Vous venez de créer votre auto-entreprise ou vous êtes sur le point de faire votre déclaration d’auto-entrepreneur ? Avant de débuter votre activité, il est très important de vous renseigner sur les formalités à accomplir dans le cadre de la gestion de votre auto-entreprise.
Pour vous aider à y voir plus clair, on vous explique quelles sont les formalités de gestion auto-entrepreneur obligatoires et quelles sont celles facultatives.
Gestion auto-entrepreneur : les formalités obligatoires
Ouverture d’un compte bancaire
Avant de débuter l’exercice de son activité, la loi impose à tout auto-entrepreneur d’ouvrir obligatoirement un compte bancaire dédié à son activité professionnelle.
En revanche, rien n’oblige un auto-entrepreneur à ouvrir un compte bancaire professionnel. Il peut donc simplement ouvrir un compte bancaire auto-entrepreneur pour les particuliers, au plus tard un an après la création de son auto-entreprise. Attention, en cas d’adoption définitive de la loi PACTE, l’obligation d’avoir un compte bancaire dédié risque d’être supprimée en 2019 pour les auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5.000€.
Cette obligation de séparation entre le compte bancaire personnel et le compte bancaire dédié à l’activité d’auto-entrepreneur sert à éviter tout risque de confusion entre les opérations financières personnelles et celles professionnelles. Le but est de clarifier la gestion comptable et d’éviter les fraudes.
Bon à savoir : en revanche, les auto-entrepreneurs qui ont opté pour l’EIRL doivent obligatoirement ouvrir un compte bancaire professionnel.
Émission de factures
Dans le cadre de l’exercice de leur activité, les auto-entrepreneurs doivent émettre des factures. De nombreuses règles régissent l’émission de factures. Voici un résumé des principales obligations à ce sujet :
- Transmission des factures au plus tard 15 jours après la livraison du bien ou l’exécution de la prestation ;
- Emission en deux exemplaires (un pour l’auto-entrepreneur et l’autre pour le client) ;
- Numérotation des factures ;
- Mentions obligatoires devant figurer sur les factures (relatives à l’activité de l’auto-entrepreneur, au produit ou service vendu et à la transaction concernée).
Pour en savoir plus sur les obligations à respecter en la matière, rendez-vous sur notre fiche dédiée à l’émission de factures auto-entrepreneur.
Gestion auto-entrepreneur : les formalités souvent facultatives
Etablissement d’un devis
En principe, établir un devis n’est pas obligatoire pour un auto-entrepreneur. En revanche, cela est généralement conseillé pour des raisons d’ordre juridique. En effet, le devis permet d’informer le client du prix et possède la valeur juridique d’un contrat. Etablir des devis permet donc de prévenir les risques de contestation de factures, d’éviter les impayés et la procédure de recouvrement conséquente.
Pour certaines activités spécifiques, établir un devis auto-entrepreneur est toutefois nécessaire (déménagement, organisation de funérailles, secteur du bâtiment et de la maçonnerie, services à la personne, etc.). L’auto-entrepreneur doit également établir un devis si un client en fait la demande.
Souscription à une assurance
L’auto-entrepreneur est responsable des dommages qu’il cause dans le cadre de l’exercice de son activité. La souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle est facultative pour les auto-entrepreneurs. Toutefois, ces derniers sont libres d’y souscrire s’ils le souhaitent pour se protéger en cas de dommages liés à leur activité.
En revanche, l’exercice de certaines activités requiert la souscription d'assurances particulières. Voici les principales hypothèses pour lesquelles s’assurer est une obligation :
- Activité nécessitant l’usage d’un véhicule (assurance responsabilité civile) ;
- Activité dans le secteur du bâtiment (assurance décennale) ;
- Activité d’agence de voyage, etc.
Avant de se lancer, il est donc important de bien se renseigner pour savoir si vous êtes dans l'obligation ou non de souscrire une assurance auto-entrepreneur.
Mise à jour le : 07/01/2019
Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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