dernier. Le greffe se charge ensuite d’étudier sa validité dans un délai de 24 heures. Le délai d’immatriculation d’une SCI peut donc être très rapide ! Dès que le greffe valide le dossier, vous recevrez votre extrait Kbis, qui équivaut à la carte d’identité de votre société.

Votre société est alors immatriculée au RCS et vous pouvez commencer à exercer votre activité !  

Finalement, l’enregistrement d’une SCI est aussi simple que rapide!

Mise à jour : 04/06/2019

Rédacteur : Nausicaa Plas, diplômée du Master 2 de Droit européen des affaires des universités Panthéon-Assas et LMU Munich. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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