30 juillet 2021

Comment créer une société en étant interdit bancaire?
Temps de lecture : 3 min

Ryuta Asai
Diplômé d'un Master 2 en Droit et Communication juridique à l'Université Panthéon-Assas. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Vous souhaitez créer une entreprise alors que vous êtes interdit bancaire? Que vous soyez inscrit au FICP ou interdit bancaire, sachez que cela vous est possible.

Mais comment créer une entreprise en étant en surendettement? Ou devenir gérant d’une société en étant interdit bancaire? Pouvez-vous ouvrir un compte bancaire professionnel en étant interdit bancaire? Pas de panique, on répond à vos questions.



Interdiction bancaire, surendettement, FICP: quelles différences?

L’interdiction bancaire est l’interdiction d’émettre des chèques. Elle peut être prononcée par une banque lorsque vous avez émis un chèque sans provision. Si la situation n’est pas régularisée, cette interdiction peut durer 5 ans maximum. L’interdiction bancaire a pour conséquence votre inscription au Fichier Central des Chèques (FCC) géré par la Banque de France, centralisant les incidents de paiement.

Quant au FICP (Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers), il s’agit d’un fichier sur lequel vous êtes inscrit si vous avez été dans l’incapacité de rembourser à échéance un crédit à partir de deux mensualités.

Enfin, le surendettement est la situation dans laquelle vous vous trouvez lorsque vous ne pouvez plus rembourser vos dettes non professionnelles et subvenir à vos charges courantes (loyer, facture d’eau et d’électricité). Pour y mettre un terme, il existe la procédure de surendettement, accessible gratuitement en déposant un dossier à la commission de surendettement des particuliers. Le dossier peut être refusé selon l’importance du surendettement, votre bonne foi et la nature des dettes. Lorsque vous saisissez la commission, vous serez directement inscrit au FICP.

Création d’une société en étant interdit bancaire ou au FICP: est-ce possible?

En soi, l’interdiction bancaire n’empêche en rien la création d’une société par la personne qui en fait l’objet. En effet, l’interdiction ne concerne que l’émission des chèques. Autrement dit, si vous êtes interdit bancaire, vous pouvez toujours créer une entreprise.

Toutefois, dans la mesure où les banques ont accès au Fichier Central des Chèques (interdit bancaire) et au FICP (non remboursement de crédits), elles peuvent vous refuser l’ouverture d’un compte bancaire professionnel si vous y êtes inscrit. Or, cela rend en pratique impossible la création de votre société puisqu’il vous faut nécessairement un compte bancaire professionnel pour y déposer le capital social

Mais peut-on ouvrir un compte en étant inscrit à la Banque de France? Pas d'inquiétude, il existe des solutions à cela.

Bon à savoir: s’il est obligatoire d’avoir un compte bancaire professionnel pour créer une société (avec une personnalité morale), cela n’est pas nécessaire pour créer une entreprise individuelle. Vous pouvez donc devenir auto-entrepreneur ou avoir une EIRL sans même avoir besoin d’effectuer des démarches supplémentaires.

Comment ouvrir un compte bancaire professionnel en étant interdit bancaire ou au FICP?

creation entreprise interdit bancaire

Mais que faire face à un refus d'ouverture d'un compte bancaire professionnel? Autrement dit, comment ouvrir un compte pro en étant au FICP?

Dans ce cas, vous pouvez entamer la procédure du droit au compte en saisissant la Banque de France. En effet, cette procédure permet d’obliger un établissement bancaire nommé d’office par la Banque de France de vous ouvrir un compte de dépôt dans un délai de trois jours après la constitution de votre dossier.

En outre, pour déposer votre capital social et donc permettre la création de votre société, vous pouvez le faire sans ouvrir immédiatement un compte bancaire professionnel. En effet, il vous reste la possibilité de déposer le capital social à la Caisse de Dépôts et de Consignation (CDC) qui vous établira un certificat qui sera utile lors de l’immatriculation au RCS.

Par ailleurs, il existe un autre moyen pour contourner une interdiction bancaire ou un fichage par la Banque de France: les néo-banques. En effet, ouvrir un compte professionnel en ligne est possible même sous interdit bancaire ou fichage par la Banque de France.



Enfin, la meilleure solution reste sans doute la levée de votre interdit bancaire. L’interdiction dure 5 ans au plus, mais vous pouvez en voir la levée avant ce délai si vous parvenez à régulariser votre situation. Cela est possible si vous régularisez tous les chèques sans provision auprès de toutes les banques concernées. Chacune des banques devra alors informer la Banque de France de la régularisation. Ainsi, votre nom n’apparaîtra plus sur le FCC.

De la même manière, pour obtenir l’effacement de votre nom du FICP, vous devrez régulariser votre situation en remboursant vos crédits. Ensuite, c’est à l’établissement de crédit de demander la radiation de votre nom du FICP auprès de la Banque de Fr ance.

Mise à jour: 30/07/2021

Rédaction: Ryuta Asai, diplômé d'un Master 2 en Droit et Communication juridique à l'Université Panthéon-Assas. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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