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Devenir auto entrepreneur
Fiches pratiques Créer une entreprise Auto-entrepreneur Les assurances pour les auto-entrepreneurs

Les assurances pour les auto-entrepreneurs

Auto-entrepreneur
M d B

Malo de Braquilanges

Diplômé de Sciences Po et spécialisé dans l'accompagnement des créateurs d'entreprise chez Legalstart.fr.


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Opter pour le statut d'auto-entrepreneur, c’est choisir d’être indépendant, par opposition au salariat. L'auto-entrepreneur, tout comme un chef d’entreprise, est responsable des dommages qu’il cause ainsi que des dommages causés par les choses dont il a la responsabilité (locaux, équipement, objets vendus ou fabriqués…).

La gestion d'un auto-entrepreneur comprend donc très souvent la souscription d'une assurance pour son auto-entreprise. Certaines assurances sont obligatoires pour l’auto-entrepreneur, tandis que d’autres sont simplement conseillées. On vous explique tout pour vous permettre de créer votre auto-entreprise sereinement et d’éviter les mauvaises surprises !

Comment savoir si je dois souscrire à une assurance auto-entrepreneur ?

Pour les auto-entrepreneurs, certaines assurances sont rendues obligatoires par la loi. Cela peut être le cas pour l’assurance responsabilité civile.

Par ailleurs, si vous êtes entrepreneur du bâtiment, vous devez impérativement souscrire à une assurance décennale pour votre auto-entreprise.

Enfin, les textes qui régissent certaines professions imposent la souscription à une assurance. C’est le cas par exemple pour les diagnostiqueurs immobiliers ou encore pour les agences de voyage.

Il peut être difficile de savoir si votre projet personnel implique de souscrire obligatoirement à une assurance. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre CCI ou CMA qui pourra vous éclairer sur la question.

⚠️  Attention : il ne faut pas confondre l'assurance avec la mutuelle auto-entrepreneur. L'assurance couvre votre activité professionnelle tandis que la mutuelle vous permet d'avoir accès notamment à une couverture santé personnelle.

Assurance responsabilité civile professionnelle : pourquoi faire ?

L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) auto-entrepreneur n’est pas obligatoire, sauf pour certaines professions. Cependant, gardez en tête que vous êtes responsable, en tant qu’auto-entrepreneur, pour les biens que vous vendez, fabriquez ou réparez. Vous êtes personnellement responsable en cas de dommage corporel ou matériel ! C’est un des inconvénients du régime auto-entrepreneur lorsqu’on le compare à la situation des salariés, dont les actions sont sous la responsabilité du dirigeant. Même si la souscription à une assurance n'est pas obligatoire pour votre activité, elle reste fortement recommandée.

Il est par exemple obligatoire de souscrire à l'assurance RC Pro si vous travaillez dans le domaine de :

  • la santé et le bien-être ;
  • la construction, le BTP, l'habitat ;
  • l'automobile ;
  • le transport ;
  • le sport, les loisirs, la culture ;
  • l'assurance, le conseiller financier.

L’assurance responsabilité civile professionnelle vous protège et vous couvre concernant :

  • les risques matériels (incendie, accident avec un de vos produits, etc.) ;
  • les risques immatériels (perte d'argent ou de temps pour votre client) ;
  • les risques corporels (blessure involontaire).

Il est recommandé de vous occuper de votre assurance dès la création de votre auto-entreprise, en même temps que vos autres démarches pour devenir auto-entrepreneur.

📝 À noter  : si vous avez souscrit à une assurance professionnelle en auto-entrepreneur, vous devez l’indiquer sur vos devis et factures. Ceux-ci doivent comporter les mentions suivantes :

  • L’assurance à laquelle vous avez souscrit
  • Les coordonnées de l’assureur et du garant
  • La couverture géographique précisée dans votre contrat d’assurance

Ces mentions s’ajoutent à celles à indiquer obligatoirement sur vos factures, et que vous trouvez sur votre K-Bis auto-entrepreneur.

Assurance décennale pour les auto-entrepreneurs du bâtiment

Vous exercez un métier du bâtiment et de la construction ? Gardez à l'esprit que vous pouvez être tenu pour responsable pendant 10 ans si un défaut rendant l’ouvrage fragile ou impropre à l’utilisation survient.

L’assurance décennale des métiers du BTP s'adresse à tous les professionnels du bâtiment, de la conception à la vente, en passant par la réalisation.

⚠️  Attention : les sous-traitants ne sont pas concernés ! Si vous déléguez une partie de la réalisation à un sous-traitant, vous serez responsable des travaux effectués par celui-ci.

Concrètement, l’assurance décennale permet au propriétaire de se faire rembourser le coût des travaux lorsque ceux-ci entrainent par la suite des défauts importants. Elle couvre les dommages qui :

  • compromettent la solidité de l’ouvrage
  • le rendent impropres à sa destination (par exemple, empêchent l’utilisation normale d’une salle de bain)

L’assurance décennale n'est valide que si elle est souscrite avant le début du chantier et s'applique à une zone géographique précise.

Vous devez également indiquer sur vos devis et factures la souscription à cette assurance. Ces documents doivent comporter les mentions suivantes :

  • L’assurance à laquelle vous avez souscrit
  • Les coordonnées de l’assureur et du garant
  • La couverture géographique précisée dans votre contrat d’assurance
 Vous devez aussi remettre à vos clients, avant le début des travaux, une attestation d'assurance décennale.
 
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MdB

Malo de Braquilanges

Diplômé de Sciences Po et spécialisé dans l'accompagnement des créateurs d'entreprise chez Legalstart.fr.

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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