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19 avril 2019

Responsabilité civile professionnelle: comment s’assurer?

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Lorsqu’un entrepreneur décide de créer son entreprise, il doit impérativement penser à souscrire à certaines assurances pour se prémunir des risques auxquels son activité peut être confrontée.

Parmi les assurances professionnelles incontournables, se trouve l’assurance responsabilité civile professionnelle. Qu’est-ce que la responsabilité civile? Quand est-ce que l’assurance responsabilité civile pro est obligatoire? Pourquoi recourir à une telle assurance même lorsque ce n’est pas obligatoire? Legalstart répond à vos questions.

responsabilité civile professionnelle

Responsabilité civile professionnelle: définition


Dans le cadre de ses activités, il arrive que le professionnel provoque cause un dommage à l’un de ses clients, fournisseurs voire même à un tiers. Le dommage peut être causé de manière involontaire par le personnel, le local ou encore le matériel du professionnel. En tout état de cause, si une personne subit un préjudice, elle peut rechercher la responsabilité civile du professionnel.

Concrètement, cela signifie que le professionnel est tenu de réparer les dommages qui ont été causés du fait de son activité. La responsabilité civile peut être engagée pour tous types de dommages, à savoir:

  • Dommages corporels: ce sont les atteintes à l’intégrité physique de la personne. Cela couvre les frais médicaux et hospitaliers, les indemnités pour pertes de salaire, etc.

  • Dommages matériels: ce sont les atteintes aux biens des personnes tels que la détérioration ou la destruction des biens. Cela couvre, par exemple, le remplacement de vêtements déchirés ou tachés.

  • Des dommages immatériels: ce sont les pertes financières liées au dommage tels que l’interruption d’un service, l’impossibilité de jouir d’un droit, etc.

Réparer de tels dommages peut s’avérer extrêmement coûteux pour un professionnel, d’autant qu’un dommage survient toujours de manière imprévue. Il est donc essentiel (et dans certains cas obligatoire) de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle dite assurance RC pro.

Ainsi, de manière annuelle ou mensuelle, le professionnel s’acquitte d’une prime d’assurance RC pro. En contrepartie, s’il vient à causer un dommage à une personne dans le cadre de ses activités, l’assurance couvrira une partie ou l’intégralité des frais de réparation des dommages. 

Dans quels cas souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle?

L’obligation de souscrire une assurance RC professionnelle

Tous les professionnels qui exercent une profession réglementée ont l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile entreprise, ce qui s’explique par l’importance des risques auxquels ces professions peuvent être confrontées.

Les professionnels concernés par cette obligation sont notamment:

  • Les agences de voyages: l’assurance doit nécessairement couvrir les dommages causés par des négligences ou des erreurs à l’occasion de l’organisation et de la vente de séjours. Cela recouvre notamment la réservation des billets de transports, des logements et des visites touristiques.

  • Les professionnels de l’immobilier (agent immobilier, gérant d’immeuble, etc.): dès lors que le professionnel se livre à des activités d’achat, de vente, d’échange ou de gestion, il doit souscrire une assurance pour couvrir le préjudice qu’il est susceptible de causer à raison d’une erreur, d’une omission ou d’une négligence.

  • Les hôteliers: l’assurance a notamment pour objectif de couvrir des dommages tels que la détérioration ou le vol des bagages et biens de la clientèle.

  • Les professionnels du chiffre et du droit (commissaire aux comptes, avocat, notaire, huissier, etc.): la responsabilité civile de ces professionnels est souvent engagée du fait d’un manquement à leur obligation de conseil et de diligence. La responsabilité du professionnel peut également être engagée en cas de faute ou de négligence.

  • Les professionnels de la santé (infirmière libérale, médecin, etc.): l’assurance permet de couvrir les préjudices causés à un patient pour cause de mauvais diagnostic, d’acte de soin ou de manipulation préjudiciables.

Le recours facultatif à l’assurance RC professionnelle

Même si le professionnel exerce une activité qui n’est pas réglementée, il lui est vivement recommandé de souscrire à une assurance RC entreprise de manière facultative.

Un dommage qui survient de manière imprévu, peut représenter une dépense extrêmement onéreuse qu’il peut être difficile voir impossible à assumer pour le professionnel. La condamnation en responsabilité civile professionnelle peut avoir des conséquences non négligeables sur l’activité et la trésorerie de l’entreprise.

Aussi, même si l’assurance responsabilité civile professionnelle est pour le professionnel une charge à prendre en considération, sa souscription peut lui éviter de mettre la clé sous la porte en cas d’engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

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Mise à jour : 19/04/2019

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.