06 mars 2020

Quel est le code APE d’une association?
Temps de lecture : 3 min

Meriadeg Mallard
Diplomé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Si vous souhaitez créer votre association, vous avez déjà dû entendre parler de code APE association ou de code NAF association. Sachez que ce code APE ou “activité principale exercée” est un code qui vous est attribué par l’INSEE, à des fins statistiques. Il n’est pas obligatoire de le demander. Il vous sera cependant nécessaire si vous souhaitez embaucher des salariés ou recevoir des subventions. 

Vous vous demandez ce qu’est un code APE association? Comment trouver son code APE association? Peut-on changer de code APE association? Legalstart vous répond.

code APE association

Qu’est-ce que le code APE d’une association loi 1901?   

Le code APE ou activité principale exercée, est un code composé de 4 chiffres et d’une lettre qui est attribué aux entreprises et aux associations. Il permet de classifier votre association selon son activité principale. Ce code APE est principalement utilisé par l’INSEE pour réaliser des études statistiques. 

Ce code vous est attribué par l’INSEE, en fonction de l’activité principale mentionnée dans l’objet social de votre association. C’est donc l’activité déclarée lors de la constitution de l’association qui détermine votre code APE d’association

Ce code vous permettra notamment d’embaucher des salariés et d’identifier la convention collective applicable à ceux-ci, ou encore d’obtenir des subventions de la part de l’Etat.

D’une manière générale, l’Insee considère que l’ensemble des activités associatives relève de la division 94 et, plus précisément, du code APE 94.99Z destinés aux autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire.

Autrement dit, le code APE d’une association sportive, le code APE d’une association culturelle ou encore le code APE d’une association à but non lucratif seront généralement identiques. 

A noter: ce code est déterminé sur la base de la Nomenclature d’activités françaises ou NAF, qui est la liste des activités pouvant être exercées en France. C’est pourquoi on parle également de code NAF association ou de code NAF pour une association loi 1901.

Comment obtenir le code APE association? 

Ce code n’est pas toujours obligatoire pour une association. C’est pourquoi, il ne s’obtient que sur demande

Cependant, il existe 3 situations dans lesquelles une association doit impérativement en faire la demande. C’est le cas si:

  • Vous envisagez de recevoir des subventions de la part de l’État ou des collectivités territoriales;
  • Vous envisagez d’embaucher des salariés;
  • Vos activités entraînent le paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés.

Pour obtenir son code APE d'association, il est nécessaire d’en faire la demande auprès de l’INSEE. En pratique, le code APE s’obtient en faisant une demande de numéro SIRET association auprès de l’INSEE. 

Afin de réaliser cette démarche, vous devrez vous munir de:: 

Sachez que vous pouvez effectuer cette démarche en ligne sur votre CompteAsso.

Où trouver le code APE association? Lorsque votre demande a été traitée, vous pouvez trouver votre code APE en ligne sur votre CompteAsso. 

Peut-on changer de code APE association? 

Votre code APE correspond à l’activité principale exercée par votre association. Par conséquent, vous ne pouvez changer de code APE que si votre association change complètement d’activité

Ce changement doit faire l’objet d’une modification de vos statuts d’association. Pour cela vous devez:

  • Décider en assemblée générale de la modification des statuts et rédiger un procès-verbal de décision de modification des statuts; 
  • Mettre à jour vos statuts;

Suite à cela, vous devez déclarer le changement de votre objet social au greffe des associations de votre préfecture. Vous pouvez réaliser cette démarche en ligne, directement sur votre compte Service Public Association ou par courrier en utilisant le Cerfa n°13972*02.  

Pour pouvoir procéder à la modification de vos statuts, les documents suivants vous seront demandés: 

  • Une copie des statuts mis à jour et signés; 
  • Une copie du procès-verbal de décision de modification des statuts.

Si vous le souhaitez, vous pouvez procéder à la publication du changement d’objet social de votre association, au Journal Officiel. Cette démarche n’est pas obligatoire.

La modification de votre code APE association sera automatiquement effectuée par l’INSEE lorsque le greffe des associations aura traité votre demande de modification.  

Sachez que pour simplifier vos démarches, vous pouvez utiliser notre service de modification d’association en ligne

Mise à jour : 06/03/2020
Rédacteur : Meriadeg Mallard, diplômé d’un Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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