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La cession de fonds de commerce

Réaliser une cession de fonds de commerce revient à vendre l’ensemble des éléments saisissables (mobilier, matériel etc.) et des éléments insaisissables (clientèle, enseigne, etc.) qui permettent l’exercice d’une activité professionnelle. Une telle cession constitue une alternative à la cession de l’entreprise qui consiste à céder le capital social d'une société. 

Il s’agit une opération strictement encadrée par la loi, notamment pour protéger les intérêts des créanciers du vendeur. Opération fréquente donc (en 2015, 39 835 fonds ont été vendus), mais complexe, de nombreuses formalités devant être réalisées.

Il est ainsi essentiel de se conformer strictement aux exigences propres à la cession de fonds de commerce, afin d’éviter la nullité de la vente.

Mini-sommaire :

1- Que faire avant la cession de fonds de commerce ?

2- Les mentions obligatoires devant figurer dans l’acte de cession

3- Que faire après la cession ?

      Comment céder son fonds de commerce?

Que faire avant la cession de fonds de commerce?

Soyez vigilent ! Si votre fonds de commerce se situe dans le périmètre dit de « sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité », la commune bénéficie d’un droit prioritaire pour racheter votre fonds de commerce. Juridiquement, on dit que la commune a un droit de préemption

Si vous êtes dans cette situation, vous devezadresser une déclaration préalable de cession au maire, qui dispose d’un délai de deux mois pour vous informer de sa volonté de se porter ou non acquéreur.

Les mentions obligatoires devant figurer dans l’acte de cession

Doivent impérativement être mentionnés dans l’acte de cession, qu’il soit notarié ou rédigé par les parties :

  • Le prix de vente du fonds. 
  • La provenance détaillée du fonds, c’est-à-dire le nom du prédécesseur immédiat du vendeur, la date de l’acte par lequel le vendeur a lui-même acquis le fonds, la nature de cet acte (s’agit-il d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique ?) et le prix auquel le vendeur a acheté le fonds de commerce. Si c’est le vendeur qui a créé le fonds de commerce, il faut l’indiquer dans l’acte de vente.
  • L’état des privilèges et des nantissements : il s’agit du document officiel obtenu par tout intéressé auprès du greffier du Tribunal de commerce local et qui informe des privilèges et des nantissements pesant sur le fonds de commerce.
  • Le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation réalisés au cours des 3 derniers exercices.
  • Les éléments du bail commercial : si vous êtes locataire, l’acte de cession devra indiquer la date et la durée du bail ainsi que le nom et l’adresse du bailleur et du cédant. D’autre part, notez qu’il vous faudra notifier la cession à votre bailleur.

Que faire après la cession du fonds ?

Obligations déclaratives et d’enregistrement 

Dans le mois suivant la date de l’acte de cession du fonds de commerce, le fonds doit impérativement être enregistré, par l’acquéreur, auprès du Service des impôts dont l'acquéreur dépend. De cette formalité découlera l’obligation pour l’acquéreur de payer des droits d’enregistrement.

Fiscalité

En déclarant la cession de votre fonds au Centre de Formalités de Entreprises (CFE) dont il dépend, l’acquéreur pourra effectuer en un même lieu l’ensemble des déclarations légales et administratives nécessaires. Il pourra notamment demander son immatriculation au greffe du tribunal de commerce local

Publicité légale

Par ailleurs, et essentiellement pour informer les créanciers du vendeur la vente du fonds de commerce, dans les 15 jours de sa date, l’acte doit faire l’objet de publicité légale :

  • l'acte doit être publié dans un Journal d'annonces légales (JAL) et ;
  • l’acte doit être publié par le Greffe du Tribunal de Commerce dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).

Pour être valable, la publication doit comporter certaines mentions obligatoires : les éléments relatifs à l'enregistrement, la date, les noms, prénoms et domicile de l'ancien et nouveau propriétaire du fonds, la nature et siège du fonds, le prix de vente et la ventilation entre éléments corporels et incorporels, le délai pour les oppositions des créanciers, une éléction de domicile dans le ressort du tribunal de commerce de l'établissement cédé. 

A ne pas oublier !

En parallèle des formalités générales, il est possible que vous ayez à accomplir certaines formalités complémentaires auprès de personnes ou d’organismes plus spécifiques. Par exemple, si vous avez déposé une marque relative à votre fonds de commerce et que vous souhaitez la céder avec votre fonds, des formalités peuvent être engagées auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Attention : les formalités seront différentes en cas de nantissement ou, bien entendu, de cession du fonds de commerce dans le cadre d’une procédure collective ou de liquidation.

  

Vendre son fonds de commerce est une opération souvent longue et complexe. Bien que vous ayez désormais un aperçu des formalités obligatoires, il est très souvent utile et conseillé de faire appel à un avocat ou un notaire pour réaliser ce type d’opération. N’oubliez pas que vous avez également la possibilité de vendre l’ensemble du patrimoine d’une société (actif et passif) en réalisant une cession de parts sociales.

Date de mise à jour : 18/04/2017

Rédacteur : Marion Corvée, diplômée de l’université Paris I Panthéon Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.