Entreprises : est-ce obligatoire d’utiliser un logiciel de facturation ?

Dans le but de lutter contre la fraude à la TVA, la loi de finances pour 2016 avait instauré l'obligation d'utiliser des logiciels de comptabilité et de gestion certifiés à partir du 1er janvier 2018. Par la suite, la loi de finances pour 2018 est venu restreindre le champ de cette obligation uniquement aux logiciels de caisse certifiés.

Suite aux différentes réformes vous ne savez pas s’il est obligatoire d’utiliser un logiciel de facturation certifié ? Est-ce obligatoire d’utiliser un logiciel de facturation en tant qu’auto-entrepreneur ? Existe t-il d’autres logiciels de facturation pour auto-entrepreneur ? On vous explique.

Rappel : Au sein des logiciels de comptabilité et de gestion on distingue, entre autres, les logiciels de facturation, les logiciels de comptabilité, les logiciels de caisse, les logiciels de paie ou encore les logiciels de gestion commerciale.

Quelles sont les entreprises obligées d’utiliser un logiciel de facturation ?

Aucune ! En effet, la loi de finance pour 2018 impose uniquement aux entreprises utilisant un logiciel de caisse d’en utiliser un qui soit certifié. La certification permet de s’assurer que le logiciel de caisse répond à des conditions d'inaliénabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, ce qui est censé permettre de limiter et d’éviter les fraudes.

Il n’y a donc pas de logiciel de facturation certifié obligatoire. Il n’y a eu aucun logiciel de facturation obligatoire en 2018 ni en 2019. Il n’existe également aucune obligation pour les auto-entrepreneurs d’utiliser un logiciel de facturation.

La seule obligation est celle d’utiliser un logiciel de caisse qui soit certifié si vous décidez de vous servir de cet outil.

Si vous n’utilisez pas de logiciel de facturation, connaissez-vous les alternatives qui s’offrent à vous ? Retours sur les différentes possibilités.

Logiciels de facturation : quels sont les avantages et les alternatives ?

Il est essentiel de tenir une comptabilité avec un système de facturation fiable et organisé.

En effet, chaque société a l’obligation d’émettre des factures pour chacune des ventes de biens ou services réalisés, c’est une obligation légale. De plus les factures doivent comporter de nombreuses mentions obligatoires. En cas de non respect de ces obligations vous vous exposez à diverses sanctions pénales et fiscales.

Vous pouvez utiliser des facturiers papiers ou un tableur, mais ces systèmes présentent différents inconvénients. En effet, ils manquent d’automatisation, laissent une marge aux erreurs et ne suivent pas les évolutions législatives.

Il peut donc être véritablement intéressant et sécurisant d’utiliser un logiciel de facturation pour faire vos factures.

Sinon, vous avez la possibilité de télécharger gratuitement notre modèle de facture et notre modèle de devis pour vous faciliter la vie et être certain d'être conforme aux dispositions légales en vigueur.

De plus, à partir du 1er janvier 2020, la réforme rendant la dématérialisation des factures obligatoire, sera applicable à toutes les entreprises, y compris aux auto-entrepreneurs.

Sachez que pour la création et de la gestion de vos factures vous pouvez utilisez Comptastart, notre outil d’aide à la gestion de la comptabilité en ligne.

Rédacteur : Meriadeg Mallard, diplômé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.