Vous souhaitez connaître les délais de convocation pour une assemblée générale afin de procéder à l’approbation des comptes ou à une modification statutaire? Vous cherchez quel délai s’applique dans quel cas? S’il existe des exceptions aux règles de principe?
Si vous souhaitez en apprendre plus sur les délais d’une assemblée général des copropriétaires, d’une association ou d’une société, Legalstart vous aide à mieux comprendre ces règles.
Sociétés: quel délai entre la convocation et l’AG?
Le délai de convocation des AG des sociétés évolue selon la forme de la société. Notez qu’il peut généralement être allongé en fonction des dispositions statutaires.
Convocation de l’AG d’une SARL : quel délai?
Vous souhaitez en savoir plus sur l’assemblée générale de SARL? Sachez que le délai de convocation d’une assemblée générale extraordinaire n’est pas le même que celui d’une AG ordinaire.
- Lors d’une assemblée générale ordinaire: les associés sont convoqués 15 jours maximum avant la date de l’AG. Exceptionnellement, ce délai est de 8 jours lorsque l’AG a pour but de remplacer un gérant décédé;
- Lors d’une assemblée générale extraordinaire: la convocation de l’AG extraordinaire a un délai maximal de 21 jours.
Quel délai de convocation de l’AG pour une SA?
Dans une SA, la convocation de l’AG a un délai de 15 jours lors de la première convocation. Lorsqu’il s’agit d’une seconde convocation, le délai est de 10 jours.
Un avis de publicité doit être publié dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Il doit s’adresser aux actionnaires par lettre recommandée ou par courrier électronique lorsqu’ils ont accepté ce procédé.
Le délai de convocation à l’assemblée générale d’une SAS ou d’une SNC
Dans une SAS, les dispositions statutaires peuvent librement prévoir les modalités et le délai de convocation de l’AG. Cela s’applique aussi bien à l’assemblée générale ordinaire qu’à l’AG extraordinaire.
Il en va de même pour une SNC, les statuts fixent librement les délais de convocation de l’AG. Néanmoins, ils doivent tout de même veiller à respecter un délai minimal de 15 jours pour l’AG annuelle.
Quel est le délai de convocation d’une AG de société civile?
S’agissant des sociétés civiles, les associés seront convoqués au moins 15 jours avant le début de l’assemblée générale par lettre recommandée.
Comment calculer les délais de convocation de l’AG?
Pour respecter le délai légal, tous les jours sont comptés, y compris les jours chômés ou fériés.
- Pour une convocation par courrier avec accusé de réception: le calcul démarre le lendemain de la présentation du courrier au copropriétaire;
- Pour une convocation par lettre recommandée électronique: le délai de convocation débute à compter du lendemain de l’envoi de la première lettre. Il nécessite cependant d’avoir recueilli le consentement préalable du destinataire;
- Pour une convocation en cas de remise contre émargement ou récépissé: le délai court à compter de la date de signature du copropriétaire qui correspond alors à la date de la remise.
Quelle sanction en cas de non-respect des délais de convocation?
La violation du délai de convocation d’AG peut conduire à l’annulation des décisions prises durant cette assemblée. Ce délai a pour but d’informer les participants et de leur laisser le temps nécessaire pour préparer l’AG.
Désormais, vous savez tout sur le délai de convocation d’une AG. Que ce soit pour votre société, votre association ou votre syndic, pensez à respecter les délais prévus afin que l’assemblée générale se déroule convenablement.
Mise à jour: 08/12/2020
Rédaction : Pauline Balaire, diplômée d’un Master 2 en Droit des affaires, rédactrice juridique indépendante.
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