15 septembre 2021

Comment s’effectue un plan de cession d’entreprise?
Temps de lecture : 4 min

Jules Tabary
Diplômé d’un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Au cours de son existence, une entreprise peut rencontrer des difficultés pouvant conduire à l’ouverture d’une procédure collective, comme le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire. 

Dans cette situation, le juge peut procéder à l’adoption d’un plan de cession

Pour vous aider, vous avez la possibilité de vous faire accompagner par un avocat dans la gestion des difficultés de l’entreprise.

Vous vous demandez ce qu’est un plan de cession d’entreprise? Quel est le contenu d’un tel plan? Et comment vendre une entreprise en difficulté? Legalstart répond à toutes vos questions. 



Qu’est-ce qu’un plan de cession d’entreprise? 

À la différence du plan de continuation qui lui intervient lorsque l’entreprise est placée dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, l’élaboration d’un plan de cession de l’entreprise intervient uniquement dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire

Ce plan ne concerne que la cession d’entreprise en difficulté, en cours de redressement ou de liquidation judiciaire. La cession intervient lorsque les conditions du plan de continuation n’ont pas pu être remplies

Le plan de cession constitue le plan visant à céder une partie ou la totalité de l’activité d’une entreprise en difficulté, à un repreneur. 

L’objectif d’un tel plan est d’ouvrir la possibilité pour des tiers d’acquérir une partie ou la totalité de l’actif de l’entreprise, afin de maintenir une partie des emplois nécessaires à la poursuite de l’activité

Le plan de cession peut prévoir une cession totale ou partielle de l’entreprise

Bon à savoir: le débiteur, les dirigeants de l’entreprise ou les parents du débiteur jusqu’au deuxième degré, ne peuvent pas formuler d’offre de reprise prévue dans le plan de cession. 

Plan de cession d’entreprise: quel contenu? 

Le plan de cession d’entreprise en redressement judiciaire doit être fixé par écrit et doit contenir les informations suivantes

  • la désignation des biens, droits et contrats contenus dans l’offre; 
  • les prévisions d’activités et de financement; 
  • le prix offert, les modalités de règlement, la qualité des apporteurs de capitaux et de leurs garants; 
  • la date de cession; 
  • le niveau et perspectives d’emploi en considération de l’activité; 
  • les garanties souscrites; 
  • les prévisions de cession d’actifs pour les deux années suivant la cession; 
  • la durée de l’engagement pris par l’auteur de l’offre. 

À noter: le plan de cession peut prévoir la reprise de certains salariés ou de l’ensemble du personnel

Ainsi, chaque plan de cession d’entreprise en situation de redressement judiciaire s’apprécie en fonction de ses circonstances propres

Comment vendre une entreprise en difficulté? 

Souvent les dirigeants d’entreprise se posent cette question: peut-on vendre une entreprise en procédure de redressement judiciaire? La réponse est oui. 

Avant toute chose, le plan de cession d’une entreprise doit faire l’objet d’une publicité dans le but de permettre une libre concurrence entre les repreneurs

Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, il existe deux modes de cessions pouvant être mis en place:

  • la cession d’entreprise, dans l’hypothèse où l’entreprise exerce encore une activité; 
  • la cession d’actifs, dans le cas où l’entreprise a cessé toute activité. 

Par principe, au cours d’une telle procédure, l’activité de l’entreprise cesse et la procédure de liquidation judiciaire entraîne la cession des actifs de l’entreprise. 

Lorsque la société fait l’objet d’une liquidation judiciaire, seul le mandataire judiciaire peut  procéder à la vente de la société. 

La personne souhaitant racheter une entreprise en redressement judiciaire pourra procéder de deux manière: 

  • par une vente de gré à gré
  • par une vente aux enchères

Vous avez maintenant toutes les informations nécessaires pour appréhender la procédure du plan de cession de votre entreprise.

Mise à jour: 15/09/2021

Rédaction: Jules Tabary, diplômé d’un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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