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Fiches pratiques Gérer une entreprise Comptabilité Mise au rebut : pourquoi et comment réaliser cette opération comptable ?

Mise au rebut : pourquoi et comment réaliser cette opération comptable ?

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Thomas Wittenmeyer

Diplômé de l'ESSEC Business School.


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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La mise au rebut est une opération comptable qui consiste à retirer du bilan de l’entreprise un actif, que ce soit un élément de stock ou une immobilisation. Pourquoi est-il parfois nécessaire d’effectuer cette manipulation ? À quel moment un bien doit-il être mis au rebut ? Comment comptabiliser cette opération ? Legalstart répond à vos interrogations sur la mise au rebut.

Mini-Sommaire

Qu’est-ce que la mise au rebut ?

Ce concept comptable correspond au fait de retirer un élément actif du bilan comptable de l’entreprise, car il ne possède plus de valeur. Cette procédure peut concerner :

  • un stock ;
  • une immobilisation, qu’elle soit corporelle (du matériel ou un outil, par exemple) ou incorporelle (brevet, logiciel, etc.).

Pourquoi décider d’une mise au rebut ?

La mise au rebut d’un bien inutilisable permet :

  • de mettre à jour les comptes de l’entreprise ;
  • d’avoir une vision claire du patrimoine de la société. 

Cette opération peut être réalisée volontairement par l’entreprise, ou bien résulter d’un événement extérieur, tel qu’un sinistre. Dans cette dernière situation, le rebut est mené si la société ne perçoit aucune indemnité de la part de son assurance afin de couvrir les dommages.

Quand faire une mise au rebut ?

Des immobilisations ou des éléments de stocks peuvent être mis au rebut lorsqu'ils :

  • sont arrivés au terme de leur usage ;
  • ne répondent plus aux exigences en matière de sécurité ;
  • ont été sinistrés, et ne peuvent plus être utilisés.

Comment comptabiliser la mise au rebut ?

Cette opération s’effectue en plusieurs étapes, et nécessite des manipulations comptables particulières.

La mise au rebut des immobilisations

Il convient de procéder à un amortissement avant de sortir le bien de l’actif du bilan comptable.

Amortissement total

Les immobilisations doivent être totalement amorties. Un bien peut alors faire l’objet :

  • d’un amortissement normal ;
  • d’un amortissement exceptionnel. Cette situation intervient lorsque la valeur de l’immobilisation n’a pas encore été totalement amortie au moment où la mise au rebut est actée. L’amortissement exceptionnel couvre alors la période située entre la date de rebut et la fin de la durée de l’amortissement. 

Pour procéder à l'amortissement de l'immobilisation, il convient de :

  • débiter le compte 6811 « Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles » (cas général)] ou 6871 (s’il y a une immobilisation normale) ou 6871 « Dotations aux amortissements exceptionnels des immobilisations » (si la mise au rebut résulte d’un événement majeur et inhabituel) ;
  • créditer le compte 28 “Amortissement des immobilisations”.

À noter : la mise au rebut ne prend pas en compte le prix de cession du bien. Ainsi, un bien mis au rebut parce qu’il est arrivé au terme de son usage a une valeur nette comptable (VNC) nulle. Elle n’a donc aucune incidence sur la valeur financière de la société. En revanche, une immobilisation mise au rebut avant le terme de son plan d’amortissement conserve une VNC positive : un amortissement exceptionnel la ramène à zéro avant la sortie de l’actif. Les stocks, eux, ne sont pas amortis mais dépréciés.

Enfin, si l’immobilisation fait l’objet d’un amortissement dérogatoire, il faut :

  • débiter le compte 145 “Amortissement dérogatoire” ;
  • créditer le compte 78725 “Reprises sur amortissements dérogatoires”.

 Attention : il convient de créditer les amortissements dans les subdivisions appropriées. Ainsi, le compte 280 regroupe les amortissements des immobilisations incorporelles, le compte 281 les amortissements des immobilisations corporelles, et le compte 282 les amortissements des immobilisations mises en concession. Chaque compte est lui-même divisé en plusieurs sections, selon la nature exacte du bien concerné.

Sortie de l’actif de l’immobilisation

Afin de sortir de l’actif un logiciel ou bien du matériel mis au rebut, il convient d’effectuer les manipulations suivantes :

  • débiter le compte 28 “Amortissements des immobilisations” ;
  • créditer le compte 2 “Immobilisations” (subdivision concernée). 

L’immobilisation peut ainsi être retirée de l’actif du bilan comptable.

À noter : la mise au rebut d’une immobilisation ne donne lieu à aucune écriture sur les comptes 757 « Produits des cessions d’immobilisations incorporelles et corporelles » et 657 « Valeurs comptables des immobilisations incorporelles et corporelles cédées », à l’inverse d’une cession habituelle d’actif. Ces comptes ont remplacé les anciens comptes 775 et 675 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 (règlement ANC n° 2022-06).

La mise au rebut des stocks

De même que pour une immobilisation, la mise au rebut d’un stock s’effectue en deux temps. Le comptable doit effectuer une dépréciation de l’élément, avant de comptabiliser sa mise au rebut.

Dépréciation d’un stock

Lorsqu’une partie d’un stock perd de sa valeur, il faut constater cette dévaluation. Pour cela, il convient de :

  • débiter le compte 68173 « Stocks et en-cours », subdivision du compte 6817 « Dotations pour dépréciations des actifs circulants » ;
  • créditer le compte 39 “Dépréciation des stocks”.

 Astuce : les dépréciations doivent figurer au tableau des provisions joint à la déclaration de résultats, sous peine d’amende. Ce document constitue une preuve en cas de contrôle fiscal.

Reprise de dépréciation d’un stock

Cette étape intervient lorsque la dépréciation du stock est déjà constatée, c’est-à-dire que le stock n’a déjà plus de valeur. Il convient alors de :

  • débiter le compte 39 “Dépréciation des stocks” ;
  • créditer le compte 78173 “Reprise sur dépréciation des stocks”.

Mise au rebut

La mise au rebut peut ensuite être comptabilisée de deux manières. Il est ainsi possible de :

  • ne pas l’intégrer dans le comptage final de l’inventaire. De fait, la valeur finale du stock reflète la réalité. Cette situation ne nécessite pas d’écriture comptable spécifique ;
  • sortir le stock en toute transparence. La perte est alors une charge d’exploitation, sauf événement majeur et inhabituel.

En écriture comptable, la mise au rebut est réalisée en :

  • débitant le compte 6037 « Variation des stocks de marchandises » ;
  • créditant le compte 37 “Stocks de marchandises”.

Depuis le règlement ANC n° 2022-06, le compte 6788 n’existe plus : seule une perte liée à un événement majeur et inhabituel, une catastrophe naturelle par exemple, s’inscrit au débit d’une subdivision du compte 678 « Autres charges exceptionnelles ».

 Bon à savoir : mieux vaut rédiger un procès-verbal (PV) de la mise au rebut. Ce document assure la transparence des actions menées au sein de l’entreprise. La société se conforme ainsi aux exigences en matière de traçabilité. Il contribue aussi à justifier la destruction du bien, condition pour ne pas avoir à régulariser la TVA initialement déduite.

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