Imposition d’une micro-entreprise : le guide 2026
Docteur en droit et diplômé de Harvard.
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L’essentiel de l’article
Auto-entrepreneur pour les uns, micro-entrepreneur pour les autres. Les deux mots circulent, dans les échanges avec les clients comme dans les démarches, et laissent penser qu’il faudrait choisir entre deux options. Ce n’est plus le cas depuis 2016 : le terme officiel est celui de micro-entrepreneur, mais l’appellation d’auto-entrepreneur reste la plus employée.
Faut-il dire micro-entreprise ou auto-entrepreneur ? Qu’est-ce qui distinguait les deux avant leur fusion ? Et quelles règles s’appliquent aujourd’hui à celui qui se lance ?
Mini-Sommaire
Le micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) est un solopreneur qui exerce en entreprise individuelle et bénéficie d’un régime social et fiscal simplifié. Il relève du régime micro-fiscal (articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts) et du régime micro-social (article L613-7 du Code de la sécurité sociale). Par ailleurs, depuis la loi du 14 février 2022 (entrée en vigueur le 15 mai 2022), tous les entrepreneurs individuels bénéficient d’une séparation automatique entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel (article L526-22 du Code de commerce).
Par conséquent, contrairement à ce que l’on peut avoir tendance à croire, la micro-entreprise n’est pas un statut juridique à proprement parler. Il s’agit d’un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Une même personne ne peut d’ailleurs détenir qu’une seule entreprise individuelle.
Ainsi, la micro-entreprise permet d’exercer une activité commerciale, artisanale ou une activité libérale (réglementée ou non) compatible avec le régime, dans la limite de certains plafonds de chiffre d’affaires.
À savoir, pour la période 2026-2028 :
Un dépassement isolé ne fait pas sortir du régime : la sortie n’intervient qu’après un dépassement de ces plafonds pendant deux années consécutives.
À noter : certaines professions libérales réglementées sont exclues du régime de la micro-entreprise : professions de santé réglementées (médecins, dentistes, sages-femmes, etc.), professions juridiques et judiciaires (avocats, notaires, commissaires de justice, etc.), experts-comptables et agents généraux d’assurance, c’est-à-dire les professions réglementées qui ne relèvent pas de la Cipav. Les activités rattachées à la Mutualité sociale agricole et celles relevant de la TVA immobilière, comme les marchands de biens, sont également exclues. Avant de vous lancer, vérifiez que votre activité libérale n’entre pas dans ces exclusions.
Opter pour l’auto-entreprise ou la micro-entreprise quand on est entrepreneur individuel offre plusieurs avantages.
Tout d’abord, il est possible de cumuler le régime de la micro-entreprise avec un emploi salarié ou l’assurance-chômage sous certaines conditions.
D’autre part, les démarches administratives et comptables sont fortement allégées.
Ainsi, tous les mois ou tous les trimestres, en fonction de l’option choisie, le micro-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires encaissé directement en ligne. Il ne paie des cotisations sociales que sur son chiffre d’affaires. Si, sur une période donnée, il n’encaisse aucun chiffre d’affaires, il ne paie aucune cotisation, sauf s’il a opté pour les cotisations minimales.
Bon à savoir : en micro-entreprise, il n’est pas possible de déduire ses charges de son chiffre d’affaires pour réduire l’assiette de calcul de l’impôt.
Pour devenir micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, il faut :
À noter : les ressortissants d’un État extérieur à l’Union européenne, à l’Espace économique européen et à la Suisse doivent être titulaires d’un titre de séjour autorisant l’exercice de leur activité en France.
Au-delà de ces conditions d'éligibilité pour devenir auto-entrepreneur et micro-entrepreneur, il est possible de se lancer en étant étudiant, fonctionnaire, demandeur d’emploi, retraité, ou encore en devenant auto-entrepreneur tout en étant salarié.
Pour devenir micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur en 2026, il faut s'inscrire sur le guichet unique. Il s’agit d’une plateforme en ligne gérée par l’INPI, par laquelle doivent transiter, depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification ou de fermeture d’entreprise.
