07 octobre 2021

La clause de hardship: définition, fonctionnement et effets!
Temps de lecture : 3 min

Marion Cluptil
Diplômée d’un Master 2 en Droit, rédactrice juridique indépendante

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Conclure un contrat pour une longue durée peut représenter un risque. En effet, les circonstances extérieures aux parties peuvent venir créer un déséquilibre dans la relation contractuelle.

C’est alors qu’intervient la clause de hardship qui permet aux parties d’ouvrir une renégociation du contrat. Découvrez le principe et les effets d’une d'une telle clause.

Clause de hardship

Qu’est-ce qu’une clause de hardship?

La clause de hardship aussi appelée clause de sauvegarde ou clause de renégociation, est une disposition contractuelle qui anticipe les éventuels imprévus qui pourraient venir bouleverser de manière significative l’équilibre d’un contrat en faisant peser une charge excessive sur l’une des parties.

Il s’agit donc de prévoir l’imprévisible, afin de se mettre d’accord, dès la signature du contrat, sur les conditions et les modalités de la renégociation du contrat en cas d’imprévu rendant les obligations d’une partie disproportionnée du fait d’un changement de circonstances.

La clause a vocation à s’appliquer quand des événements viennent altérer fondamentalement l’équilibre des prestations, soit que le coût de l’exécution des obligations ait augmenté, soit que la valeur de la contre-prestation ait diminué. Viennent s’ajouter plusieurs critères cumulatifs:

  • ces événements sont survenus ou ont été connus de la partie lésée après la conclusion du contrat;
  • la partie lésée n’a pu, lors de la conclusion du contrat, raisonnablement prendre de tels événements en considération;
  • ces événements échappent au contrôle de la partie lésée; 
  • le risque de ces événements n’a pas été assumé par la partie lésée.

En pratique: ce type de clause est particulièrement utilisé en droit international. Elle est très courante notamment dans les contrats commerciaux.

Clause de hardship, imprévision et force majeure: quelles différences?

La définition de la clause de sauvegarde ne doit pas être confondue avec les notions d’imprévision et de force majeure. Bien que très proches, ces mécanismes et leurs conséquences sont bien distincts.

La théorie de l’imprévision est encadrée. Cette disposition légale permet de renégocier un contrat à tout moment en cas d’imprévision. Au contraire, la clause de hardship permet de définir précisément les cas où les parties peuvent renégocier, et dans quelles conditions. 

Par ailleurs, il ne faut pas non plus confondre la clause de hardship avec la force majeure. La définition de la force majeure est simple. Pour être retenue, la force majeure doit relever d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties. Elle a pour conséquence d’exonérer de toute responsabilité la partie qui n’a pas exécuté son obligation. Contrairement à la clause de hardship où l’exécution de l’obligation est possible, mais extrêmement difficile et coûteuse, la force majeure rend impossible l’exécution de l’obligation. 

Quel est l’intérêt de prévoir une clause de hardship dans un contrat?

Ce type de clause revêt un intérêt particulier dans le cadre de contrats prévus pour une longue durée ou à durée indéterminée. 

Exemple: le cas des contrats de franchise ou de fourniture de matières premières. 

Les circonstances peuvent énormément évoluer au cours du temps et conduire à une situation déséquilibrée. Cette clause permet de prévoir les cas précis où les parties pourront renégocier les termes du contrat, et d’encadrer cette phase de discussion.

Cette clause présente donc l’avantage de préserver les intérêts des parties dans le temps, et de sécuriser le contrat afin qu’il évolue avec la situation au lieu d’y mettre fin.

En pratique: il est possible d’insérer une clause de renégociation dans un contrat de droit international, mais aussi dans un contrat de travail ou encore dans une convention collective. Tous les contrats peuvent intégrer ce type de clause.

Quels sont les effets de la clause de hardship?

Cette clause permet à la partie qui estime d’être lésée de demander une renégociation du contrat pour rétablir l’équilibre contractuel. Cette demande doit être faite au plus tôt et être motivée.

En principe, la partie lésée doit continuer à exécuter le contrat dans les conditions initialement prévues pendant toute la durée des renégociations.

Toutefois, si les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord sur les nouveaux termes du contrat, l’une d’elles peut décider de saisir le tribunal.

Dès lors, le juge peut décider de mettre fin au contrat ou de l’adapter pour rétablir l’équilibre.

Quels éléments faut-il prévoir dans la clause de renégociation?

La rédaction du contrat et de la clause de hardship relève de la liberté des parties puisqu’elle ne relève pas d’une disposition légale. Cependant, elle doit être rédigée avec soin, car ses conséquences sont très importantes.

Cette clause doit prévoir a minima:

  • la nature des événements pouvant conduire à une renégociation. Certains événements peuvent même être exclus du champ d’application de la clause;
  • la définition du déséquilibre au sens des parties et les critères à remplir;
  • les modalités de demande de renégociation;
  • les effets de la clause;
  • les conséquences d’un échec de la renégociation.

La clause de hardship est donc une alternative à la théorie de l'imprévision reconnue depuis peu par le Code civil. Elle permet aux parties d’anticiper et de définir les cas où un déséquilibre contractuel du fait d’un événement extérieur peut conduire à la renégociation du contrat entre les parties. Rédiger une clause de hardship est un exercice technique. Faire appel aux services d’un avocat est fortement recommandé.

Mise à jour: 07/10/2021

Rédaction: Marion Cluptil, diplômée d’un Master 2 en Droit, rédactrice juridique indépendante.

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