18 mars 2020

Formulaire P2 P4 auto-entrepreneur: comment le compléter?
Temps de lecture : 5 min

Meriadeg Mallard
Diplômé d’un Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Vous souhaitez réaliser une modification de votre statut d’auto-entrepreneur ou réaliser une cessation de votre activité d’auto-entrepreneur? Vous allez devoir remplir un formulaire P2 P4 autoentrepreneur. De plus, vous devrez effectuer certaines formalités pour finaliser votre démarche. 

Vous vous demandez ce qu’est le formulaire P2 P4 auto-entrepreneur? Comment le remplir? Quelles sont les formalités à accomplir? Suivez notre notice pour bien remplir le formulaire P2 P4 auto-entrepreneur

formulaire P2 P4 auto-entrepreneur

Qu’est-ce que le formulaire P2 P4 auto-entrepreneur? 

Le formulaire P2 P4, également appelé Cerfa n°13905*04, est un formulaire administratif qui vous permet, en tant qu’auto-entrepreneur, de réaliser: 

  • La modification de votre statut d’auto-entrepreneur
  • La cessation d’activité de votre auto-entreprise

Il est indispensable de compléter le formulaire P2 P4 pour pouvoir enregistrer les modifications ou la cessation d’activité auprès de votre CFE (Centre de formalités des entreprises). 

En pratique: sachez que vous pouvez trouver le formulaire P2 P4 auto-entrepreneur directement en ligne.

Quelles sont les étapes pour remplir un formulaire P2 P4 auto-entrepreneur? 

Le formulaire P2 P4 auto-entrepreneur contient différents cadres que vous devez remplir. 

L’en-tête et les cadres 1, 9, 10 et 11 sont à remplir obligatoirement. Pour les autres cadres, tout dépend de la démarche que vous souhaitez réaliser. 

Voici les différentes informations que vous allez devoir renseigner au sein de ce formulaire:  

  • En-tête : vous devez indiquer si votre démarche est une modification ou une cessation d’activité et si votre activité est commerciale, artisanale ou libérale; 
  • Cadre 1: vous devez indiquer l’identification de votre auto-entreprise (SIRET, nom, prénom, date de naissance, adresse); 
  • Cadre 2: vous pouvez déclarer la cessation de votre activité. Il vous faut indiquer la date de cessation; 
  • Cadre 3: vous pouvez déclarer un changement d’état civil ou une nouvelle adresse personnelle. Il vous faut indiquer les nouveaux noms et prénoms ou adresse de votre auto-entreprise;
  • Cadre 4: vous pouvez déclarer un conjoint-collaborateur. Vous devez indiquer son identité;
  • Cadre 5: vous pouvez vous déclarer entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) ou modifier votre déclaration d’affectation du patrimoine (des formalités supplémentaires sont nécessaires);
  • Cadre 6: vous pouvez déclarer une nouvelle adresse professionnelle si vous exercez votre activité professionnelle à cette adresse; 
  • Cadre 7: vous pouvez déclarer un changement d’activité. Il vous faut indiquer votre nouvelle activité; 
  • Cadre 8: vous pouvez faire une observation; 
  • Cadre 9: vous devez indiquer votre adresse de correspondance, c’est-à-dire celle où l’administration peut vous faire parvenir du courrier;
  • Cadre 10: vous permet d’autoriser ou non la diffusion d’informations relatives à votre entreprise sur le site de l’INSEE;
  • Cadre 11: vous devez dater et signer. 

Que faire une fois le formulaire P2 P4 auto-entrepreneur rempli? 

Où envoyer le formulaire P2 P4 auto-entrepreneur? Vous devez transmettre ce formulaire P2 P4 auto-entrepreneur signé, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité à votre CFE

Vous pouvez faire cela par courrier ou directement en ligne sur votre espace personnel du site autoentrepreneur.urssaf.fr. 

Si vous utilisez le formulaire P2 P4 auto-entrepreneur pour la cessation de votre statut d’auto-entrepreneur, sachez qu’il vous faut réaliser les formalités suivantes: 

  • Déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations sociales;
  • Déclarer et payer votre impôt sur le revenu;
  • Régler la Cotisation Foncière des Entreprises;
  • Transmettre votre déclaration de TVA si vous en étiez redevable.

Sachez enfin, que vous pouvez utiliser notre service de cessation d’activité auto-entrepreneur en ligne pour simplifier vos démarches.

Mise à jour : 18/03/2020

Rédacteur : Meriadeg Mallard, diplômé d’un Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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