19 avril 2021

Comment une association peut-elle louer un appartement ?
Temps de lecture : 3 min

Jeanne Bahu
Diplômée d'un Master 2 de Droit de l'Université de Lille 2. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Vous souhaitez créer une association et vous avez besoin d’un local pour la réalisation de vos activités? Vous souhaitez venir en aide à des personnes recherchant un logement et vous souhaitez proposer des appartements à la location? En bref, une association peut-elle louer un appartement ?

Legalstart vous explique tout ce que vous devez savoir avant de vous lancer.

Une association peut-elle mettre en location un appartement? 

Les formalités nécessaires

Pour mettre en location un appartement, une association doit respecter certains critères précis. Prenons le cas d’une association loi 1901 qui dispose d’un local pour ses réunions du soir. Elle a possibilité de le louer à une autre organisation, durant les horaires où elle n’utilise pas ce local. 

Cependant, il existe trois exceptions à ces critères : 

Ces trois types d’associations peuvent mettre en location des immeubles, sans que cela ne réponde strictement à l’objet social de l’association.

A noter: ces associations doivent avoir reçu l’immeuble ou l’appartement qu’elles souhaitent mettre en location à titre gratuit.

Pour que ces associations puissent mettre de manière légale l’immeuble ou l’appartement en location, il faut: 

  • qu’elles soient déclarées depuis au moins 3 ans
  • qu’elles exercent une activité dans le domaine éducatif, social ou humanitaire par exemple,
  • que l’immeuble ou l’appartement leur ait été donné ou légué

L’association peut mettre en place différents baux lors de la location de son appartement par un particulier ou une organisation: le bail commercial, le bail d’habitation, le bail professionnel, le bail civil ou, plus rare, le bail commercial. 

Le concept Solibail 

Solibail est un concept innovant permettant à des personnes ayant de faibles revenus de bénéficier d’une location sécurisée par l’État. Ce sont des associations spécialisées qui proposent des biens à la location, et qui se chargent de payer directement le loyer au réel propriétaire du bien. L’État est le garant de ces locations solidaires. 

L’association s’occupe de toutes les formalités, jusqu’à la remise en état du bien. C’est également elle qui gère les questions de restitution du bien à la fin de la période de location.

Elle est à la fois locataire du bien au propriétaire, mais c’est elle qui s’occupe des formalités de location à un particulier ayant de faibles revenus. 

Ce concept est extrêmement avantageux tant pour les locataires que pour les bailleurs particuliers, puisqu’ils peuvent bénéficier de réductions fiscales très intéressantes: jusqu’à 85% du revenu locatif (sous conditions).

Alors à la question : “une association peut-elle louer un appartement ?” oui : elle le met en location pour un particulier dans le besoin. 

Attention: si le locataire refuse de payer le loyer, c’est l’association qui supportera la perte de revenu et non le propriétaire, puisque l’association est locatrice de l’appartement du bailleur.

Par exemple, dans la ville de Paris, l’association SOliHA PARIS HAUTS DE SEINE VAL D’OISE s’occupe de ces baux solidaires. C’est elle qui montera directement le dossier pour l’Agence nationale de l’habitat au nom du propriétaire. 

À noter: l’association ne paye donc pas la taxe d’habitation.

Une association peut-elle louer un appartement à un particulier? 

Quel bail pour une location à une association? 

La location d’un local pour une association est fréquente. Cependant, il y a deux règles principales à respecter:

  • Si l’association est déclarée en préfecture, elle dispose d’une personnalité juridique et peut ainsi directement louer un appartement;
  • Un particulier peut louer un appartement et le mettre à disposition de l’association. Cependant, il sera le seul à assumer, d’un point de vue légal, les charges locatives. 

Il existe plusieurs types de bail pouvant être mise en place dans le cadre d’une location associative. Les voici présentés succinctement:

Le bail commercial 

Les associations ne peuvent pas conclure de bail commercial sauf dans deux cas de figure : 

  • pour les établissements d’enseignement ayant la forme associative
  • pour les association immatriculées au RCS ou au registre des métiers et propriétaires d’un fonds commercial ou artisanal 

Le bail professionnel

Les associations peuvent conclure un bail professionnel si l’appartement est en réalité un local où sont exercées des activités professionnelles à titre onéreux. Le bail est conclu pour une durée de 6 ans au moins.

Le bail civil

Il relève de la liberté contractuelle, les parties pourront construire leur contrat comme elles l’entendent. 

Le bail emphytéotique 

Très peu utilisé. Ce bail est extrêmement avantageux car les loyers ne sont pas très élevés. Cependant, les associations locataires s’engagent à effectuer des travaux d’amélioration et de construction au sein de l’appartement. 

Le bail dure entre 18 et 99 ans. 

La seule obligation est d’effectuer une publication au titre de la publicité foncière.

Le bail pour l’association dépend de l’objet social de celle-ci, et donc de son activité. 

À noter: certaines villes proposent également des locaux pour les associations. Si vous cherchez un local pour votre association à Paris, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de la Commission d’Attribution de Locaux Associatifs.

Quels avantages pour le particulier? 

Lorsqu’un particulier décide de louer un appartement à une association, il bénéficie d’avantages fiscaux. Il existe plusieurs cas permettant au propriétaire de l’appartement, de bénéficier de réductions fiscales:

  • en cas de mise à disposition à titre gratuit d’un appartement à une association d’intérêt général: il s’agit d’un don à une association en nature. Celui-ci permet d’accéder à un avantage fiscal.
  • comme on l’a vu plus haut, si le particulier décide de mettre son appartement à la disposition d’une association solidaire ayant pour but de reloger des personnes ayant peu de revenus, en passant par des mécanismes tels que “Louez solidaires” ou “solibail”, il bénéficie de réductions fiscales jusqu’à 85% de votre revenu locatif (sous conditions)

À noter: l’association est redevable de la taxe d’habitation, lorsqu’elle loue un appartement privé (s’il s’agit d’un local professionnel, l’association devra payer la taxe professionnelle).

Maintenant, si vous souhaitez lancer votre association et que vous avez besoin d’un local, ou si, pour une action solidaire, vous souhaitez louer des appartements à des personnes en situation de précarité, n’hésitez plus, lancez-vous ! 

Mise à jour : 19/04/2021

Rédacteur : Jeanne Bahu, diplômée d'un Master 2 de Droit de l'Université de Lille 2. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Télécharger gratuitement notre guide Association, rédigé par nos juristes

Télécharger le guide Association Télécharger le guide