Comment bénéficier du crédit d’impôt pour la formation du dirigeant ?

La France est souvent considérée comme le premier pays en termes de niches fiscales. En effet, en 2019 ces dépenses ont été évaluées à presque 100 milliards d’euros.

Ces aides concernent aussi bien les particuliers que les entreprises. Elles sont extrêmement variées et peuvent être très intéressantes pour les redevables de l’impôt.

Vous venez de créer votre entreprise et vous avez entendu parler du crédit d’impôt pour la formation d'un dirigeant. Vous vous posez des questions sur les conditions, le montant de la réduction ou la procédure ? Legalstart fait le point avec vous et répond à vos questions.

Qu’est-ce que le crédit d’impôt pour la formation du dirigeant ?

Les crédits d’impôts ou niches fiscales sont des dispositifs visant à favoriser l’investissement ou la réalisation d’opérations particulières. Il s’agit d’une mesure incitative. En contrepartie de leurs investissements, les entreprises reçoivent des réductions d’impôt.

Ainsi, il existe un crédit d’impôt pour les dirigeants qui souhaitent acquérir de nouvelles connaissances grâce à des formations. Sous certaines conditions, ils peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses engagées.

Dirigeants : comment bénéficier de ce crédit d’impôt “formation” ?

Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants est ouvert à toutes les entreprises qui relèvent du régime réel d’imposition sur les bénéfices. Il s'agit du régime applicable :

• aux entreprises soumises au régime réel d'impôt sur les sociétés (IS) ;
• aux entreprises qui ne payent pas d'impôt quel que soit sa forme juridique et son secteur d'activité (sauf un micro-entrepreneur) ;
• ou aux entreprises soumises au régime réel d'impôt sur le revenu (IR). 

Ce dispositif est applicable à toutes les activités des entreprises : commerciales, artisanales ou libérales. Peu importe également le statut juridique de l’entreprise et le statut du dirigeant (président, gérant majoritaire ou gérant minoritaire).

Quelles sont les formations éligibles à ce crédit d’impôt ?

Le champ d’application de cette niche fiscale est très large puisqu’il regroupe l’ensemble des dépenses, entrant dans le champ de la formation professionnelle continue. Mais il s’adresse également aux formations davantage techniques, spécifiques à chaque profession.

La formation doit apporter de nouvelles connaissances ou consolider les compétences déjà existantes.

Par exemple, un dirigeant effectuant une formation sur le marketing ou encore des formations relatives à l'économie et à la gestion de l’entreprise.  

Quel est le montant de la réduction d’impôt pour le dirigeant ?

Le crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise donne droit à une réduction fiscale calculée selon un barème établie et mis à jour chaque année.

Ainsi, le montant de ce crédit d’impôt est égal au nombre d'heures de formation, multiplié par la valeur du SMIC horaire, en vigueur au 31 décembre de l’année où l’on calcule le crédit d’impôt.  

Par exemple, un chef d’entreprise a effectué 35 h de formation en 2025. Le SMIC horaire au 1er janvier 2025 étant de 11,88 €, son entreprise pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 415,80 € (35 x 11.88).

Quelles formalités pour déclarer ce crédit d’impôt ?

Les formalités déclaratives sont différentes selon que l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

Concernant les entreprises à l’IS 

Le crédit d’impôt pour la formation du dirigeant est imputable lors du paiement de l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle vous avez suivi la formation.

Par exemple, si vous effectuez une formation en janvier 2025, le crédit sera imputable au titre de l’année 2025.

Pour vous aider à calculer le montant de votre crédit d’impôt, vous pouvez utiliser le formulaire n°2079-FCE-FC.

Concernant les entreprises à l’IR

Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, vous devez reporter le montant de votre crédit d’impôt sur la déclaration de résultat fiscal de l’entreprise, réalisée au cours de l’exercice. A cela, il faut que vous joigniez le formulaire de déclaration de crédit d’impôt pour la formation du dirigeant.

Enfin, vous devez reporter ce montant sur votre déclaration de revenus personnelle n°2042-C-PRO.

Quelles sont les conséquences comptables du crédit d’impôt ? 

La principale conséquence concerne la comptabilité de l’entreprise. En effet, les effets de ce crédit d’impôt réside dans le fait que les opérations fiscales et comptables n’interviennent pas au même moment.

Si votre entreprise bénéficie de ce dispositif, il vous faudra effectuer une réintégration fiscale de votre crédit d’impôt pour la formation du dirigeant. Par conséquent, votre résultat fiscal fera l’objet d’un retraitement fiscal lié au crédit d’impôt “formation du dirigeant”.

Cette opération est effectuée sur la liasse fiscale à l’aide de l’imprimé 2058A, que le contribuable adresse à l’administration fiscale chaque année.

Le but de cette réintégration est d’annuler les conséquences comptables d’une charge ou d’un produit. Dans le cas du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants, il convient de rétablir l’équilibre entre le prix payé pour la formation et la réduction d’impôt dont bénéficie le dirigeant.

FAQ

Est-ce que les frais de formation sont déductibles des impôts ?

Oui, les frais de formation professionnelle peuvent être déduits des impôts s’ils sont engagés dans l’intérêt direct de l’activité. Pour les entreprises, ils sont enregistrés en charges ; pour les indépendants, ils réduisent le bénéfice imposable.

Comment comptabiliser le crédit de formation pour un dirigeant ? 

Le crédit d’impôt formation du dirigeant doit être comptabilisé en produit, au moment de son obtention, sur le compte 74 (subventions d’exploitation). Il convient aussi d’en conserver la preuve (attestation de présence, programme, etc.) en cas de contrôle.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un crédit d'impôt ? 

Le crédit d’impôt formation est réservé aux dirigeants d’entreprise (entreprise individuelle ou société) soumis à un régime réel d’imposition. La formation doit être éligible et suivie personnellement par le dirigeant.

Principales sources législatives et réglementaires : 

• article 244 quater M - Code général des impôts ;
• Bofip-Impôts n° BOI-BIC-RICI-10-50 Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants.