Décider de réaliser un apport partiel d’actifs
Vous devez distinguer deux situations :
- l’apport porte seulement sur un élément isolé de l’actif où la décision peut être prise par les dirigeants, sauf si une clause statutaire vient dire le contraire ;
- l’apport porte sur une branche complète d’activité, dans quel cas, il faut réunir les associés ou actionnaires en assemblée générale extraordinaire (AGE) pour qu’ils donnent leur accord sur le projet d’apport d’actifs. Un procès-verbal d’AGE doit alors être rédigé pour consigner la décision des associés ou des actionnaires.
Établir le traité d’apport partiel d’actifs
Le projet de contrat d’apport partiel d’actifs, également appelé traité d’apport partiel d’actifs, est un document destiné à l’information des associés, mais également des tiers, car il sera rendu public. Il doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires, comme :
- les motifs, buts et conditions de l’apport partiel d’actifs ;
- l’identification et l’évaluation du passif et de l’actif qui vont être transmis à la société bénéficiaire ;
- les modalités selon lesquelles vous recevrez des titres en tant que société apporteuse et à la date à partir de laquelle ils donneront droit aux bénéfices ;
- la date de comptabilisation de l’apport partiel d’actifs…
Vous devez déposer le traité d’apport au greffe du tribunal du lieu du siège social de chacune des sociétés participant à l’opération, et le publier au BODACC. Les créanciers ont ensuite un délai de 30 jours pour y faire opposition.
Demander la nomination d’un commissaire aux comptes ou d’un commissaire aux scissions
Dans le cadre d’un apport partiel d’actifs, un commissaire aux comptes doit obligatoirement être désigné si l’apport porte sur un élément isolé de l’actif. On parle également pour un apport partiel d’actifs de commissaire aux apports.
En revanche, dans le cadre d’un apport de branche complète à une société par actions ou à une société à responsabilité limitée, vous devez demander la désignation d’un commissaire à la scission, sauf si :
- la collectivité des actionnaires ou des associés des deux entreprises décide à l’unanimité de ne pas nommer un commissaire aux scissions, mais dans ce cas, vous devez désigner un commissaire aux apports ;
- la société bénéficiaire est une société nouvelle, et que les titres qu’elle émet sont répartis entre les actionnaires ou associés proportionnellement à leur participation au capital.
L’expert validera ou non le projet d’APA et ses modalités, en vérifiant notamment que la rémunération de l’apport est correctement évaluée par rapport au montant de l’augmentation du capital. Il présentera ensuite son rapport à la collectivité des associés ou des actionnaires. Si le commissaire approuve le projet, il vous faut déposer son rapport au greffe du tribunal de commerce et prévoir une publication au BODACC.
Faire voter le projet d’apport par l’AGE et publier l’information
Vous devez ensuite convoquer une assemblée générale extraordinaire dans chacune des sociétés concernées par l’opération. Vous veillerez à leur faire parvenir tous les rapports utiles au moins 30 jours avant la date de convocation. Il s’agit du projet d’apport partiel d’actifs, du rapport du commissaire aux comptes et celui des dirigeants.
L’AGE doit donner son accord selon les formes et conditions prévues - règles de majorité et de quorum - pour les modifications statutaires. Un procès-verbal d’AGE doit être rédigé. Un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales et le procès-verbal accompagné des différents rapports doit être déposé au greffe du tribunal du lieu du siège social de chacune des sociétés concernées par l’opération.
Quelle est la fiscalité d’un apport partiel d’actifs ?
L'attrait du régime de faveur de l'apport partiel d'actifs réside dans les avantages fiscaux qu'il procure. En permettant d'éviter l'imposition immédiate des plus-values latentes et de bénéficier d'un droit d'enregistrement réduit, il favorise la restructuration des groupes d'entreprises et la filialisation des activités. Il est un outil stratégique pour les entreprises qui cherchent à se développer, à se diversifier ou à se préparer à une future cession, tout en optimisant leur fiscalité. Concernant l’apport partiel d’actifs, la fiscalité applicable peut prendre deux formes différentes : le régime de faveur de l’apport partiel d’actifs ou le régime de droit commun.
Application du régime de faveur à l’apport partiel d’actifs
Le régime dit de faveur, ou régime spécial, s’applique de plein droit si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- l’apport partiel d’actifs porte sur une branche totale et autonome d’activité ;
- la société bénéficiaire est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS) et non à l’impôt sur le revenu (IR) ;
- l’apport est rémunéré par l’attribution de titres représentatifs du capital social émis par la société bénéficiaire.