Pour s'inscrire comme micro-entrepreneur, il faut ensuite compléter le formulaire de création en ligne et joindre les pièces justificatives nécessaires comme une pièce d’identité, un justificatif de domicile, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, etc. Une fois la demande validée, vous recevez une attestation d’inscription au registre national des entreprises, qui mentionne notamment votre numéro Siren et votre code APE. La déclaration est gratuite, sauf pour les agents commerciaux.
Bon à savoir : pour simplifier la création de votre micro-entreprise, faites confiance à Legalstart. Notre processus est rapide et intuitif : il vous suffit de compléter notre formulaire en ligne et de fournir les documents requis. Nos juristes experts prennent ensuite le relais pour gérer toutes les formalités jusqu’à la déclaration complète de votre micro-entreprise. Avec Legalstart, restez concentré sur votre activité pendant que nous assurons un accompagnement complet jusqu’à l’obtention de vos documents officiels.
Oui, aujourd’hui les termes “micro-entreprise” et “auto-entrepreneur” sont utilisés indifféremment pour désigner un seul et même régime.
Pour autant, il faut savoir que le terme officiel qui figure dans les démarches administratives est “micro-entrepreneur”, l’ancienne appellation d’auto-entrepreneur étant souvent rappelée entre parenthèses.
Si le mot auto-entrepreneur a survécu, c’est qu’il a été le seul en usage de 2009 à 2014, les années pendant lesquelles le régime s’est fait connaître. Employer l’un ou l’autre n’a aucune conséquence juridique, vos droits et vos obligations restent les mêmes.
La différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur s’explique par le fait qu’avant 2016, ces deux régimes étaient de simples options offertes à un entrepreneur individuel. Il existait alors de réelles différences entre auto-entrepreneur ou et micro-entreprise.
Le régime de l’auto-entrepreneur avait été créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2009.
L’auto-entreprise était un régime encore plus simplifié que celui de la micro-entreprise, car il permettait à l'auto-entrepreneur de bénéficier de deux régimes avantageux :
Bien que vous n'ayez plus à vous demander quel statut choisir entre auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, il est normal de vous demander en quoi la fusion de ces deux statuts vous a été bénéfique. Depuis le 1er janvier 2016, l’entrepreneur individuel qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise est automatiquement soumis au régime micro-social.
Ainsi, depuis que la micro-entreprise et l'auto-entrepreneur ont fusionné, vous pouvez bénéficier de plusieurs avantages :
Attention : les seuils du régime micro-entreprise (203.100 / 83.600 €) ne sont plus alignés sur ceux de la franchise en base de TVA (85.000 / 37.500 €). Concrètement, vous pouvez être en micro-entreprise tout en étant redevable de la TVA si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise applicable à votre activité (par exemple 37.500 € en prestations de services).
Depuis le 1er janvier 2016, en application de la loi Pinel (loi n° 2014-626 du 18 juin 2014), il n’existe plus aucune différence entre auto-entrepreneur et micro-entreprise. Les deux régimes ont été rassemblés pour former un seul régime : la micro-entreprise.
La loi avait d’abord transformé le régime de l’auto-entrepreneur en régime du micro-entrepreneur à compter du 19 décembre 2014.
Désormais, un entrepreneur qui fait sa déclaration micro-entrepreneur est soumis d’office aux régimes micro-fiscal et micro-social.
La volonté du gouvernement de simplifier les régimes de l’entreprise individuelle s’est encore affirmée avec la loi du 14 février 2022, entrée en vigueur le 15 mai 2022.

Avant l’entrée en vigueur de cette loi, le statut de l’entreprise individuelle et le régime de la micro-entreprise impliquaient une confusion des patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur. Un créancier professionnel pouvait donc se rembourser sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Si l’auto-entrepreneur souhaitait protéger son patrimoine, il devait opter pour l’EIRL.
Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, l’EIRL a disparu au profit d'un nouveau statut unique pour les entrepreneurs individuels. L’entreprise individuelle (EI) est devenue le statut juridique unique pour le régime micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur), et les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur sont dorénavant distincts.
Bon à savoir : à compter du 15 mai 2022, tous les entrepreneurs individuels, y compris les micro-entrepreneurs, doivent faire apparaître sur tous leurs documents commerciaux (devis, factures, contrats, etc.), la mention “entrepreneur individuel” ou “EI”, et ce, directement avant ou après leurs nom et prénom.
