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18 novembre 2019

PV d’approbation des comptes en SARL: que faut-il prévoir?
Temps de lecture : 4 min

Kézia Varde
Diplômée en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Approbation des comptes

Dans les SARL, il est obligatoire de tenir une assemblée générale annuelle d’approbation des comptes. La tenue de cette assemblée est encadrée par plusieurs règles précises qu’il convient de respecter. 

Parmis l’ensemble des étapes d’approbation des comptes annuels de SARL, on retrouve la rédaction d’un procès-verbal. Ce dernier recense l’ensemble des décisions qui sont prises durant l’assemblée et doit répondre à un certain formalisme pour être considéré comme valide. Legalstart vous explique ce qui est attendu de vous pour la rédaction du PV d’approbation des comptes de votre SARL.

PV d'approbation des comptes SARL

Qui approuve les comptes?

Chaque année, au sein des SARL - comme au sein des autres formes de société - les dirigeants doivent convoquer les associés en assemblée générale (AG) pour décider de l’approbation ou du refus d'approbation des comptes annuels de la SARL. 

Cette étape récurrente dans la vie d’une société ne doit pas être négligée par les dirigeants, ces derniers s’exposant à des sanctions civiles et pénales en cas de défaut d’approbation des comptes annuels

Le déroulement de l’AG et les décisions des associés sont ensuite retranscrits par le secrétaire de séance au sein d’un procès-verbal (PV). On parle de “PV d’approbation des comptes de SARL”.

Comment rédiger le PV d’approbation des comptes? 

Outre les résolutions discutées au cours de l’AG, le PV doit nécessairement contenir les mentions obligatoires suivantes: 

  • Date et le lieu de l’AG ;
  • Nom, prénom et qualité du président de l'assemblée ;
  • Nom et prénom des associés présents ou représentés (par des mandataires), avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun d'eux. 

Le procès-verbal d’approbation des comptes de la SARL doit ensuite reprendre: 

  • un résumé fidèle des débats de l’AG (de manière objective, sans commentaire ou analyse) ; 
  • le texte de l’ensemble des résolutions soumises à l’AG ; et
  • le résultat des votes des associés. 

Bien que les PV d’assemblée respectent généralement un formalisme très précis, ce dernier n’est pas indispensable tant que les mentions obligatoires indiquées ci-dessus sont présentes dans votre PV. 

Toutefois, si vous vous apprêtez à rédiger le PV d’approbation des comptes de votre SARL pour la première fois, il peut être rassurant de vous inspirer d’un modèle de PV d’approbation des comptes d’une SARL.  

Quelles sont les formalités suite à la rédaction du procès-verbal?

Une fois l’assemblée tenue et le PV rédigé, il ne vous reste plus qu’à l’envoyer au greffe avec l’ensemble de votre dossier de dépôt des comptes en respectant les délais d’approbation des comptes impartis. 

Voici les pièces à joindre au PV d’assemblée générale d’approbation des comptes de votre SARL pour obtenir votre certificat de dépôt des comptes annuels:

Si vous souhaitez gagner du temps, sachez qu’il est désormais possible de réaliser en ligne l’ensemble des démarches d’approbation des comptes annuels de votre association.

Infographie récapitulative sur le PV d’approbation des comptes en SARL

infographie récapitulative pv approbation des comptes sarl

Vous êtes l'unique associé de votre société à responsabilité limitée? Sachez que les formalités d'approbation des comptes en EURL sont moins strictes que dans le cadre d'une SARL!

Mise à jour: 18/11/2019

Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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