Crédit d’impôt pour don à une association : quand et comment l’appliquer ?

Afin d’encourager les particuliers à effectuer des dons auprès des associations, un système de réduction d’impôt a été mis en place pour les particuliers et les entreprises. Vous pouvez ainsi bénéficier d’un crédit d’impôt pour don à une association sous certaines conditions liées à l’association et au don lui-même (nature et montant). Le montant de réduction, quant à lui, dépend de différents critères. Que vous envisagiez de créer une association ou que vous souhaitiez en soutenir une, Legalstart fait le point sur le crédit d’impôt pour don aux associations.

Quelles associations peuvent recevoir des dons déductibles des impôts ?

Pour qu’un don à une association puisse donner lieu à un crédit d’impôt, il doit être fait au bénéfice d’une association reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général à but non lucratif. L’organisme doit donc avoir un objet social et une gestion désintéressée et ne doit pas servir qu’un nombre restreint de personnes. L’association peut se situer en France ou dans un pays membre de l’Union européenne.

Pour donner des exemples, peuvent recevoir des dons éligibles à la réduction d’impôt les associations :

• philanthropiques, culturelles, éducatives, scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, sportives ;
• de mise en valeur du patrimoine artistique ;
• de défense de l'environnement naturel ;
• de diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
• de présentation au public de spectacles ;
• d’enseignement supérieur ou artistique public ou privé ;
• de financement d'une entreprise de presse ou de financement électoral ;
• de communes ou de syndicats intercommunaux de gestion forestière qui ont pour but de défendre et protéger l’environnement.

Quels sont les types de dons ouvrant droit à un crédit d’impôt ?

Sont déductibles des impôts les dons prenant l’une des formes suivantes :

• le versement d’une somme d’argent ;
• un don en nature ;
• l’abandon d’un revenu par un particulier au profit d’une association reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général ;
• les frais engagés par un bénévole dans le cadre de son activité et qui n’ont pas fait l’objet d’un remboursement ;
• les dons par SMS. 

Dans tous les cas, un don sera seulement considéré comme tel en l’absence de contrepartie. Il doit être fait de manière désintéressée, c’est-à-dire que vous n’avez obtenu aucun avantage en réponse à votre don. Si vous recevez des cartes de vœux ou des goodies de la part de l’association, le montant total de ces biens ne doit pas dépasser un quart du montant du don et ne pas excéder 65 euros par an. Au-delà de ces seuils, le don sera considéré comme ayant une contrepartie et ne pourra pas être admissible au crédit d’impôt.

Quel crédit d’impôt pour un don à une association ?

Des plafonds de dons dépendent de l’objet de l’association. Le crédit d’impôt diffère s’il s’agit :

• d’organismes d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique ;
• de fondations de défense du patrimoine ;
• d’organismes venant en aide aux personnes en difficulté ou victimes de violence.

Le crédit d’impôt pour un don en faveur d’un organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique

Les dons réalisés auprès des associations d’intérêt général ou reconnues d’utilité publique donnent droit à une réduction d’impôt équivalent à 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ainsi, si vous effectuez un don de 200 euros, vous avez droit à un crédit d’impôt de 132 euros.

Le crédit d’impôt pour un don en faveur d’une association de défense du patrimoine

Si vous effectuez un donc auprès d’une fondation d’utilité publique qui œuvre pour la conservation du patrimoine, vous avez le droit à un crédit d’impôt de :

• 75 % dans la limite de 1.000 euros par an ;

• 66 % au-delà de 1.000 euros.

Le crédit d’impôt pour un don en faveur d’un organisme venant en aide aux personnes en difficulté ou victimes de violence

Depuis 1989, la loi Coluche a instauré une déduction fiscale supplémentaire pour les associations d’aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences.

À ce titre, les dons ouvrent droit à un crédit d’impôt de :

• 75 % dans la limite de 1.000 euros par an ;
• 66 % au-delà de 1.000 euros, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Quelles formalités pour bénéficier du crédit d’impôt pour don à une association ?

En premier lieu, suite au versement d’un don, l’association doit vous transmettre un reçu fiscal. Ce dernier a la valeur d’un justificatif fiscal. La déclaration de dons aux impôts s’effectue ensuite dans le cadre de votre déclaration annuelle de revenu (formulaire 2042 RICO). 

