19 mars 2021

Quelles sont les obligations des auto-entrepreneurs?
Temps de lecture : 4 min

Marion Cluptil
Diplômée d’un Master 2 en Droit, rédactrice juridique indépendante.

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Le statut d'auto-entrepreneur a été créé afin de faciliter la création d’entreprise. C’est pourquoi les formalités ont été simplifiées. Toutefois, cet allègement ne signifie pas qu’aucune obligation n’incombe à l’auto-entrepreneur. 

Les obligations des auto-entrepreneurs sont de différents ordres: administratifs, bancaires, comptables et fiscales. Avant de lancer la création d’une auto-entreprise, nous vous expliquons tout.


Les obligations administratives d’un auto-entrepreneur

Lors de la création de son activité puis tout au long de la vie de son entreprise, l’auto-entrepreneur doit s’acquitter de certaines obligations administratives.

La déclaration d’activité d’un auto-entrepreneur

La déclaration d’activité d’un auto-entrepreneur constitue l’étape fondamentale pour créer l’auto-entreprise. En effet, pour pouvoir exercer légalement son activité professionnelle, l’entrepreneur doit impérativement procéder à la déclaration de son entreprise. 

Bon à savoir: cette démarche est totalement gratuite et peut se faire en ligne.

L’auto-entrepreneur se voit ainsi attribuer un numéro de siret qui permet d’identifier son entreprise auprès des différents services publics et autres organismes.

Obligation d’émettre des factures

Par ailleurs, l’obligation de l’auto-entrepreneur d’émettre des factures et de les conserver pendant 10 ans est aussi à prendre en compte. En effet, comme toute entreprise, l’auto-entrepreneur a l’obligation d’établir une facture pour chaque vente de produit ou prestation de service. En revanche, il convient de distinguer deux situations: 

  • client professionnel: obligation d’émettre une facture.
  • client particulier: l’auto-entrepreneur doit impérativement lui fournir une facture dans le cas où le montant de la transaction est supérieur à 25 euros ou sur simple demande du client.

La facture doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires:

  • nom et adresse de l’auto-entreprise;
  • numéro siren;
  • numéro de la facture;
  • dénomination précise du produit ou du service, et quantité concernée;
  • prix unitaire du produit ou du service.

Bon à savoir: l’auto-entrepreneur peut bénéficier de la franchise de TVA. Dans ce cas, la facture doit comporter la mention légale: « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Dans le cas contraire, la facture doit mentionner le montant hors taxe, le taux de TVA applicable ainsi que le montant TTC.

La déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d’affaires

La déclaration d'auto-entrepreneur mensuelle ou trimestrielle du chiffre d’affaires est une obligation fondamentale. En effet, lors de son inscription, l’auto-entrepreneur choisit la fréquence à laquelle il souhaite procéder à cette déclaration, mensuelle ou trimestrielle.

La déclaration du chiffre d’affaires en auto-entreprise est obligatoire, quel que soit le montant facturé au cours du mois ou du trimestre écoulé. Donc même si le chiffre d’affaires est nul, il doit formaliser sa déclaration en indiquant 0 €.

Cette déclaration sert de base de calcul pour le montant des cotisations de l'auto-entrepreneur.

Quelles sont les obligations fiscales d’un auto-entrepreneur?

Le régime d’imposition de l'auto-entrepreneur est spécifique.

Afin de compenser l’impossibilité pour l’auto-entrepreneur de procéder à la déductibilité de ses charges, un abattement forfaitaire est mis en place afin de diminuer la base imposable de l’auto-entrepreneur. Cet abattement est appliqué directement sur le chiffre d’affaires de l’entrepreneur et permet de déterminer le montant à déclarer au titre de l’impôt sur le revenu. 

L’abattement forfaitaire varie en fonction du type d’activité de l’auto-entreprise:

  • 71 % d’abattement pour la vente de marchandises et de fourniture de logement;
  • 50 % d’abattement pour la prestation de services;
  • 34 % d’abattement pour les professions libérales soumises aux bénéfices non commerciaux (BNC).

A noter: le type d’activité détermine si vous devez déclarer des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des BNC, et donc le taux d’imposition.

