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Cesser l'activité de son auto-entreprise
Fiches pratiques Créer une entreprise Auto-entrepreneur Mode d’emploi : comment compléter le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur ?

Mode d’emploi : comment compléter le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur ?

Auto-entrepreneur
M C

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

Vous souhaitez réaliser une modification de votre statut d’auto-entrepreneur ou réaliser une cessation de votre activité d’auto-entrepreneur et être radié ? Vous allez devoir remplir un formulaire P2 P4 auto-entrepreneur. De plus, vous devrez effectuer certaines formalités pour finaliser votre démarche. 

Vous vous demandez ce qu’est le formulaire P2 P4 auto-entrepreneur ? Comment le remplir ? Quelles sont les formalités à accomplir ? Suivez notre notice pour bien remplir le formulaire P2 P4 auto-entrepreneur

Qu’est-ce que le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur ?

Le formulaire P2-P4, également appelé Cerfa n°13905*04, est un formulaire administratif. En tant qu’auto-entrepreneur, il est indispensable de compléter le formulaire P2-P4 pour pouvoir enregistrer les modifications ou la cessation d’activité d’auto-entrepreneur auprès de votre CFE (Centre de formalités des entreprises). 

🛠️  En pratique : sachez que vous pouvez trouver le formulaire P2 P4 auto-entrepreneur directement en ligne.

Quand faut-il recourir à un formulaire P2-P4 auto-entrepreneur ? 

L’imprimé P2-P4 micro-entrepreneur doit être complété et transmis au CFE dans deux situations :

  • la modification de votre statut d’auto-entrepreneur. Il peut s’agir d’un changement d’activité, d’adresse, etc. ;

  • la cessation d’activité de votre auto-entreprise, c’est-à-dire la fermeture définitive de votre micro-entreprise. C’est pourquoi, on parle aussi de formulaire P4 cessation d’activité

☝️ Bon à savoir : le Cerfa P2-P4 micro-entrepreneur concerne uniquement les auto-entrepreneurs qui exercent une activité libérale. Si vous exercez une activité commerciale ou artisanale, le formulaire à compléter en cas de modification de l’auto-entreprise ou de cessation d’activité est le formulaire P4 CMB (Cerfa n°11679*03).

Où trouver le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur ?

Vous pouvez demander un exemplaire du formulaire P2-P4 de modification ou cessation d’activité à votre centre des formalités des entreprises (CFE).

Vous pouvez également télécharger le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur directement en ligne sur le site Internet du service public. Dans ce cas, vous avez le choix entre remplir le formulaire numérique avant de l’imprimer ou imprimer le Cerfa P2-P4 pour le compléter à la main. Dans les deux cas, il est nécessaire d’imprimer le P2-P4 micro-entrepreneur pour pouvoir l’adresser ensuite au CFE.

Comment remplir le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur ?

Que vous décidiez de compléter le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur en ligne ou manuellement, dans tous les cas, cette démarche nécessite une grande attention de votre part. Cela est d’autant plus vrai que certaines cases sont communes à toutes les situations, tandis que d’autres encadrés du formulaire P2-P4 cessation auto-entrepreneur sont réservés à certains cas uniquement.

formulaire p2-p4

Formulaire P2-P4 auto-entrepreneur : les cases à compléter obligatoirement

L’en-tête et les cadres 1, 9, 10 et 11 du Cerfa P2 aussi connu sous le nom de formulaire P4 cessation d’activité sont à remplir obligatoirement comme suit :

  • En-tête : vous devez indiquer si votre démarche est une modification ou une cessation d’activité et si votre activité est commerciale, artisanale ou libérale ;

  • Cadre 1 : vous devez indiquer l’identification de votre auto-entreprise (SIRET, nom, prénom, date de naissance, adresse) ;

  • Cadre 9 : vous devez indiquer votre adresse de correspondance, c’est-à-dire celle où l’administration peut vous faire parvenir du courrier ;

  • Cadre 10 : vous permet d’autoriser ou non la diffusion d’informations relatives à votre entreprise sur le site de l’INSEE ;

  • Cadre 11 : vous devez dater et signer. 

Formulaire P4 auto-entrepreneur : les cases à compléter en fonction de votre situation

Le formulaire P4 cessation d’activité auto-entrepreneur peut aussi être utilisé pour déclarer un changement de situation. Dès lors, les cases à compléter ne sont pas les mêmes en fonction de votre situation. Voici le détail des différents encadrés à votre disposition:

  • Cadre 2 : vous pouvez déclarer la cessation de votre activité. Il vous faut indiquer la date de cessation ;

  • Cadre 3 : vous pouvez déclarer un changement d’état civil ou une nouvelle adresse personnelle. Il vous faut indiquer les nouveaux noms et prénoms ou adresse de votre auto-entreprise ;

  • Cadre 4 : vous pouvez déclarer un conjoint-collaborateur. Vous devez indiquer son identité ;

  • Cadre 5 : vous pouvez vous déclarer entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ou modifier votre déclaration d’affectation du patrimoine (des formalités supplémentaires sont nécessaires) ;

  • Cadre 6 : vous pouvez déclarer une nouvelle adresse professionnelle si vous exercez votre activité professionnelle à cette adresse ; 

  • Cadre 7 : vous pouvez déclarer un changement d’activité. Il vous faut indiquer votre nouvelle activité ;

  • Cadre 8 : vous avez également la possibilité de compléter le champ “renseignements complémentaires” si vous le souhaitez. Par exemple, vous pouvez indiquer une adresse différente que celle renseignée plus haut pour recevoir les correspondances au sujet de votre demande.

⚠️ Important : il est possible que le cadre 5 soit amené à changer à l’avenir en raison de la disparition de l’EIRL et de la séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel de l’auto-entrepreneur depuis le 15 mai 2022.

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Comment remplir le formulaire P4 CMB ?

Le formulaire P4 CMB, qui est la version du formulaire P2-P4 auto-entrepreneur réservé aux activités commerciales ou artisanales, doit être complété selon les mêmes consignes. Toutefois, il convient d’indiquer l’adresse du lieu d’exercice de l’activité.

Comment déclarer le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur ?

À qui envoyer le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur ? 

Vous devez transmettre ce formulaire P2 P4 auto-entrepreneur signé, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité à votre CFE. 

☝️ Bon à savoir : comment connaître le CFE dont on dépend ? Le centre de formalité des entreprises compétent pour traiter vos demandes dépend de la nature de votre activité :

  • si vous exercez une activité commerciale, vous dépendez de la CCI ; 

  • si vous exercez une activité artisanale, vous dépendez de la CMA ; 

  • si vous exercez une activité libérale, vous dépendez de l’URSSAF.

Comment envoyer le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur ?

Vous pouvez transmettre le formulaire P2-P4 dûment complété et signé par courrier (lettre recommandée avec avis de réception si possible) ou directement en ligne sur votre espace personnel du site autoentrepreneur.urssaf.fr. 

Si vous utilisez le formulaire P2 P4 auto-entrepreneur pour la cessation de votre statut d’auto-entrepreneur, sachez qu’il vous faut réaliser les formalités suivantes : 

  • déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations sociales ;
  • déclarer et payer votre impôt sur le revenu ;
  • régler la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
  • transmettre votre déclaration de TVA si vous en étiez redevable.

Sachez enfin, que vous pouvez utiliser notre service de cessation d’activité auto-entrepreneur en ligne pour simplifier vos démarches.

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MC

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

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