Plan de cession : comment marche cet acte de disposition ?

Au cours de son existence, une entreprise peut rencontrer des difficultés pouvant conduire à l’ouverture d’une procédure collective, comme le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire. Dans cette situation, le juge peut procéder à l’adoption d’un plan de cession, qui constitue un acte de disposition des actifs de l’entreprise. Legalstart répond à toutes vos questions au sujet du plan de cession.

Qu’est-ce qu’un plan de cession ?

À la différence du plan de continuation, qui intervient lorsque l’entreprise est placée dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, l’élaboration d’un plan de cession de l’entreprise intervient principalement dans le cadre d’une liquidation judiciaire, plus rarement lors d’un redressement. Il vise à céder une partie ou la totalité de l’activité d’une entreprise en difficulté à un repreneur. Ce plan est décidé par le tribunal de commerce en charge du dossier de l’entreprise en difficulté. 

L’objectif d’un tel plan est d’ouvrir la possibilité à des tiers d’acquérir une partie ou la totalité de l’actif de l’entreprise, afin de maintenir tout ou partie des emplois nécessaires à la poursuite de l’activité, ainsi que d’apurer la dette de la société. Le plan de cession peut ainsi prévoir une cession totale ou partielle de l’entreprise.

Quelles sont les entreprises pouvant être concernées par un plan de cession ?

Ce plan ne concerne que la cession d’entreprise en difficulté, principalement en liquidation judiciaire, plus rarement en cours de redressement. La cession intervient lorsque les conditions du plan de continuation n’ont pas pu être remplies. 

Lors d’un redressement judiciaire, le plan de cession n’est pas priorisé, au profit du plan de redressement. Toutefois, une offre de reprise peut être déposée dès l’ouverture du redressement. C’est ensuite l’administrateur judiciaire qui décide si une cession doit être envisagée. 

En revanche, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, la cession peut être envisagée dès le départ par le tribunal. Pour rappel, deux modes de cessions peuvent être mis en place :

• la cession d’entreprise, dans l’hypothèse où l’entreprise exerce encore une activité ;
• la cession d’actifs, dans le cas où l’entreprise a cessé toute activité. 

Par principe, au cours d’une telle procédure, l’activité de l’entreprise cesse et la procédure de liquidation judiciaire entraîne la cession des actifs de l’entreprise. Lorsque la société fait l’objet d’une liquidation judiciaire, seul le mandataire judiciaire peut procéder à la vente de la société.

Qui peut faire une offre dans le cadre d’un plan de cession ?

Une offre de cession peut alors être formulée par une personne tierce à l’entreprise, tant qu’elle n’est pas frappée par une intervention légale. Cette personne peut d’ailleurs agir pour le compte d’une société.

En revanche, certaines personnes ne sont pas habilitées à formuler une offre de reprise dans le cadre d’un plan de cession :

• le débiteur (personne physique) ;
• les dirigeants de droit ou de fait de l’entreprise ;
• les parents du débiteur jusqu’au deuxième degré ;
• les personnes ayant été ou étant contrôleurs au cours de la procédure. 

Cette interdiction s’étale pendant 5 ans, et touche aussi le rachat d’entreprise ayant acquis directement ou indirectement tout ou partie du patrimoine, ou encore des valeurs donnant accès au capital de l’entreprise en difficulté.

Il convient de noter que le plan de cession d’une entreprise fait l’objet d’une publicité dans le but de permettre une libre concurrence entre les repreneurs. Elle est menée à la fois dans la presse et des sites Internet spécialisés. 

C’est le tribunal ou l’administrateur chargé de la procédure fixe une date limite de dépôt des offres. C’est également lui qui analyse les différentes offres de reprise reçues au cours d’une audience. Il arrête son choix sur l’offre qui permet de conserver un maximum d’emploi tout en réglant la dette de l’entreprise en difficulté. Cette proposition doit aussi présenter les meilleures garanties d’exécution. Le tribunal prononce ensuite un jugement qui arrête le plan de cession.

Que contient le plan de cession ?

Chaque plan de cession d’entreprise s’adapte aux spécificités du cessionnaire, à l’activité de l’entreprise en difficulté ainsi qu’à l’étendue et aux conditions de la cession. Il doit être fixé par écrit. 

Le plan de cession comprend généralement les informations suivantes :

• la désignation des biens, droits et contrats contenus dans l’offre ;
• les prévisions d’activités et de financement ;
• le prix offert, les modalités de règlement, la qualité des apporteurs de capitaux et de leurs garants ;
• le plan de financement, ainsi que les conditions et la durée d’emprunt, le cas échéant ;
• la date de cession ;
• le niveau et les perspectives d’emploi en considération de l’activité ;
• les prévisions d’activité ;
• les garanties souscrites ;
• les prévisions de cession d’actifs pour les deux années suivant la cession ;
• la durée de l’engagement pris par l’auteur de l’offre.

Quelles sont les conséquences d’un plan de cession ?

Un plan de cession a des conséquences sur tous les aspects de l’entreprise :

• l’entreprise redevient solvable, grâce au paiement de ses dettes ;
• des licenciements économiques ou des départs à la retraite peuvent être engagés ;
• le dirigeant perd couramment sa fonction ;
• l’acquéreur acquiert les sûretés immobilières.

S’il ne respecte pas ses engagements, le cessionnaire est passible d’une condamnation pour dommages et intérêts.

FAQ

Quelle est la différence entre un plan de cession et une liquidation judiciaire ?

Une liquidation judiciaire est une procédure qui met fin à l’activité d’une entreprise qui se retrouve en état de cessation de paiement. Lorsqu’un plan de continuation ne peut pas être mis en place, le Tribunal peut décider d’un plan de cession. Il inclut toutes les modalités de rachat de tout ou partie des actifs de l’entreprise en difficulté par une personne tierce.

Quels sont les avantages du plan de cession pour les créanciers ?

Un plan de cession garantit aux créanciers qu’ils percevront bien le remboursement de leur créance. Il peut être mené au cours de la cession (leur montant est alors inclus dans le prix de cession). Le cessionnaire peut aussi s’engager à reprendre les dettes à son compte.

Quels sont les objectifs d’un plan de cession ?

Un plan de cession répond à trois grands objectifs. Il essaie de préserver un maximum d’emplois au sein de l’entreprise (bien que des licenciements économiques et des départs à la retraite soient envisageables). Le plan de cession doit aussi garantir le remboursement des dettes. Enfin, il doit offrir les meilleures garanties d’exécution de la cession. Il est d’ailleurs intéressant pour le cessionnaire de disposer d’un cautionnement bancaire. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L621-62 à L621-101 - Code de commerce
• article R642-1 - Code de commerce
• article L631-21-1 - Code de commerce