Le régime micro-fiscal est un régime fiscal simplifié : l’imposition de l’auto-entrepreneur se fait sur son chiffre d’affaires, après déduction d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels.
Ainsi, au lieu de devoir déduire chacune de ses charges de son chiffre d’affaires, il bénéficie d’un abattement applicable peu importe le montant des charges réellement supportées.
L’abattement varie en fonction de la nature de l’activité exercée :
| Type d’activité | Taux d’abattement |
| Activité de vente de marchandises et de fourniture de logement | 71 % |
| Activité de prestation de service relevant des BIC | 50 % |
| Activité libérale relevant des BNC | 34 % |
Quel que soit le taux, l’abattement ne peut pas être inférieur à 305 €, montant porté à 610 € en cas d’activité mixte.
À noter : mieux vaut donc anticiper les éventuelles charges fixes que vous allez devoir assumer, en tant que micro-entrepreneur. Si vos charges récurrentes dépassent le montant de l’abattement, il peut être plus intéressant de vous tourner vers un régime juridique qui vous permet de déduire vos charges réelles, comme la création d’une société.
Pour vous aider à déterminer la forme sociale la plus adaptée à vos besoins, Legalstart met à votre disposition un simulateur de choix de forme juridique :
Le régime micro-social est un régime social simplifié, qui fonctionne également grâce à un taux forfaitaire appliqué au chiffre d’affaires. Le montant des charges sociales dépend donc du montant du chiffre d’affaires encaissé.
Le micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur peut faire le choix de déclarer et payer ses cotisations mensuellement ou trimestriellement.
Le versement libératoire pour l’auto-entrepreneur est accessible sous conditions de revenus. Le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année ne doit pas dépasser un plafond fixé par part de quotient familial (article 151-0 du Code général des impôts). Pour l’année 2027, le revenu fiscal de référence de 2025 ne doit pas dépasser 29.579 € par part, soit 59.158 € pour un couple.
Cette option permet de s’acquitter mensuellement ou trimestriellement, en un seul prélèvement, à la fois de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales.
Le prélèvement libératoire ne concerne que l’imposition et les charges auto-entrepreneur concernées par votre activité indépendante et ne vous dispense pas d’imposition sur vos autres revenus. Le chiffre d’affaires reste à reporter sur la déclaration annuelle de revenus, sans être imposé une seconde fois.
Attention : votre situation fiscale personnelle reste déterminante pour savoir si le versement libératoire est avantageux pour vous.
Le montant du prélèvement dépend ici encore de l’activité exercée par l’auto-entrepreneur.
| Type d’activités | Taux de prélèvement |
| Activités de vente et de fourniture de logement (à l’exception de la location de meublé d’habitation) | 1 % |
| Activités de prestation de service relevant des BIC et la location de locaux d’habitation meublés | 1,7 % |
| Activités de prestation de service relevant des BNC et les activités libérales | 2,2 % |
| Type d’activités | Taux de prélèvement |
| Activités commerciales et activités de prestation d’hébergement (hors location meublée et meublés de tourisme) | 12,3 % |
| Location de meublés de tourisme classés | 6 % |
| Activités de prestations de services relevant des BIC | 21,2 % |
| Activités libérales (BNC) relevant de la CIPAV | 23,2 % |
| Activités libérales (BNC) relevant du régime général (ex-SSI) | 25,6 % |
Ces taux intègrent l’ensemble des cotisations et contributions sociales obligatoires (maladie-maternité, retraite de base et complémentaire, CSG-CRDS). La contribution à la formation professionnelle s’y ajoute.
À noter : pour les auto-entreprises en libéral relevant du régime général, le taux de cotisation sociale est de 25,6 % en 2026 ; pour celles relevant de la CIPAV, il est de 23,2 %.
Vous savez désormais quel terme utiliser entre micro-entreprise et auto-entrepreneur. Pour passer à la pratique, vous pouvez consulter notre fiche détaillée sur les étapes pour créer une micro-entreprise.
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Pierre Aïdan
Docteur en droit et diplômé de Harvard.
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