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Fiches pratiques Créer une entreprise SCI Comment immatriculer une SCI en ligne ?

Comment immatriculer une SCI en ligne ?

SCI
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Nausicaa Plas

Diplômée du Master 2 de Droit européen des affaires des universités Panthéon-Assas et LMU Munich.


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

La SCI, société civile immobilière, est une forme de société civile qui a souvent pour but principal de gérer un bien immobilier. Une SCI peut être constituée ou non par les membres d’une même famille. 

Comme pour toute société, le préalable à l’existence juridique d’une SCI est son immatriculation au greffe du Tribunal de commerce. Il est alors obligatoire de respecter un certain nombre de formalités pour que la création d’une SCI soit un succès. Par exemple, l’immatriculation d’une SCI n’intervient qu’après l’enregistrement des statuts de la SCI et la publication de son avis de création dans un journal d’annonces légales. 

Quels sont les documents obligatoires ? Quels sont les frais à anticiper pour immatriculer une SCI ? On vous explique tout sur l’immatriculation de votre SCI.

À quoi sert l’immatriculation d’une SCI ?

L’immatriculation d’une SCI au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) correspond à l’enregistrement de la société auprès des différentes administrations et organismes. La société civile immobilière acquiert alors sa propre personnalité juridique, ce qui lui confère à la fois des droits et des obligations.

Cette démarche est obligatoire pour la création d’une SCI. À défaut, on parle de société de fait.

Une fois la SCI immatriculée, vous recevez un extrait Kbis portant le numéro d’identification de la société, à savoir le numéro Siren.

☝️ Bon à savoir : comment constituer une SCI ? Pour savoir comment créer une SCI, il faut reprendre les étapes de création d’une société de manière générale. Avant d’envoyer votre demande d’immatriculation, il faut au préalable rédiger les statuts, déposer le capital social, puis publier une annonce dans un journal d’annonces légales.

Où immatriculer votre SCI ?

L’immatriculation d’une SCI se traduit par une inscription au greffe du tribunal. Plus exactement, l’immatriculation d’une SCI au greffe du tribunal de commerce peut se faire de trois manières différentes :

  • en envoyant le dossier par courrier postal : il est préférable d’adresser le pli par courrier recommandé avec accusé de réception ;
  • en déposant le dossier complet directement au greffe ;
  • en ligne via la plateforme infogreffe.

Le tribunal territorialement compétent pour l’immatriculation d’une SCI, est celui du lieu du siège social de la société en cours de constitution.

Comment immatriculer une SCI en ligne ?

Si vous vous demandez comment monter une SCI, sachez que plusieurs formalités de création de SCI sont à effectuer. 

Immatriculation dune SCI-1

Ainsi, pour la constitution d’une SCI, les formalités à accomplir en ligne sont les suivantes :

  1. la rédaction des statuts ;
  2. le dépôt du capital social ;
  3. la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
  4. le dépôt du dossier d’immatriculation en ligne.

Étape 1 : la rédaction des statuts

Avant de s’informer sur comment immatriculer une entreprise, il convient de suivre plusieurs étapes préalables. La toute première consiste à rédiger les statuts de la SCI.

En effet, les statuts d’une société prennent la forme d’un document mentionnant toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement de la SCI.

☝️ Bon à savoir : comment fonctionne une SCI ? Un gérant est nommé pour gérer la SCI au quotidien. Il peut s'agir d’un associé ou d’un tiers, d’une personne physique ou d’une personne morale. Pour savoir comment gérer la SCI, le dirigeant peut se référer à son acte de nomination qui encadre ses pouvoirs. Pour les décisions les plus importantes comme l’approbation des comptes et la répartition des bénéfices en fin d’exercice, les associés sont réunis en assemblée générale ordinaire pour voter. En ce qui concerne les décisions que l’on pourrait qualifier de graves et d’exceptionnelles, comme la modification des statuts ou la dissolution de la SCI, ce sont les associés les décisionnaires. Une assemblée générale extraordinaire doit alors être convoquée.

Pour être valables, les statuts de la SCI doivent mentionner a minima :

  • la forme sociale de la société (SCI) ;
  • la dénomination de la SCI, c’est-à-dire son nom ;
  • le montant du capital social ;
  • l’adresse du siège social ;
  • l’objet social de la SCI ;
  • l’identité de chaque associé ;
  • le montant et la nature des apports ;
  • la durée de vie de la SCI (maximum 99 ans) ;
  • les modalités de fonctionnement et de dissolution le cas échéant.

