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29 novembre 2019

Tout savoir sur l’approbation des comptes en EURL
Temps de lecture : 3 min

Kézia Varde
Diplômée en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Approbation des comptes

Chaque année, les sociétés commerciales ont l’obligation d’organiser une Assemblée générale afin de procéder à l’approbation des comptes et à l’affectation du résultat de l’exercice clos. Cette mesure permet également aux associés de rester informés de la gestion de la société (article L.232-23 du Code de commerce).

Dans le cas d’une EURL, qui est une société à associé unique, l’approbation des comptes est-elle toujours obligatoire? Si oui, quelles en sont les conditions?  Legalstart vous explique tout ce qu’il faut savoir sur l’approbation des comptes en EURL.

approbation comptes eurl

L’approbation des comptes est-elle obligatoire dans une EURL?

L’EURL étant une société commerciale, elle est en principe soumise à l’obligation annuelle dapprobation des comptes. Cette démarche peut porter à confusion lorsque l’EURL n’est gérée que par une seule et unique personne qui assume les fonctions de gérant de l’EURL tout en étant l’associé unique de l’EURL. Il est donc important de distinguer les deux situations suivantes : 

  • le gérant d’une EURL est également l’associé unique de l’EURL (il gère donc seul la société), 
  • le gérant de l’EURL et l’associé unique sont deux personnes différentes (le gérant doit donc rendre des comptes à l'associé unique).

Le gérant est l’associé unique de l’EURL

Dans cette situation, le gérant n’a pas besoin de se prononcer sur l’approbation des comptes annuels de l’EURL puisqu’il s’est lui-même occupé de la gestion de la société. Il n’est donc pas nécessaire qu’il approuve ses propres actions. 

À ce titre, le dépôt des comptes auprès du greffe vaut approbation des comptes de l’EURL

Le gérant est un tiers à l’EURL

Dans ce cas, le gérant doit rendre des comptes à l’associé unique sur la gestion de la société. Pour cela, il doit communiquer certains documents à l’associé, à savoir: 

  • le rapport de gestion;
  • les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe comptable).

A noter: pour l’approbation des comptes d’une EURL avec un commissaire aux comptes, il faut également joindre le rapport du commissaire aux comptes. 

L’associé unique doit ensuite approuver les comptes, il retranscrit sa décision dans un procès-verbal (PV). Il existe des modèles de PV d’AG d’approbation des comptes en EURL: on parle aussi de “décision de l’associé unique”.

Comment rédiger le PV d’approbation des comptes pour une EURL

Lors de l’AG d’approbation des comptes, l’associé donne son accord sur la gestion de la société et valide de manière définitive l’établissement des comptes. Dans la même Assemblée générale, l’associé se prononce également sur l’affectation du résultat de l’exercice, c’est à dire l’affectation des bénéfices ou des pertes tirées de l’exercice clos (affectation en réserve, report à nouveau, distribution de dividendes, etc).  

Pour avoir une idée du contenu détaillé des résolutions qui doivent être intégrées au PV d’assemblée générale, il peut être utile de consulter un modèle de pv d’approbation des comptes en EURL. 

Dépôt des comptes en EURL: quelles formalités?

Une fois le PV d’approbation des comptes rédigé et signé par le gérant, les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe. Cette obligation légale a pour but de rendre les comptes de la société accessibles aux tiers et participe à une volonté de transparence de la vie des affaires. 

Les pièces suivantes sont à joindre à votre dossier: 

  • La décision de l’associé unique (PV d’approbation des comptes de la SASU) 
  • le rapport de gestion du président 
  • les comptes annuels 

Bon à savoir: Il est possible de préserver la confidentialité de vos comptes en procédant à une déclaration de confidentialité des comptes annuels auprès du greffe.   

Afin de ne rien oublier dans vos démarches et d’aborder ce rendez-vous annuel sereinement, vous pouvez effectuer votre approbation des comptes en ligne.  

Mise à jour: 29/11/2019
Rédaction: Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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