16 juillet 2021

Comment imputer le crédit d’impôt formation du dirigeant?
Temps de lecture : 4 min

Jules Tabary
Diplômé d'un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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La France est souvent considérée comme le premier pays en termes de niches fiscales. En effet, en 2019 ces dépenses ont été évaluées à presque 100 milliards d’euros. 

Ces aides concernent aussi bien les particuliers que les entreprises. Elles sont extrêmement variées et peuvent être très intéressantes pour les redevables de l’impôt.

Vous venez de créer votre entreprise et vous avez entendu parler du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants. Vous vous posez des questions sur les conditions, le montant de la réduction ou la procédure? Legalstart fait le point avec vous et répond à vos questions. 

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Qu’est-ce que le crédit d’impôt pour la formation du dirigeant?

Les crédits d’impôts ou niches fiscales sont des dispositifs visant à favoriser l’investissement ou la réalisation d’opérations particulières. Il s’agit d’une mesure incitative. En contrepartie de leurs investissements, les entreprises reçoivent des réductions d’impôt. 

Ainsi, il existe un crédit d’impôt pour les dirigeants qui souhaitent acquérir de nouvelles connaissances grâce à des formations. Sous certaines conditions, ils peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses engagées. 

Dirigeants: comment bénéficier de ce crédit d’impôt “formation”?

Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants est ouvert à toutes les entreprises qui relèvent du régime réel d’imposition sur les bénéfices. Il s'agit du régime applicable aux entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre: 

  • 70.000€ et 230.000€, pour les prestations de services; 
  • 170.000€ et 789.000€, pour les ventes de marchandises. 

Peu importe que l’entreprise soit imposée à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). 

Ce dispositif est applicable à toutes les activités des entreprises: commerciales, artisanales ou libérales. Peu importe également le statut juridique de l’entreprise et le statut du dirigeant (président, gérant majoritaire ou gérant minoritaire). 

Bon à savoir: le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants n’est pas accessible aux auto-entrepreneurs. 

Quelles sont les formations éligibles à ce crédit d’impôt? 

Le champ d’application de cette niche fiscale est très large puisqu’il regroupe l’ensemble des dépenses, entrant dans le champ de la formation professionnelle continue. Mais il s’adresse également aux formations davantage techniques, spécifiques à chaque profession.

La formation doit apporter de nouvelles connaissances ou consolider les compétences déjà existantes.

Exemple: un dirigeant effectuant une formation sur le marketing ou encore des formations relatives à l'économie et à la gestion de l’entreprise.  

Quel est le montant de la réduction d’impôt pour le dirigeant?

Le crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise donne droit à une réduction fiscale calculée selon un barème établie et mis à jour chaque année. 

Ainsi, le montant de ce crédit d’impôt est égal au nombre d'heures de formation, multiplié par la valeur du SMIC horaire, en vigueur au 31 décembre de l’année où l’on calcule le crédit d’impôt.  

Bon à savoir: la limite d’heure de formation est fixée à 40 heures par année civile et par entreprise. 

Exemple: un chef d’entreprise a effectué 35h de formation en 2021. Le SMIC horaire au 1er janvier 2021 étant de 10,25€, son entreprise pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 358,75€ (35 x 10,25). 

Attention: pour les entreprises soumises à l’IR, le crédit d’impôt est transféré aux associés, au prorata de leur détention dans le capital social de l’entreprise. C’est donc les associés qui peuvent imputer ce crédit d’impôt sur leur déclaration fiscale personnelle. 

Quelles formalités pour déclarer ce crédit d’impôt? 

Les formalités déclaratives sont différentes selon que l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). 

Concernant les entreprises à l’IS 

Le crédit d’impôt pour la formation du dirigeant est imputable lors du paiement de l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle vous avez suivi la formation.

Exemple: si vous effectuez une formation en janvier 2021, le crédit sera imputable au titre de l’année 2021. 

Pour vous aider à calculer le montant de votre crédit d’impôt, vous pouvez utiliser le formulaire n°2079-FCE-FC

Bon à savoir: ce formulaire n’a pas besoin d’être transmis à l'administration fiscale. 

Concernant les entreprises à l’IR

Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, vous devez reporter le montant de votre crédit d’impôt sur la déclaration de résultat fiscal de l’entreprise, réalisée au cours de l’exercice. A cela, il faut que vous joigniez le formulaire de déclaration de crédit d’impôt pour la formation du dirigeant. 

Enfin, vous devez reporter ce montant sur votre déclaration de revenus personnelle n°2042-C-PRO

Quelles sont les conséquences comptables du crédit d’impôt? 

La principale conséquence concerne la comptabilité de l’entreprise. En effet, les effets de ce crédit d’impôt réside dans le fait que les opérations fiscales et comptables n’interviennent pas au même moment. 

Si votre entreprise bénéficie de ce dispositif, il vous faudra effectuer une réintégration fiscale de votre crédit d’impôt pour la formation du dirigeant. Par conséquent, votre résultat fiscal fera l’objet d’un retraitement fiscal lié au crédit d’impôt “formation du dirigeant”. 

Cette opération est effectuée sur la liasse fiscale à l’aide de l’imprimé 2058A, que le contribuable adresse à l’administration fiscale chaque année. 

Le but de cette réintégration est d’annuler les conséquences comptables d’une charge ou d’un produit. Dans le cas du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants, il convient de rétablir l’équilibre entre le prix payé pour la formation et la réduction d’impôt dont bénéficie le dirigeant. 
Bon à savoir: le crédit d’impôt pour la formation du dirigeant est inscrit aux comptes 6313 et 6333 du plan comptable général.

Mise à jour: 16/07/2021

Rédaction: Jules Tabary, diplômé d'un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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