📝 À noter : si un associé apporte un immeuble à la SCI, les statuts devront obligatoirement faire l’objet d’un acte notarié. Dans les autres cas, un acte sous-seing privé peut suffire. Toutefois, l’aide d’un professionnel pour la rédaction des statuts est fort utile. En effet, cela permet d’anticiper toutes les situations, notamment les cas de blocage.

Étape 2 : le dépôt du capital social

Le capital social de la SCI doit être séquestré auprès d’un dépositaire habilité le temps que la procédure de création de la société soit terminée. Il est possible de déposer le capital social de la SCI auprès d’une banque, d’un notaire ou d’un avocat. Une attestation de dépôt de capital social vous est alors remise.

Étape 3 : la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

Afin que les tiers, et notamment les créanciers des associés, puissent être informés de la création d’une nouvelle société, il est obligatoire de faire paraître une publication d’avis de création de société dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette démarche doit être accomplie dans le délai d’un mois suivant la signature des statuts par les associés.

Cette annonce doit mentionner les informations suivantes :

  • la dénomination sociale ;
  • la forme juridique (SCI) ;
  • le montant du capital social ;
  • l’adresse du siège social ;
  • l’objet social de la SCI ;
  • la durée de la société ;
  • les noms, prénoms et domiciles des associés fondateurs ;
  • les noms, prénoms et adresses du gérant de la SCI ;
  • le greffe du Tribunal de commerce auprès duquel la SCI sera immatriculée.

Étape 4 : le dépôt du dossier d’immatriculation en ligne

Une fois toutes ces étapes préalables à la création de la SCI, les formalités au greffe peuvent être effectuées.

Comme nous l’avons vu précédemment, il est possible d’immatriculer la SCI en ligne.

Vous pouvez remplir directement le formulaire M0 SCI, déposer les pièces justificatives et régler les frais de dossier.

Si vous n'allez pas au bout de la démarche en ligne, un numéro de dossier vous est attribué. Cela vous permet d’enregistrer votre dossier et de le finaliser quand vous le souhaitez.

☝️ Bon à savoir : la création d’une SARL en ligne obéit aux mêmes règles, tout comme la création d’une EURL en ligne.

Comment immatriculer une SCI familiale en ligne ?

L’immatriculation d’une SCI familiale en ligne implique de suivre exactement les mêmes étapes que l’immatriculation d’une SCI classique. La seule différence tient au fait que l’objet social indiqué, l’encadré 8 du Cerfa M0 SCI doit préciser la notion de liens familiaux entre les associés.

☝️ Bon à savoir : comment monter une SCI familiale ? Une SCI familiale est une société civile immobilière dont tous les associés sont membres de la même famille au sens légal du terme. Il peut s’agir d’un lien de filiation ou d’alliance. Si vous vous interrogez sur comment faire une SCI avec les membres de votre famille, sachez que c’est la seule condition particulière à respecter. Ensuite, les règles applicables sont exactement les mêmes que pour une SCI classique. 

Quelles sont les pièces constituant le dossier d’immatriculation de la SCI ?

Le dossier d’immatriculation d’une SCI comprend un certain nombre de pièces. Qu’il s’agisse de l’immatriculation d’une SCI familiale ou non, ces dernières sont les mêmes. 

Pour l’immatriculation d’une SCI, les pièces à fournir sont les suivantes : 

  • Un exemplaire original des statuts de votre société est nécessaire à son immatriculation. Ce dernier doit être daté et signé par le(s) gérant(s) ou un mandataire. 
    • Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
    • Un formulaire M0 : l’imprimé M0 pour SCI (ou Cerfa 139558 01) permet de déclarer la constitution de votre SCI. Ce cerfa de création de SCI doit être dûment complété et signé par le(s) gérant(s). 
    • Un pouvoir du gérant est à fournir dans le cas où il n’aurait pas signé en personne le formulaire M0 ou les statuts. 
    • Un justificatif d’occupation des locaux tel qu’une facture (de téléphone, d’eau…) ou encore un contrat de bail. L’important est que la pièce transmise atteste de l’occupation régulière du lieu dans lequel est établie votre SCI. 
    • Un justificatif d’identité de chaque associé de la SCI : la personne physique associée n’ayant pas la qualité de gérant doit fournir une copie conforme de sa carte d’identité. Si c’est un associé personne morale qui n’est pas gérant, il doit alors fournir un extrait Kbis datant de moins de trois mois. 
  • Un justificatif d’identité du gérant de la SCI : si le gérant est une personne physique, il s’agit de fournir une copie conforme de sa carte d’identité, une attestation de filiation ainsi qu’une déclaration de non-condamnation judiciaire originale. Si le gérant est une personne morale, une extrait Kbis de moins de trois mois est nécessaire, ou bien, à défaut d’immatriculation, un document prouvant l’existence juridique de la société. Dans tous les cas, si le gérant n’a pas été nommé dans les statuts, il faut également fournir un exemplaire de son acte de nomination. 

