01 septembre 2021

Comment créer une association caritative?
Temps de lecture : 3 min

Laurène Vialle
Diplômée d’un double Master II en Grande Ecole de Commerce et Droit des affaires internationales et européennes. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Créer une association caritative revient en réalité à créer une association à but non lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont l’objet est de venir en aide aux personnes. Malgré son utilité sociale, l’association caritative n’a pas de définition juridique. 

C’est l’association reconnue d’utilité publique qui se rapproche le plus de la définition que l’on pourrait donner de l’association caritative.

Pourquoi créer une association caritative? 

Il existe un bon nombre de raisons très personnelles pour se lancer dans la création d’une association caritative, le but n’est pas de revenir sur les différentes motivations qui peuvent vous pousser à vous investir dans une organisation caritative, mais de comprendre pourquoi l’association caritative est le bon moyen de faire la différence. 

En créant une association pour votre activité caritative, cela vous permet d’avoir un véritable cadre officiel pour faire entendre votre voix. Cela entraine plusieurs conséquences :

  • il est plus simple pour les personnes souhaitant faire partie d’une association caritative de connaître l’existence de votre association et de vous rejoinde ; et
  • cela vous ouvre accès à des aides et des financements qui ne sont pas envisageables sans structure juridique adaptée.

Or, pour fonctionner correctement et venir en aide à un maximum de personnes, une association a besoin de trouver des fonds, que ce soit à travers les cotisations et l’activité bénévole de ses membres ou grâce aux différentes subventions perçues. 

Bon à savoir : association à but non lucratif ne signifie pas qu’elle ne peut avoir aucune activité économique. Il existe différents moyens de gagner de l’argent pour une association, n’hésitez pas à vous renseigner. 

Association caritative ou d’utilité publique : quelle différence? 

La loi de 1901 sur les associations ne fixe pas de cadre strict aux différentes associations. Ainsi, il n’existe pas de définition juridique de l’association caritative. 

Une association caritative (qui oeuvre pour venir en aide aux personnes) peut également être reconnue comme une association d'utilité publique, tout comme une association sportive peut également obtenir ce statut. 

L’association d’utilité publique n’est donc pas un type à part entière d’association de la loi 1901, mais englobe toutes les associations (culturelles, sportives, pour les animaux, etc) qui ont obtenu un agrément et qui sont donc reconnues d’utilité publique.  

Quelles démarches pour créer une association caritative? 

Pour créer une association caritative, il faut d’abord créer une association dite “loi 1901”. Les principales étapes pour créer une association sont les suivantes:

  • Choisir l’emplacement du siège de l’association: c’est le lieu où l’association reçoit les courriers officiels mais pas forcément le lieu de son activité.
  • Déterminer l’objet de l'association: dans le cas d’une association caritative, l’objet doit être d’aider les personnes.
  • Rédiger les statuts de l’association: les statuts indiquent l’objet de l’association, ses règles de fonctionnement, de gouvernances etc.
  • Choisir les dirigeants de l’association.
  • Déclarer l’association à la préfecture.

Comment obtenir la reconnaissance d’utilité publique? 

La reconnaissance d’utilité publique est délivrée par décret en Conseil d’État. Elle permet d’accéder à certains avantages et peut être retirée à tout moment. L’association doit donc servir l’intérêt général d’une partie de la population ou de la société en général et remplir un certain nombre de conditions, dont les suivantes :  

  • L’association doit être suffisamment étendue : elle ne peut pas être exclusivement locale. 
  • Elle doit comporter un minimum de 200 adhérents.
  • Son but doit être d’intérêt général.
  • La comptabilité doit être désintéressée et la gestion démocratique
  • Elle doit exister depuis au moins 3 ans
  • Elle doit avoir des ressources supérieures à 46.000 euros par an et les subventions publiques ne doivent pas dépasser 50% de ces dernières.
  • Dernier détail, pas si petit : les statuts doivent être adaptés aux associations caritatives (l’objet social notamment). 

Si votre association respecte ces conditions, sachez que la demande de reconnaissance d’utilité publique se fait par voie électronique auprès du Ministère de l’Intérieur. Cette demande doit bien entendu être datée, signée des représentants légaux de l’association et accompagnée des pièces détaillées sur le site officiel du gouvernement, soit: 

  • L’extrait de la délibération de l’assemblée générale (AG), daté et signé par le ou la président(e).
  • L’extrait du Journal officiel indiquant la déclaration de création de l’association.
  • L’exposé indiquant l'origine, le développement, le rayonnement, le caractère d’utilité publique de l’objet et l’activité de l’association ainsi que ses moyens d’action ;
  • La liste de ses établissements avec indication de leur siège.
  • Les derniers statuts déposés à la préfecture.
  • Les statuts adoptés par l’AG, paraphés à chaque page, datés et signés sous le dernier article. 
  • La liste des membres de l’association avec indication de leurs nom, prénom, date de naissance, nationalité, profession et domicile.
  • La liste des membres du bureau de l'association et du conseil d’administration avec indication de leurs nom, prénom, nationalité et domicile.
  • Les comptes de résultat et bilans relatifs aux trois derniers exercices.
  • Le budget prévisionnel de l’exercice en cours.
  • L’état de l’actif et du passif.
  • Les rapports d’activité des trois derniers exercices.

Si la demande est conforme, la reconnaissance d’utilité publique est accordée par décret publié au Journal officiel. Une copie est transmise à l'association.

Mise à jour : 01/09/2021

Rédacteur : Laurène Vialle, diplômée d’un double Master II en Grande Ecole de Commerce et Droit des affaires internationales et européennes. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard. 

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