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    Créer une micro-entreprise
    Fiches pratiques Créer une entreprise Auto-entrepreneur Micro-entreprise ou auto-entrepreneur : quelles différences ?

    Micro-entreprise ou auto-entrepreneur : quelles différences ?

    Auto-entrepreneur
    H F

    Héloïse Fougeray

    Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay.


    Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

    Faut-il choisir le statut de la micro-entreprise ou de l'auto-entrepreneur ? Sachez que depuis 2016 les deux appellations ont fusionné pour ne former qu’un seul et même statut. Désormais, même si l'appellation “auto-entrepreneur” est encore utilisée dans le langage courant, le seul statut qui existe légalement est le statut de micro-entrepreneur (ou “micro-entreprise”).

    Concrètement, quels sont les résultats d’une telle fusion ? Qu’en est-il aujourd’hui du statut de la micro-entreprise ? On vous explique tout ce que vous devez savoir avant de devenir micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) !

    Micro-entreprise ou auto-entrepreneur : peut-on dire les deux ?

    Oui, aujourd’hui les termes “micro-entreprise” et “auto-entrepreneur” sont utilisés indifféremment pour désigner un seul et même régime.

    Pour autant, il faut savoir que le terme officiel qui figure sur l’ensemble des documents administratifs est “micro-entreprise”.

    Avant 2016, ces deux régimes étaient de simples options offertes à un entrepreneur individuel. Il existait alors de réelles différences entre auto-entrepreneur ou micro-entreprise.

    L’auto-entreprise était un régime encore plus simplifié que celui de la micro-entreprise car il permettait à l'auto-entrepreneur de bénéficier de deux régimes avantageux :

    • Le régime micro-social simplifié  : ses cotisations étaient calculées sur la base du chiffre d’affaires réalisé, chaque mois ou chaque trimestre, par application d’un taux variant en fonction de la nature de l’activité.
    • L’option pour le régime micro-fiscal simplifié : également appelé “prélèvement libératoire à la source”, cette option permettait à l’auto-entrepreneur de payer son impôt sur le revenu via un pourcentage prélevé directement sur son chiffre d’affaires brut. Cette option était accessible sous conditions de revenus.

    Les avantages de la fusion entre micro-entreprise et auto-entrepreneur

    Bien que vous n'ayez plus à vous demander quel statut choisir entre auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, il est normal de vous demander en quoi la fusion de ces deux statuts vous a été bénéfique. Depuis l'instauration du statut unique de micro-entrepreneur, l'entrepreneur qui lance sa micro-entreprise est automatiquement soumis au régime micro-social.

    Ainsi, depuis que la micro-entreprise et l'auto-entrepreneur ont fusionné, vous pouvez bénéficier de plusieurs avantages :

    • Des formalités de création simplifiées ;
    • Une franchise en base de TVA tant que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 85.800€ (pour des activités d'hébergement ou de ventes de biens) ou 34.400€ (pour des prestations de services) ;
    • Le bénéfice des régimes micro-social et micro-fiscal.
    💡 Devenez auto-entrepreneur grâce à notre guide de l'auto-entrepreneur

    Micro-entreprise : un régime unique et simplifié

    Depuis la loi Pinel du 1er janvier 2016, il n’existe plus aucune différence entre auto-entrepreneur ou micro-entreprise. Les deux régimes ont été rassemblés pour former un seul statut : la micro-entreprise.

    Désormais, un entrepreneur qui fait sa déclaration micro-entrepreneur est soumis d’office aux régimes micro-fiscal et micro-social.

    Le régime micro-fiscal 

    Le régime micro-fiscal est un régime fiscal simplifié. Il permet au micro-entrepreneur d’être imposé sur son chiffre d’affaires, après déduction d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels.

    Ainsi au lieu de devoir déduire chacune de ses charges de son chiffre d’affaires, il bénéficie d’un abattement applicable peu importe le montant des charges réellement supportées.

    L’abattement varie en fonction de la nature de l’activité exercée :

    Type d'activité 

    Taux d'abattement 

    Activité de prestation de service

    34%

    Activité libérale

    50%

    Activité de vente de marchandise

    71% 

    À noter : il est donc important d’anticiper les éventuelles charges fixes que vous allez devoir assumer, en tant que micro-entrepreneur. Si vos charges récurrentes dépassent le montant de l’abattement, il peut être plus intéressant de vous tourner plutôt vers un régime juridique qui vous permet de déduire vos charges réelles, comme la création d’une société.

    N’hésitez pas à déterminer la forme sociale la plus adaptée à vos besoins grâce à notre outil dédié :  

    Le régime micro-social 

    Le régime micro-social est un régime social simplifié, qui fonctionne également grâce à un taux réduit de prélèvement forfaitaire. Le montant des charges sociales dépend donc du montant du chiffre d’affaires encaissé.

    Le micro - ou auto - entrepreneur peut faire le choix de déclarer et payer ses cotisations de mensuellement ou trimestriellement.

    Le versement libératoire

    Le versement libératoire est accessible aux micro-entreprises (ou auto-entreprises) sous conditions de revenus.

    Cette option permet de s’acquitter mensuellement ou trimestriellement, en un seul prélèvement, à la fois de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales.

    Le prélèvement libératoire ne concerne que l’imposition et les charges concernées par votre activité indépendante et ne vous dispense pas d’imposition sur vos autres revenus.

    Attention : il est important de prendre en compte votre situation fiscale personnelle pour déterminer si le versement libératoire est avantageux pour vous.

    Le montant du prélèvement dépend ici encore de l’activité exercée par l’auto-entrepreneur.

    Taux du prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu

    Type d'activités 

    Taux de prélèvement 

    Activités de vente et de fourniture de logement (à l’exception de la location de meublé d’habitation)

    1 % 

    Activités de prestation de service relevant des BIC et la location de locaux d’habitation meublés

    1,7%

    Activités de prestation de service relevant des BNC et les activités libérales

    2,2 %

    Taux du prélèvement forfaitaire libératoire des charges sociales 

    Type d'activités 

    Taux de prélèvement 

    Activités commerciales et activités de prestation d’hébergement

    12,8 % 

    Activités de prestations de services et professions libérales

    22%

    Vous savez désormais quel terme utiliser entre auto-entrepreneur et micro-entrepreneur et plus important encore, vous savez pourquoi ! N’hésitez plus à vous lancer en respectant les étapes pour créer une micro-entreprise !

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    Héloïse Fougeray

    Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay.

    Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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