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Article mis à jour le 26 septembre 2018

Approbation des comptes annuels en SARL : quelles étapes ?

Héloïse FOUGERAY
Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Temps de lecture : 2 min

Chaque année, votre SARL doit procéder à l’approbation et au dépôt des comptes. Vous devez ainsi établir les comptes annuels de votre société et les faire approuver. L’approbation est une étape obligatoire et préalable aux formalités de dépôt de vos comptes au greffe du tribunal de commerce.  

Le dépôt des comptes, et par conséquent leur approbation, est obligatoire pour toute société commerciale et concerne donc directement les SARL.

A quoi sert l’approbation des comptes en SARL et quelle procédure suivre ? On vous explique !

Approbation comptes annuels SARL

L’approbation des comptes en SARL : ça consiste en quoi ?

La SARL, comme toute société commerciale, doit faire approuver ses comptes à chaque fin d’exercice comptable, préalablement à leur dépôt. L’approbation des comptes est une procédure interne à votre entreprise. Elle doit être effectuée lors de l’assemblée générale annuelle de votre SARL.

L’objectif est que les associés de la SARL puissent avoir une vision globale de ce qu’il s’est passé pendant l’année et de la santé de l’entreprise. C’est une façon pour le gérant de la SARL de rendre compte de sa bonne gestion.

Approbation des comptes et SARL : quelles formalités ?

Plusieurs étapes doivent être suivies pour procéder à l’approbation des comptes en SARL :

  • Etape 1 : Le gérant de SARL, lorsqu’il convoque l’assemblée générale ordinaire (AGO), doit mettre à la disposition des associés l’inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion, et s’il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes de la SARL. La convocation doit être réalisée au moins 15 jours avant sa tenue (sauf si les statuts prévoient un délai plus long).

  • Etape 2 : Lors de l’AG d’approbation des comptes, le dirigeant de la SARL soumet au vote des associés son rapport de gestion et, s’il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes.

  • Etape 3 : Les associés procèdent au vote à la majorité. Ils sont libres d’approuver, de modifier ou de rejeter les comptes annuels. Le refus d’approbation des comptes en SARL est rare (sauf fraude, manque de clarté ou faute de gestion du dirigeant).

  • Etape 4 : Les décisions des associés sont retranscrites dans un procès-verbal d’AG transmis au greffe.

Pour une explication détaillée, nous vous invitons à consulter notre fiche d’expert sur l’organisation d’une assemblée générale ordinaire en SARL.

Bon à savoir : si le résultat annuel de la société est positif, les associés décident, à l’issue du vote, d’affecter ou non une partie du bénéfice aux réserves ou de les distribuer sous forme de dividendes.

Vous connaissez désormais toutes les étapes clés. N’hésitez plus, il est aujourd’hui possible de se faire assister pour réaliser votre approbation des comptes en ligne !

Mise à jour le : 26/09/2018

Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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