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13 février 2019

Comment fermer sa micro-entreprise?

Julia Toper
Diplomée d'un Master 1 de Droit des Affaires délivré par l'université Paris II Panthéon-Assas

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Fermer ma micro-entreprise

Vous avez besoin de fermer votre micro-entreprise (anciennement connue en tant que statut d’auto-entrepreneur)? Il est impératif de prendre le temps de vous renseigner sur les démarches à accomplir pour mettre un terme à votre activité de micro-entrepreneur.

À quoi correspond la déclaration de cessation d’activité de micro-entreprise? Est-ce obligatoire? Voici un guide pratique qui vous permettra de réaliser votre cessation d’activité de micro-entrepreneur en toute simplicité.

fermer microentreprise

La déclaration de cessation d’activité de micro entreprise

La déclaration de cessation d’activité permet à l’entrepreneur de signaler au centre de formalités des entreprises qu’il souhaite fermer son entreprise.

Cette cessation d’activité peut se faire soit :  

  • En ligne directement sur le site de l’URSSAF, dans le mois suivant la cessation de votre activité.
  • Par courrier: si votre micro-entreprise est immatriculée au RCS ou au répertoire des métiers et poursuit une activité commerciale ou artisanale, il faudra remplir et envoyer la déclaration de radiation d’une personne physique P4 CMB au CFE dont dépend votre entreprise.  A défaut, il faudra remplir et envoyer la déclaration de modification ou de cessation d’activité P2-P4 micro-entrepreneur.

Attention, il vous faudra fournir votre numéro d'identification (SIREN) et une copie d’un document officiel prouvant votre identité (carte d’identité, passeport …etc).

À la réception de votre dossier par le centre de formation des entreprises, vous recevrez un accusé de réception prouvant que l’organisme a bien perçu votre demande de radiation.

Que faire après la déclaration de cessation d’activité?

Il va falloir déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations.

La déclaration du chiffre d’affaire de sa micro-entreprise

Pour mettre fin à votre activité, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires pour l’exercice en cours, cette déclaration dépend du régime fiscal du micro-entrepreneur. Il faut alors distinguer en ce que vous avez opté pour le prélèvement libératoire ou non.

  • Le régime micro-fiscal classique

Vous devrez transmettre au service des impôts des particuliers dans les deux mois suivant la cessation de votre activité une déclaration de revenus (déclaration n°2042) et une déclaration complémentaire (déclaration n°2042-C-PRO).  

  • L’option du prélèvement libératoire

Si vous avez exercé cette option cela signifie que vous vous acquittez trimestriellement de vos obligations fiscales et sociales par l’intermédiaire d’un prélèvement unique réalisé directement sur votre chiffre d’affaires. Le montant du prélèvement dépend du type d’activité exercé.

Vous devez alors transmettre au service des impôts des particuliers la déclaration du chiffre d’affaires réalisé par votre micro-entreprise entre le 1er janvier et la date de la cessation de votre activité. Attention, cette déclaration doit être réalisée en même temps que celle des cotisations sociales.

Obtenir une remise de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Si vous êtes redevable de la CFE micro-entrepreneur, cette dernière étape va vous intéresser.

La CFE est une somme d’argent due annuellement par l’entrepreneur à partir de la deuxième année d’activité de l’entreprise. Toutefois, lorsque vous prenez la décision de fermer votre micro-entreprise, vous avez la possibilité d’échapper au paiement d’une partie de la CFE pour les mois suivants votre cessation d’activité.

Pour bénéficier de cette opportunité, le micro-entrepreneur devra demander au service des impôts des entreprises (SIE) de lui appliquer une remise gracieuse. Le montant de cette remise dépend du nombre de mois restant après la cessation d’activité de la micro-entreprise. Il faudra cependant fournir les preuves de la cessation d’activité de l’entreprise au SIE.

Attention, si vous ne suivez pas ces formalités, votre entreprise restera active et vous serez obligés de continuer à effectuer vos déclarations de chiffres d’affaires sous peine de sanctions. Si vous souhaitez être accompagné dans l’accomplissement de vos démarches, sachez qu’il est tout à fait possible de réaliser votre cessation d’activité d’auto-entrepreneur en ligne.

Mise à jour : 13/02/19

Auteur : Julia Toper, titulaire d'un Master 1 de Droit des Affaires de l'Université Paris II Panthéon-Assas, sous la direction de Pierre Aïdan docteur en droit et diplômé de Harvard.

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