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27 mars 2019

Micro-entrepreneur: un compte pro est-il obligatoire?

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Une fois sa déclaration de micro-entreprise effectuée, le micro-entrepreneur est tenu d’ouvrir un compte bancaire exclusivement dédié à sa micro-entreprise. L’objectif de cette formalité est de lui permettre de distinguer facilement les dépenses et recettes réalisées dans le cadre de sa micro-entreprise et celles effectuées pour son compte personnel.

Est-ce que cette formalité d’ouverture d’un compte bancaire pour une micro-entreprise est obligatoire? Compte pro micro-entrepreneur ou simple compte bancaire dédié? Legalstart fait le point avec vous sur l’obligation d’ouvrir un compte bancaire en micro-entreprise.

micro entreprise compte bancaire

Ouvrir un compte dédié à la micro-entreprise: est-ce obligatoire?

L’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle figure parmi les démarches à effectuer pour devenir micro-entrepreneur.

En effet, la loi impose à tous les entrepreneurs d’ouvrir un compte bancaire destiné à leurs micro-entreprises. Ce compte bancaire doit être exclusivement consacré à l’activité professionnelle de l’entrepreneur et doit être distinct de son compte bancaire personnel.

Le micro-entrepreneur dispose d’un délai d’un an à compter de sa déclaration de micro-entreprise pour ouvrir un compte en banque destiné à son activité professionnelle.

À noter: en cas d’adoption définitive de la loi PACTE (prévue courant avril 2019), l’obligation de compte bancaire pour la micro-entreprise risque d’être supprimée pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5.000€.

L’objectif de la séparation des comptes bancaires est de permettre de distinguer, simplement et lisiblement, les finances personnelles de l’entrepreneur et la comptabilité de la micro-entreprise. Ainsi, aucun risque de confusion n’est possible! Cela a pour vertu de rendre la gestion du micro-entrepreneur beaucoup plus limpide et d’éviter les erreurs.

Ce compte dédié micro-entrepreneur doit être utilisé par ce dernier pour toutes les opérations liées à l’activité de sa micro-entreprise. C’est-à-dire pour:

  • Le règlement des factures micro-entrepreneur par les clients;
  • Le paiement des dépenses et des achats liés à son activité;
  • Le paiement de sa rémunération (par chèque ou virement bancaire vers son compte personnel);
  • L’obtention par la micro-entreprise d’un crédit ou d’un prêt.

Attention: ce compte ne doit pas être utilisé pour les dépenses personnelles du micro-entrepreneur!

Micro-entrepreneur: compte pro ou compte personnel?

Attention à ne pas confondre les notions de compte bancaire dit professionnel (ou pro) et de compte bancaire dédié à l’activité de la micro-entreprise. En effet, les comptes pro proposent de nombreux avantages (autorisation de découvert important, chéquier au nom commercial, délivrance d’un terminal de paiement, etc.) mais en contrepartie les frais de gestion souvent très élevés, allant de 25 à 55€ par mois.

Or, la micro-entreprise n’a pas de capital social à déclarer ni à déposer à la banque. C’est pourquoi, pour ce type de structure il n’est pas obligatoire d’ouvrir un compte bancaire pro. L’entrepreneur peut simplement se tourner vers sa propre banque pour sa micro-entreprise et y ouvrir un nouveau compte personnel qui lui sera dédié.

Le compte personnel est un compte de dépôt classique. Les frais bancaires sont donc plus abordables que dans le cadre du compte pro.

Pour en savoir davantage sur la micro-entreprise, téléchargez dès maintenant le guide de l'auto-entrepreneur.

Mise à jour : 27/03/2019

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.