Est-ce obligatoire de faire un compte-rendu d’assemblée générale ?
Il n’y a aucune obligation de rédiger un compte-rendu d’assemblée générale. En effet, sa rédaction n’est pas légalement obligatoire. Il est toutefois d’usage d’en rédiger un, puisqu’il recense l’intégralité des décisions prises et des sujets discutés lors de la réunion.
Quelle est la valeur légale d’un compte-rendu d’assemblée générale ?
Le compte-rendu d’assemblée générale n’a pas de valeur légale en tant que telle. Contrairement au procès-verbal (PV), qui constitue un document officiel avec une valeur juridique probante. Le compte-rendu est un document informel principalement destiné à informer.
Il ne peut pas faire foi devant un juge en cas de litige. Seul le PV est recevable comme preuve officielle des décisions prises. Même s’il est bien rédigé et détaillé, il ne peut en aucun cas se substituer au PV pour des démarches légales (dépôt au greffe, etc.).
Qui rédige le compte-rendu d’assemblée générale ?
Tout comme pour le compte-rendu d’assemblée générale d’une association, il n’existe aucune règle stricte concernant la rédaction d’un compte-rendu d’AG en entreprise. Cela dépend en effet des usages internes ou d’une éventuelle mention dans les statuts ou le règlement intérieur de l’entreprise.
Ainsi, dans une entreprise, le compte-rendu d’assemblée générale est généralement rédigé par la personne chargée du secrétariat de séance. Cela peut être :
- le secrétaire de l’assemblée, s’il est désigné ;
- un collaborateur du service juridique ou administratif ;
- parfois, le dirigeant ou un membre du conseil d’administration, selon la taille et l’organisation de l’entreprise.
Comment rédiger le compte-rendu d’assemblée générale ?
Sur le plan légal, aucun formalisme spécifique n’est imposé pour la rédaction du compte-rendu d’assemblée générale. Ainsi, les mentions, le ton et la forme sont libres.
Pour un compte-rendu complet, l’idéal est d’y faire figurer en introduction :
- les informations relatives à la structure (dénomination, siège social, etc.) ;
- les informations relatives à l’assemblée générale (date, lieu, nombre de membres présentes, nombres de membres représentés, quorum, etc.) ;
- le rappel de l’ordre du jour (éléments discutés lors de l’AG) ;
- la/les personne(s) à l’origine de la convocation (gérant, président, etc.) ;
- les documents ayant été fournis avec la convocation.
Par la suite, il convient de restituer de façon neutre et détaillée :
- le résumé factuel des échanges, débats et questions posées;
- les décisions prises (avec le résultat des votes).
Le document doit être signé par le Président et le secrétaire de séance.
Modèle de compte-rendu d’assemblée générale
Pour vous aider dans la rédaction du document, nous vous proposons un modèle de compte-rendu d’assemblée générale à adapter en fonction de vos besoins.
Modèle de compte-rendu d’Assemblée Générale
Nom de l’entreprise
Type d’assemblée (ordinaire ou extraordinaire)
Date :
Lieu :
Nombre de membres présents : xxx
Nombre de membres représentés : xxx
Le quorum de (X) membres étant atteint, l'assemblée générale peut valablement délibérer.
(nom, prénom) est désigné président de séance.
(nom, prénom) est désigné secrétaire de séance.
Ordre du jour :
Le président ouvre la séance à (heure).
Il rappelle l’ordre du jour et les participants le valident à l’unanimité / à la majorité.
Ont été soumises au vote les questions suivantes :
Sujet n°1 : xxx
Résumé des discussions.
L’assemblée générale adopte la délibération à la majorité de … / à l’unanimité.
Sujet n°2 : xxx
Résumé des discussions.
L’assemblée générale adopte la délibération à la majorité de … / à l’unanimité.
Etc.
Questions diverses :
xxx
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à (heure).
Fait le (date) à (lieu).
Signature du président de séance
Signature du secrétaire de séance
Rédaction du compte-rendu d’assemblée générale : et après ?
Le compte-rendu d’assemblée générale peut faire l’objet d’une diffusion pour permettre aux membres présents ou absents d’avoir un document reprenant l’essentiel de la réunion. Cela peut se faire via un affichage, un envoi postal ou par le biais d’un e-mail.
