16 juillet 2021

Comment bénéficier du crédit d’impôt innovation?
Temps de lecture : 3 min

Jules Tabary
Diplômé d'un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Vous avez sûrement entendu parler des crédits et réductions d’impôt. Il ne s’agit pas d’un dispositif uniquement au bénéfice des personnes physiques. En effet, de nombreuses dépenses fiscales sont réalisées au profit des entreprises. 

Parmi ces crédits d’impôt, on retrouve le crédit d’impôt innovation. Avant de créer une entreprise, il faut évoquer certains points concernant ces aides.

Qui peut en bénéficier, quelles sont les dépenses exigibles, quel est le montant de cet avantage? Legalstart répond à vos questions. 



Crédit d’impôt innovation: qui peut le demander? 

Le crédit d’impôt innovation, également appelé par son abréviation CII, est un dispositif fiscal aidant les PME dite “innovantes”. 

Cette dépense fiscale est donc réservée aux petites et moyennes entreprises. Leurs secteurs d’activité peuvent être commercial, artisanal, industriel ou agricole. 

Bon à savoir: il faut que l’entreprise corresponde à la définition de PME posée par la Communauté européenne. C'est-à-dire, qu’elle ait moins de 250 salariés et qu’elle ait un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan inférieur à 43 millions d’euros. 

Il est important de préciser que toutes les dépenses engagées par ces entreprises ne rentrent pas forcément dans le champ d’application de ce dispositif. 

A noter: il est possible de cumuler les aides à la création d’entreprise, alors si vous remplissez les conditions vous pouvez demander le statut de jeune entreprise innovante

Quelles sont les dépenses éligibles au crédit d’impôt innovation? 

Pour que les dépenses soient considérées comme éligibles, il faut qu’elles soient liées à la conception de prototypes et d’installations pilotes de produits nouveaux.

Les dépenses concernant le crédit d’impôt innovation des PME sont précisées dans le BOFiP (Bulletin officiel des dépenses publiques). 

Exemple: Si vous avez engagé des dépenses dans des études ergonomiques pour faciliter l'utilisation ambidextre d'un produit, ce dernier sera alors considéré comme nouveau. 

Attention: Pour être déclaré comme produit nouveau, il faut qu’il réponde à deux conditions cumulatives: 

  • Le produit ne doit pas être mis à disposition sur le marché; 
  • Le produit se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures au plan technique, de l’écoconception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités. 

A noter: il peut s’agir de bien corporel ou incorporel. 

Enfin, les dépenses peuvent être internes ou sous-traitées à un cabinet ou bureau d’études agréé par le Ministère de l’économie et des finances. 

Attention: Le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation n’entrent pas dans le même champ d’application. Ils bénéficient chacun d’un crédit d’impôt propre. 

Après s’être renseigné sur le champ d’application, il faut s’intéresser au calcul de ce crédit d’impôt innovation. 

Quel est le montant de l’avantage conféré par ce crédit d’impôt?

Le crédit d’innovation suit un calcul selon un barème établi. En effet, le taux de ce crédit d’impôt est fixé à 20% des dépenses engagées, dans la limite de 400.000€, par an. 

Ainsi le montant du crédit d’impôt est fixé à 80.000€ maximum par an (20% de 400.000€).

Bon à savoir: le taux du crédit d’impôt est majoré à 35% et 40%, pour les entreprises investissant en Corse et en Outre-mer. 

Exemple: une entreprise implantée en Île-de-France, effectue des dépenses d’innovation à hauteur de 250.000€. Ces dépenses correspondent à la définition donnée par le BOFiP. 

Le montant du crédit d’impôt dont elle bénéficie est de 50.000€ (20% x 250.000€). 

Maintenant, si cette entreprise était implantée en Outre-mer, son montant de crédit d’impôt serait de 100.000€ (40% x 250.000€). 

Comment déclarer le crédit d’impôt innovation?

Pour déclarer ce crédit d’impôt, le contribuable doit remplir la déclaration 2069-A-SD

  • Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, ce formulaire doit être déposé auprès du service des impôts, en même temps que la déclaration annuelle de résultat. 
  • Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, le dossier doit être déposé au même moment que le relevé de solde de l’entreprise. 

Bon à savoir: si vous avez un doute sur votre éligibilité concernant ce crédit d’impôt innovation, vous pouvez déposer votre dossier CII auprès de l’administration fiscale, via la procédure de rescrit fiscal. 

Maintenant vous avez toutes les informations pour bénéficier du crédit d’impôt innovation pour les PME. 

Mise à jour: 16/07/2021

Rédaction: Jules Tabary, diplômé d'un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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