Quels coûts pour l’immatriculation d’une SCI ? 

Quels frais pour monter une SCI ?

Certains coûts de création en SCI sont incontournables. Il s’agit d’une part des frais de greffe, et d’autre part, des frais de déclaration des bénéficiaires effectifs de la SCI.

Peuvent s’ajouter à ces coûts incompressibles, des frais liés aux honoraires d’un avocat ou d’un notaire, l’adhésion à une société de domiciliation ou encore les apports en numéraire pour le capital social.

Type de frais

Montant des frais

Rédaction des statuts

  • Gratuit si vous les rédigez seul 
  • 200€ HT environ si vous faites appel à une plateforme juridique
  • 1.500 à 2.500€ si vous faites appel à un notaire ou un avocat

Dépôt du capital social

  • 1€ minimum

Domiciliation de la SCI

  • Gratuit si domicile du gérant
  • 15 à 300€ dans une société de domiciliation

Publication au JAL

  • 185€ HT (ou 222€ HT pour les SCI domicliées à Mayotte ou à la Réunion)

Frais de greffe

  • 66,88€ TTC (dont 8,03€ pour le dépôt d’actes non soumis à la TVA)

Frais de déclaration des bénéficiaires effectifs

  • 21,41€ TTC

Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser gratuitement notre simulateur de frais de création d’une SCI :

Quels frais pour gérer une SCI ? 

Ensuite, au cours de la vie de la SCI, plusieurs types de frais sont à prévoir, notamment si vous avez recours à un comptable ou si vous souscrivez des prêts immobiliers en SCI. Toutefois, sachez que les intérêts de ces derniers sont déductibles des impôts.

Viennent s’ajouter à ces frais, les coûts d’entretien des biens immobiliers de la SCI. De plus, dans le cas où vous faites appel à une agence immobilière pour la gestion de votre parc locatif, des frais d’agence sont à prévoir.

Enfin, notons qu’en principe, le gérant de la SCI n’est pas rémunéré. Cependant, les statuts peuvent prévoir le contraire.

Immatriculation d’une SCI : quelles conséquences ? 

Une fois l’immatriculation de la SCI finalisée, la société bénéficie de la personnalité morale. Elle peut donc souscrire un crédit immobilier pour acheter son premier bien immobilier, réaliser des actes juridiques, etc.

Elle doit également s’acquitter de ses obligations, notamment d’un point de vue comptable et fiscal.

Quelles démarches une SCI doit-elle effectuer une fois immatriculée ?

Les SCI ayant une activité de location doivent effectuer une déclaration d’existence auprès du Centre de Formalités des Entreprises du lieu du siège social de la SCI.

Cette déclaration doit être réalisée sur papier en deux exemplaires et préciser :

  • la forme juridique ;
  • la dénomination sociale ;
  • l’objet social ;
  • l’adresse du siège social ;
  • la durée de vie ;
  • l’identité du gérant.

Elle s'accompagne également des statuts de la SCI en double exemplaire.

La déclaration d’existence doit être effectuée dans le délai de 3 mois à compter de la création de la société si elle est soumise à l’impôt sur le revenu. Si la SCI est à l’impôt sur les sociétés, ce délai est réduit à 1 mois.

Les SCI qui n’ont aucune activité de location n’ont pas de démarches spécifiques à réaliser après l’immatriculation.

Immatriculation d’une SCI : 3 questions essentielles

Combien de temps faut-il pour créer une SCI ?

En moyenne, le délai d’immatriculation d’une SCI est de 1 à 2 semaines une fois le dépôt du dossier au greffe effectué.

Pour ce qui est du délai de création de la SCI, c’est-à-dire de la décision des associés de créer la société jusqu’à l’immatriculation, un certain laps de temps peut être nécessaire pour accomplir les différentes formalités et réunir les pièces nécessaires. Un délai minimum de 3 mois est à prévoir.

Combien de SCI peut-on avoir ? 

La loi ne fixe aucun plafond en la matière. Vous pouvez détenir des parts sociales dans autant de SCI que vous le souhaitez.

Est-il possible de créer une SCI seul ?

Non, il n’est pas possible de créer une SCI seul. Il faut au moins 2 associés. Il s’agit de l’une des conditions impératives vérifiées par le greffe du tribunal. Si une SCI vient à devenir une SCI à associé unique, la situation n’a pas vocation à durer.

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Nausicaa Plas

Diplômée du Master 2 de Droit européen des affaires des universités Panthéon-Assas et LMU Munich.

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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