07 juillet 2020

Zoom sur le congé maternité pour les auto-entrepreneurs
Temps de lecture : 4 min

Sami Messabhia
Diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Vous êtes auto-entrepreneur et vous attendez un enfant? Sachez que grâce au paiement régulier de vos cotisations sociales, le statut d’auto-entrepreneur vous ouvre le droit à des prestations de congés maternité

Comment fonctionne le congé maternité pour les auto-entrepreneurs? Quel est le montant des indemnités? Nous éclairons la situation pour vous. 

congé maternité auto-entrepreneurs

Qu’est-ce que le congé maternité pour un auto-entrepreneurs? 

Il existe deux types d’indemnisation qui peuvent être perçues simultanément par une femme auto-entrepreneur en congé maternité

  • Une allocation forfaitaire de repos maternel qui permet de compenser la baisse d'activité due à la maternité. Cette allocation de congé maternité auto-entrepreneur a été modifié en 2019 par décret. Elle est désormais octroyée à condition de cesser l’activité d’auto-entrepreneur pendant toute la période d’indemnisation. Elle est versée en deux fois, une fois à la fin du septième mois de grossesse, le reste étant versé dans les jours qui suivent l’accouchement.
  • Une indemnité forfaitaire journalière d’interruption d’activité à condition que l’auto-entrepreneur cesse son activité pendant au moins 8 semaines (soit 56 jours consécutifs) dont 14 jours minimum avant la date prévue de l’accouchement. La durée totale d’arrêt de l’activité ne doit pas excéder 16 semaines (soit 112 jours consécutifs). 

Pour prétendre bénéficier de ces indemnités de congé maternité, une seule condition doit être remplie: vous devez justifier d’au moins dix mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée à la date prévue de votre accouchement. 

En 2020, le congé maternité auto-entrepreneur a été modifiée puisque vous n’avez désormais plus besoin d’être à jour dans le paiement de vos cotisations pour prétendre au versement des allocations de congé maternité. En effet, malgré un retard dans le paiement de vos cotisations, vous pouvez toujours bénéficier d’un congé maternité en tant qu’auto-entrepreneur.

Quel est le montant des indemnités de congé maternité auto-entreprise?

Le calcul de congé maternité d’auto-entrepreneur est soumis à des conditions de revenus. 

Ainsi, le montant des indemnités est déterminé en fonction du revenu d’activité annuel moyen des 3 années civiles qui précèdent la date de premier versement de l’indemnité journalière ou d’allocation forfaitaire de repos maternel. 

Ce revenu d’activité annuel moyen correspond au chiffre d’affaires annuel sur lequel est appliqué l’abattement fiscal auto-entrepreneur propre au secteur d’activité de l’auto-entrepreneur en congé maternité:

  • Pour  la vente de marchandises, votre taux d’abattement est de 71% ;
  • Pour la prestation de services, votre taux d’abattement est de 50% ;
  • Pour une activité libérale réglementée ou non réglementée, votre taux d’abattement est de 34%.

Deux montants d’indemnisation existent : afin de déterminer quel montant vous sera appliqué, il suffit de voir si la moyenne de vos trois derniers revenus d'activité annuels est supérieure ou inférieure à 3 982,80 €.

 Précision importante: si le montant moyen des revenus de l’auto-entrepreneur est inférieur à 3 982,80 € par an, le montant des prestations versées par la Sécurité sociale est réduit à 10% des montants habituels.

Allocation forfaitaire

Indemnités journalières

Taux plein : Revenu annuel moyen > 3982,20

Allocation de 3.428 €

Indemnité de 56&euro

par jour

Taux réduit : Revenu annuel moyen < 3982,20€

Allocation de 342,80 €

Indemnité d’environ 6€ par jour

Quelles sont les formalités à remplir pour percevoir les indemnités de congé maternité en auto-entrepreneur?

Les formalités à réaliser pour percevoir les indemnités de congé maternité en auto-entrepreneur varient selon que vous souhaitez percevoir l’indemnité journalière de congé maternité et/ou l’allocation forfaitaire de repos maternel.

Attention: pour obtenir les deux indemnités vous devez réaliser parallèlement les deux démarches.

Indemnité journalière de congé maternité

Afin de percevoir l’indemnité journalière de congé maternité, vous devez adresser à votre organisme de rattachement: 

  • Une déclaration sur l’honneur attestant de l'interruption totale de l’activité indépendante;
  • Un certificat d’arrêt de travail d’au moins 56 jours.

Allocation forfaitaire de repos maternel

Pour bénéficier de l’allocation forfaitaire de repos maternel, vous devez adresser à votre organisme de rattachement : 

  • La feuille d’examen prénatal du septième mois, ce qui entraînera le premier versement;
  • Le certificat d’accouchement, qui vous permettra de bénéficier du deuxième versement. 

Prenez le temps de consulter nos fiches pratiques pour en savoir plus sur le fonctionnement de votre sécurité sociale d’auto-entrepreneur, ou les conséquences de la cessation d’activité d’auto-entrepreneur.

Mise à jour : 07/07/2020

Rédaction : Sami Messabhia, diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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