Si vous ne remplissez pas ces trois conditions, vous pouvez néanmoins demander à bénéficier du régime de faveur grâce à un agrément administratif. Il pourra vous être accordé si vous réunissez les 3 conditions suivantes :
1 . Un motif économique valable, qui est formé dans trois hypothèses :
- les éléments apportés, même s’il ne s’agit pas d’une branche totale, doivent pouvoir permettre d’exercer l’activité de manière autonome ;
- les éléments apportés permettent une amélioration économique ou une simplification des structures du groupe (par exemple, en constituant des pôles d’activité) ;
- en tant que société apporteuse, vous vous engagez à conserver les titres que vous recevez pendant 3 ans.
2 . ne pas réaliser l’apport partiel d’actifs dans un but de fraude ou d’évasion fiscale ;
3 . permettre l’imposition future des plus-values dégagées lors de l’opération d’apport.
Grâce au régime de faveur, la société bénéficiaire et vous, pourront profiter d’avantages fiscaux :
- votre société est exonérée des droits et des taxes sur les plus-values d’apport et les provisions n’ayant plus d’objet suite à l’APA ;
- pour les plus-value latentes, le paiement de l’impôt est différé jusqu'à la vente ultérieure des actifs ou des titres de la société issue de la fusion ;
- les provisions attachées aux actifs apportés sont transférées à la société bénéficiaire.
Application du régime de droit commun
Le régime de droit commun a vocation à s’appliquer quand les conditions permettant d’obtenir le régime de faveur citées ci-dessus ne sont pas réunies. C’est notamment le cas lorsque la société bénéficiaire est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Le régime de droit commun est moins favorable puisque :
- votre société devra payer l’impôt sur la plus-value ;
- les droits d’enregistrement sont calculés sur la valeur des apports réalisés.
Son application entraîne donc le paiement de droits d’enregistrement proportionnels au montant de la transaction.
FAQ
Qu'est-ce qu'un traité d'apport partiel d'actif ?
Un traité d'apport partiel d'actif est un document juridique qui formalise l'opération d'apport. Il est rédigé et signé par les sociétés apporteuse et bénéficiaire pour décrire précisément les éléments d'actif et de passif transférés, les modalités de l'opération, la rémunération de l'apport en titres et les conséquences juridiques et fiscales.
Quelles sont les spécificités de l'apport partiel d'actif simplifié ?
L'apport partiel d'actif simplifié est une procédure allégée qui s'applique si la société apporteuse et la société bénéficiaire appartiennent au même groupe et sont soumises au même régime fiscal. Cette procédure simplifie les formalités de publicité et de rapport des commissaires, ce qui réduit les délais et les coûts de l'opération.
Cession partielle d'actifs : de quoi s'agit-il ?
La cession partielle d'actifs est une opération par laquelle une entreprise vend une partie de ses actifs (par exemple, une branche d'activité) à une autre société. Contrairement à l'apport partiel d'actifs, la cession est une vente et non un échange de titres, ce qui a des conséquences différentes en termes de fiscalité (imposition immédiate de la plus-value) et de droits d'enregistrement.
Apport partiel d'actif : valeur comptable ou réelle ?
Lors d'un apport partiel d'actif, les biens et les dettes sont généralement transférés à leur valeur comptable, et non leur valeur réelle. Cependant, l'administration fiscale et la jurisprudence peuvent imposer une valorisation à la valeur réelle, ce qui entraîne l'imposition immédiate des plus-values latentes.
Quelle est la différence entre un scission et un apport partiel d'actifs ?
Un apport partiel d’actifs consiste à apporter à une autre société des actifs matériels qu’il s’agisse d’éléments isolés ou de toute une branche de l’activité. De son côté, la scission permet de transférer le patrimoine d’une société vers une autre société, ce qui entraîne la dissolution de la société apporteuse.
Est-ce obligatoire de nommer un commissaire aux comptes pour un apport partiel d’actifs ?
Oui, il est obligatoire de nommer un commissaire aux comptes pour réaliser un apport partiel d’actifs dès lors que l’opération porte sur le transfert d’éléments isolés. Il est également obligatoire de désigner un commissaire à la scission ou un commissaire aux apports si l’apport partiel d’actifs porte sur une branche complète de l’activité, sauf rares exceptions.
Comment comptabiliser un apport partiel d'actifs ?
En ce qui concerne l’apport d’actifs, la comptabilisation se fait au niveau du compte 26 - Titres de participations pour la société apporteuse qui reçoit des titres de participations en contrepartie de son apport. De son côté, la société bénéficiaire comptabilise les apports au niveau du capital social.