Pour le paiement de l’impôt sur le revenu, il convient de réaliser annuellement une déclaration complémentaire de revenu en complément de votre déclaration classique de l’impôt sur le revenu de votre foyer fiscal. A ce titre, les revenus de la micro-entreprise sont ajoutés à l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal (après application de l’abattement forfaitaire). 

L’auto-entrepreneur a également la possibilité d’opter pour le versement libératoire. Cette option lui permet de s’acquitter en un seul paiement de ses obligations fiscales et sociales.

Les obligations sociales d’un auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur dépend de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Lors de la déclaration de son activité, il peut choisir de payer ses cotisations sociales de façon mensuelle ou trimestrielle. A ce titre, il doit déclarer le chiffre d’affaires de son auto-entreprise directement sur le site de l’Urssaf.

Par ailleurs, le montant des cotisations sociales dépend du secteur d’activité de l’entrepreneur:

  • 12,8 % pour les activités d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement (BIC);
  • 22 % pour les prestations de service artisanale et commerciales (BIC/BNC);
  • 22 % pour les activités libérales (BNC). 

Si l’auto-entrepreneur est éligible à l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise), il aura le droit à une exonération partielle de ses charges sociales sur sa première année d’exercice.

Bon à savoir: vous souhaitez savoir si vous êtes éligible à l’ACRE en auto-entreprise, n’hésitez pas à utiliser notre simulateur d’éligibilité à l’ACRE:

Quelles sont les obligations comptables d’un auto-entrepreneur?

La comptabilité des auto-entrepreneurs est simplifiée par rapport à une société traditionnelle. Il n’est pas nécessaire d’établir un bilan comptable.

En revanche, l’auto-entrepreneur doit:

  • tenir un livre de recettes recensant l’ensemble des sommes encaissées par l’entrepreneur au titre de son activité professionnelle. Il doit préciser le nom du client, le montant de la transaction, le numéro de la facture émise, et le mode de règlement. L’auto-entrepreneur doit être en mesure de justifier toutes les mentions inscrites dans ce registre.
  • tenir un registre des achats si son activité consiste en l'achat/revente de biens et marchandises ou s’il fournit un service d’hébergement.
  • garder une copie de ses déclarations de chiffre d’affaires.

En somme, l’obligation comptable de l’auto-entrepreneur se résume en un document papier ou informatique qui relate son activité économique, ses encaissements et ses décaissements. En cas de contrôle fiscal, il sera amené à communiquer les justificatifs à l’administration.

L’auto-entrepreneur a-t-il une obligation d’ouvrir un compte bancaire?

L’obligation d’avoir un compte bancaire auto-entrepreneur est souvent floue pour les entrepreneurs. En effet, il ne faut pas confondre l’ouverture d’un compte dédié à l’activité professionnelle et l’ouverture d’un compte professionnel. 

L’obligation bancaire des auto-entrepreneurs a été précisée par la loi Pacte du 22 mai 2019. Elle impose à l’auto-entrepreneur d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle dès lors que son chiffre d’affaires dépasse le seuil de 10 000 € durant deux années consécutives

A noter: en dessous de ce seuil, l’ouverture d’un compte dédié est fortement recommandée même si elle est facultative.

L’appellation « compte professionnel » est uniquement utilisée par les établissements bancaires pour désigner un compte sur lequel une tarification spécifique est appliquée. Certains services réservés aux professionnels sont uniquement accessibles aux auto-entrepreneurs détenant ce type de compte.

En résumé: seule la séparation des comptes est imposée par la loi. Il est obligatoire d’avoir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle si votre chiffre d’affaires dépasse les 10 000 € depuis deux ans, mais vous n’êtes pas obligé de souscrire à une offre professionnelle auprès de votre banque.

Les obligations auxquelles sont soumis les auto-entrepreneurs peuvent être de différentes natures (administratives, fiscales, sociales, comptables ou bancaires). Bien qu’allégées, elles doivent cependant faire l’objet d’un respect strict.

Mise à jour: 19/03/2021

Rédacteur: Marion Cluptil, diplômée d’un Master 2 en Droit, rédactrice juridique indépendante.

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