04 septembre 2020

Qu’est-ce que le droit d’alerte du CSE?
Temps de lecture : 4 min

Sami Messabhia
Diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Le Comité social et économique (CSE) est l’unique instance représentative du personnel au sein d’une entreprise. Les membres élus du CSE disposent de plusieurs prérogatives notamment la possibilité de saisir l’employeur grâce à la procédure d’alerte du CSE.

Vous souhaitez connaître les différentes situations dans lesquelles le CSE peut exercer son droit d’alerte? Voici ce qu’il faut savoir sur le droit d’alerte du CSE.

Droit d'alerte CSE

Quels sont les cas de droit d’alerte du CSE?

Le CSE peut utiliser son droit d’alerte dans plusieurs cas fixés par la loi. Ainsi, les situations énumérées par le Code du travail qui permettent de déclencher le droit d’alerte sont les suivantes:

  • En cas d’atteinte aux droits des personnes: dès lors que les droits d’un salarié sont mis à mal, tout membre peut saisir l’employeur aux fins de déclencher une alerte au CSE. C’est notamment le cas lorsqu’un salarié subit un harcèlement moral ou sexuel ou une mesure de discrimination;
  • En cas de danger grave et imminent: le CSE, par le biais d’un membre, peut saisir l’employeur s’il constate l’existence d’un danger grave dans un délai proche pouvant porter atteinte à la santé des salariés;
  • En cas de risque grave environnemental: un membre du CSE qui constate un risque grave pour la santé publique ou l'environnement dans l’entreprise, par l’utilisation d’un produit nocif par exemple, doit en informer son employeur.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE dispose de deux autres droits d’alerte:

  • Le droit d’alerte économique: le CSE a le droit de demander des explications à l’employeur s’il constate que des faits mettent en péril la situation économique de l’entreprise;
  • Le droit d’alerte social: le CSE a le droit de dénoncer le recours excessif à des contrats de travail précaire (CDD, contrat de travail temporaire etc.).

Comment déclencher le droit d’alerte du CSE?

Il n’y a plus de Cerfa de droit d’alerte au CSE, comme c’était le cas pour les anciennes instances représentatives du personnel.

La procédure en cas d’atteinte aux droits des personnes

Le membre du CSE qui constate une situation portant atteinte aux droits des personnes saisit immédiatement l’employeur. Ce dernier procède à une enquête pour pouvoir prendre les mesures nécessaires permettant de mettre un terme à cette atteinte. 

Si l’employeur ne prend pas les mesures nécessaires, le membre élu peut saisir le Conseil de Prud’hommes dès lors qu’il obtient le consentement du salarié concerné par la procédure d’alerte du CSE.

La procédure en cas de danger grave et imminent

Le membre du CSE doit alerter immédiatement l’employeur en cas de danger grave et imminent. Cette alerte doit ensuite être consignée par écrit dans un registre spécial. L’alerte doit: 

  • Mentionner les postes de travail concernés par le danger, ainsi que la nature et les causes du danger;
  • Être datée et signée.

L’employeur procède à une enquête avec le membre du CSE qui a donné l’alerte. Il doit prendre les mesures nécessaires pour faire cesser ce danger.

En cas de désaccord entre l’employeur et le membre du CSE (sur la gravité du danger, ou le moyen de le faire cesser), le CSE doit être réuni d’urgence, sous 24 heures. L’inspecteur du travail et un agent du service de prévention de la CARSAT doivent être informés et conviés.

Si l'employeur et les élus du CSE trouvent un accord, l'employeur doit prendre immédiatement les mesures arrêtées lors de la réunion d'urgence. À l’inverse, si les deux parties ne parviennent pas à un accord, l'inspecteur du travail est saisi immédiatement par l'employeur.

À noter: un délit d'entrave au CSE peut être caractérisé si l'employeur refuse l'enquête.

La procédure en cas de risque grave pour l’environnement

Face à la présence d’un risque grave pour l’environnement, le membre du CSE doit immédiatement alerter l’employeur. Il peut le faire verbalement, mais il peut également le faire par écrit, en rédigeant une lettre de droit d’alerte du CSE.

Cette alerte est également consignée dans un registre spécial, où elle est datée et signée. Elle indique les produits ou procédés de fabrication utilisés par l'établissement susceptibles de présenter des risques graves pour la santé publique ou l’environnement, ainsi que leurs conséquences potentielles.

Si l’employeur estime qu’il n’existe pas de risque grave, ou s’il n’intervient pas dans un délai de 1 mois, le membre du CSE peut saisir le préfet départemental.

La procédure d’alerte économique

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE peut demander des explications à l’employeur lorsque la situation économique de l’entreprise est préoccupante. Les questions du CSE sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine réunion, et l’employeur ne peut s’y opposer.

Si le CSE considère les réponses de l’employeur insuffisantes, il peut établir un rapport qu’il transmet au commissaire aux comptes.

La procédure d’alerte sociale

Lorsque le CSE constate une forte hausse du recours à des contrats de travails précaires, il peut demander des explications à l’employeur lors d’une réunion. Ces questions sont inscrites à l’ordre du jour du CSE. En cas de réponse jugée insuffisante, le CSE peut saisir l’inspecteur du travail, qui dresse à son tour un rapport. 

En définitive, chaque membre du CSE a un droit individuel d’alerte. Il peut ainsi saisir l’employeur dans l’ensemble des cas précités.

Pour en savoir plus sur les droits des membres élus, n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique sur les heures de délégation du CSE ou sur la démission d’un élu du CSE.

Mise à jour: 04/09/2020

Rédaction : Sami Messabhia, diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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