Si vous avez effectué un don pour une association d’intérêt général, il faut reporter le montant :

• à la case 7 UD des dons déductibles à hauteur de 75 % ;
• à la case 7UF des dons déductibles à 66 %. 

En ce qui concerne les organismes d’aide aux personnes en difficulté, il convient de remplir la case 7UD de la déclaration. Si votre don excède 1.000 euros, la partie qui excède ce plafond sera automatiquement reportée sur le document. 

Il convient aussi de remplir :

• la case 7UJ pour les dons effectués auprès de la Fondation du Patrimoine pour la sauvegarde du patrimoine religieux ;
• la case 7UO pour les dons en faveur de l’aide aux victimes du cyclone Chido à Mayotte ;
• la case 7VA pour les associations d’aide aux personnes en difficulté dont le siège est établi dans un autre pays européen ;
• la case 7VC pour les organismes d’intérêt et général installés dans un autre pays européen. 

Il n’est pas nécessaire de joindre un justificatif à la déclaration. Ce dernier doit toutefois être conservé en cas de contrôle.

Quel crédit d’impôt pour un don à une association par une entreprise ?

Les entreprises peuvent aussi bénéficier d’un crédit d’impôt pour mécénat sous certaines conditions.

Définition du mécénat d’entreprise

Le mécénat consiste à offrir un soutien financier, matériel ou d’une prestation à une association sans demander de contrepartie. Toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition ont la possibilité de demander une réduction d’impôt. Cet appui doit cependant exclusivement être adressé à une association d’intérêt général.

Calcul du montant de la réduction d’impôt

Les dons aux associations menés par les entreprises sont éligibles à des crédits d’impôt. De façon générale, cette déduction s'élève à :

• 60 % du don, si la somme est inférieure ou égale à 2.000.000 d’euros ;
• 40 % du montant, si le don est supérieur à 2.000.000 d’euros. 

Il convient de relever cependant que le montant total de la réduction ne peut excéder 20.000 euros ou 0,5 % du chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT) pour un même exercice. En cas de dépassement, il est possible d’étaler l’excédent au cours des cinq exercices suivants. 

Les plafonds diffèrent si l’entreprise apporte un soutien à une association qui délivre des produits de première nécessité ou des repas gratuits à des personnes en difficulté. Dans ce cas, le crédit d’entreprise s’élève à 60 % du montant du don, dans la limite d’un crédit ne dépassant pas 20.000 euros ou 0,5 % du chiffre d’affaires annuel HT. Il est à nouveau possible d’étaler l’excédent sur les 5 années suivantes.

Déclaration des dons

Pour demander les crédits d’impôt, toutes les entreprises doivent :

• s’appuyer sur la fiche d'aide au calcul n° 2069-M-FC-SD pour déterminer le montant de la réduction ;
• remplir le formulaire n°2069-RCI qui permet de déclarer les réductions et crédits d’impôts au cours de l’exercice. Il est à fournir en complément de la déclaration annuelle de résultat par voie électronique. 

Les obligations déclaratives diffèrent ensuite en fonction du statut juridique et fiscal de l’entreprise, ainsi que du montant total des dons versés au cours de l’année. Le tableau suivant récapitule ces différences : 

FAQ

Comment puis-je savoir si un don à une association est déductible des impôts ?

Il faut vérifier si l’association répond bien aux critères requis. La réduction d’impôt est accordée aux dons effectués auprès des associations à but non lucratif, œuvrant pour l’intérêt général, qui exercent une gestion désintéressée et qui ne servent pas l’intérêt d’un groupe restreint.

Est-il possible de déclarer un don aux associations sans justificatif dans ma déclaration d'impôt ?

Si vous désirez savoir s’il est possible de déclarer un don déductible des impôts sans justificatif, sachez que ce document n’est pas demandé lors de la déclaration. Cependant, il convient de le conserver en cas de contrôle de l’administration. Le document est obligatoirement délivré par l’association après un don.

Qu’est-ce qu’un crédit d’impôt ?

Un crédit d’impôt est une somme soustraite du montant des impôts redevable par un contribuable individuel ou une entreprise. La personne ou la structure est alors remboursée par l’État de tout ou partie du montant qu’elle a payé. Une telle réduction s’applique dans des situations comme l’emploi d’un salarié à domicile ou encore l’investissement dans la recherche collaborative. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article 200 - Code général des impôts
• BOI-IR-RICI-250 relatif aux réductions et crédits d’impôt accordés au titre des dons faits par les particuliers
• loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations