30 octobre 2020

Micro-entreprise ou auto-entrepreneur: des statuts unifiés
Temps de lecture : 3 min

Héloïse FOUGERAY
Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Faut-il choisir le statut de la micro-entreprise ou de l'auto-entrepreneur? Sachez que depuis le 1er janvier 2016, les deux régimes ont fusionné pour devenir un seul et unique statut. Désormais, même si l'appellation “auto-entrepreneur” est encore utilisée dans le langage courant, le seul statut qui existe légalement est le statut de micro-entrepreneur (ou “micro-entreprise”).

Concrètement, quelles étaient les différences entre micro-entreprise ou auto-entrepreneur avant 2016? Qu’en est-il aujourd’hui? Explications.

Micro-entreprise ou auto-entrepreneur

Micro-entreprise ou auto-entrepreneur: comparatif des différences avant 2016

Avant 2016, ces deux régimes étaient de simples options offertes à un entrepreneur individuel. Il existait alors de réelles différences entre auto-entrepreneur ou micro-entreprise.

L’auto-entreprise était un régime encore plus simplifié que celui de la micro-entreprise car il permettait à l'auto-entrepreneur de bénéficier de deux régimes avantageux:

  • Le régime micro-social simplifié: ses cotisations étaient calculées sur la base du chiffre d’affaires réalisé, chaque mois ou chaque trimestre, par application d’un taux variant en fonction de la nature de l’activité;
  • L’option pour le régime micro-fiscal simplifié: également appelé “prélèvement libératoire à la source”, cette option permettait à l’auto-entrepreneur de payer son impôt sur le revenu via un pourcentage prélevé directement sur son chiffre d’affaires brut. Cette option était accessible sous conditions de revenus.

On peut résumer les différences de l'auto-entrepreneur et la micro-entreprise dans le tableau comparatif suivant:

Micro-entreprise

Auto-entrepreneur

Régime social

  • Soumise au régime des travailleurs indépendants
  • Régime micro-social simplifié

Régime fiscal

  • Redevable de l’impôt sur le revenu (IR) sur le montant brut de ses revenus sur l’année
  • Régime micro-fiscal simplifié

Micro-entreprise: un statut unique depuis le 1er janvier 2016

Depuis la loi Pinel du 1er janvier 2016, il n’existe plus aucune différence entre auto-entrepreneur ou micro-entreprise. Les deux régimes ont été rassemblés pour former un seul statut: la micro-entreprise.

Désormais, un entrepreneur qui fait sa déclaration micro-entrepreneur est soumis d’office aux régimes suivants:

  • Régime micro-fiscal: le micro-entrepreneur est imposé sur son chiffre d’affaires, après déduction d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels (34% pour une activité de prestation de service, 50% pour une activité libérale, 71% pour une activité de vente de marchandises). Il est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu;
  • Régime micro-social: le micro-entrepreneur est affilié à la Sécurité Sociale des micro-entrepreneurs. C’est un régime social simplifié qui permet de calculer ses cotisations sociales grâce à un taux réduit de prélèvement forfaitaire, appliqué sur le chiffre d’affaires brut du micro-entrepreneur, chaque mois ou chaque trimestre.

Tous les micro-entrepreneurs peuvent désormais opter pour le versement libératoire, sous conditions de revenus. Cette option leur permet de s’acquitter mensuellement ou trimestriellement, en un seul prélèvement, de leur impôt sur le revenu et de leurs cotisations sociales.

Les avantages de la fusion en micro-entreprise et auto-entrepreneur

Bien que vous n'ayez plus à choisir entre auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, il est normal de vous demander en quoi la fusion de ces deux statuts vous a été bénéfique. Depuis l'instauration du statut unique de micro-entrepreneur, l'entrepreneur qui lance sa micro-entreprise est automatiquement soumis au régime micro-social.

Ainsi, depuis que la micro-entreprise et l'auto-entrepreneur ont fusionné, vous pouvez bénéficier de plusieurs avantages:

  • Des formalités de création simplifiées;
  • Une franchise en base de TVA tant que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 85.500€ (pour des activités d'hébergement ou de ventes de biens) ou 34.400€ (pour des prestations de services);
  • Le bénéfice des régimes micro-social et micro-fiscal.


Vous avez désormais les idées claires sur les anciennes différences entre micro-entreprise ou auto-entrepreneur? N’hésitez plus à vous lancer en respectant les étapes pour créer une micro-entreprise!

Mise à jour le: 30/10/2019

Rédacteur: Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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