Apport en industrie : définition, fonctionnement et exemples

Lors de la création d’entreprise, toute personne qui effectue un apport auprès de la société en devient associé. Cet apport peut consister en un transfert de propriété d’une somme d’argent ou d’un bien, mais également en la mise à disposition de compétences personnelles au profit de la société. C’est en échange de cet apport que l’associé reçoit des actions ou des parts sociales.

L’apport réalisé par l’associé peut donc prendre trois formes : il peut s’agir d’un apport en numéraire (le plus courant), d’un apport en nature ou d’un apport en industrie. Le régime de l’apport en industrie est un peu spécifique. Legalstart vous éclaire pour la création d'entreprise sur la définition, les obligations et la comptabilisation de l’apport en industrie.

Qu’est-ce qu’un apport en industrie ?

Pour cerner pleinement le fonctionnement et les enjeux de l'apport en industrie, sa définition est un bon début. Mais il faut aller plus loin avec les caractéristiques de ce type d'apport et des exemples pour l'illustrer.

Apport en industrie : définition

Ouvrir une société suppose la réalisation d'apport au sein de la structure. Lorsqu’un associé effectue un apport en industrie, cela signifie qu’il met son savoir-faire, ses compétences ou son travail au service de la société. À l’inverse de l’apport en numéraire ou de l’apport en nature, l’associé n’apporte pas un bien matériel, mais des qualités humaines. En contrepartie de l’apport en industrie, l’apporteur acquiert la qualité associé.

Les apports en industrie doivent obligatoirement être mentionnés au sein des statuts de la société. La mention doit préciser la description de l’apport, l’étendue des droits de l’apporteur, la durée de l’apport, la contrepartie de l’apports, les obligations de l’apporteur, etc.

Les caractéristiques de l'apport en industrie

La spécificité de l’apport en industrie est qu’il s’agit d’un apport qui ne peut pas être libéré immédiatement, d’autant que la réalisation de l’apport dépend du bon vouloir de l’associé. Il est donc très difficile d’évaluer et de chiffrer l’apport avant son exécution. C'est ce qui explique que l'apport en industrie ne vient pas augmenter le capital social (article 1843-2 du Code de commerce). Dès lors, pour un apport en industrie, un commissaire aux apports n'est pas toujours nécessaire.
Toutefois, l'apporteur en industrie reçoit des parts sociales et participe aux décisions collectives en assemblée générale. Il peut également percevoir des dividendes.

D'autre part, l'apporteur en industrie ne peut céder ses titres sociaux. Il ne peut ni les vendre, ni les donner, car ils sont attachées à sa personnalité. S'il quitte la société, ses titres sont tout simplement annulés. 

Apport en industrie : exemple

Parmi les exemples d’apport en industrie, il est possible de citer :

• La mise à disposition de compétences ou de savoir faire :

• Il peut s’agir de connaissances dans un domaine spécifique utile au développement de l’activité comme la création d’un site internet.

• Ce peut être des connaissances quant à un procédé de fabrication tel que la mise en place d’une chaîne de production.

• L’associé peut apporter des connaissances techniques spécifiques à l’activité exercée par la société en création, par exemple un associé ayant un diplôme en botanique peut apporter ses connaissances à une entreprise qui souhaite créer une gamme de soins à bases de plantes.

• La mise à disposition de son travail ou de ses services : l’apporteur peut offrir de son temps à la société. Cependant, l’apport en industrie ne peut pas correspondre à une simple aide occasionnelle, ni à certaines tâches spécifiques à réaliser. Il doit s’agir d’une véritable activité. Toutefois, l’apporteur doit exercer son activité sans aucun lien de subordination sous peine de voir requalifier sa collaboration en contrat de travail.

• La mise à disposition de sa notoriété par l’apporteur : si la notoriété peut donner du crédit et une valeur supplémentaire à la société en formation, il s’agit véritablement d’un apport en industrie.

Apport en industrie dans quelles sociétés c'est possible ?

L'apport en industrie n'est pas possible dans toutes les sociétés. Ainsi, l'apport en industrie en SAS, en SASU, en SARL, en EURL, en SCI, en SNC et en SCA est admis. Au contraire, l'apport en industrie est interdit en société anonyme (SA).

Quand faire un apport en industrie ?

Concernant l'apport en industrie, le Code de commerce permet qu'il soit réalisé dès la création de la société ou bien ajouté au cours de la vie de l'entreprise. 

Quelles sont les obligations de l’apporteur en industrie ?

Au cours de la vie de la société, l’apporteur en industrie a l’obligation d’effectuer les services pour lesquels il s’est engagé auprès de la société au moment de sa création. Cette mise à disposition peut durer toute la vie de l’entreprise ou bien durant une période fixée au sein des statuts. Il doit, en outre, s’abstenir de développer ou de s’adonner à des activités concurrentes à celles de la société.

L’apporteur en industrie ne peut recevoir aucune contrepartie autre que les parts ou actions en industrie inhérentes à son apport. Cela signifie qu’il ne doit pas être rétribué pour le travail qu’il fournit dans le cadre de son apport.

Comment comptabiliser l’apport en industrie ?

Un régime particulier s’applique aux apports en industrie du fait de leurs spécificités.

L’un des inconvénients d’un tel apport est qu’il ne représente pas une fraction du capital social. Ce n’est pas un véritable investissement de la part de l’associé ce qui signifie qu'en cas d’augmentation de capital, il ne tire pas partie de la valorisation du capital de la société. De plus, les droits qui sont attribués à l’apporteur en contrepartie de son apport en industrie, ne peuvent être ni transmis ni cédés. Ainsi, en cas de décès de l’apporteur, son apport disparaît.

Toutefois, les parts sociales ou actions dites d’industrie qui sont remises à l’apporteur font de lui un véritable associé de la société. En ce qui concerne l’apport en industrie, la comptabilisation passe par l’évaluation de l’apport. Les principaux critères pris en compte sont : 

• le gain de temps ;

• le coût d'une telle expertise pour l'entreprise si elle devait faire appel à un tiers, et notamment les tarifs pratiqués sur le marché ;

• les risques évités grâce à cette expertise.

L’intervention d’un commissaire aux apports est, dans certains cas, obligatoire pour évaluer l’apport en industrie. C'est le cas, quand la valorisation dépasse les 30.000 euros ou plus de la moitié du capital social. Suite au rapport établi par le commissaire aux apports, les associés se prononcent sur la comptabilisation qu’ils souhaitent donner à l’apport.

De plus, en tant que détenteur de parts sociales ou d’actions en industrie, l’apporteur peut jouir de tous les droits attachés aux titres, à savoir :

• Il a le droit de participer et de voter lors des décisions collectives : il s’agit d’un droit fondamental qui ne peut pas lui être refusé.

• Il a le droit, en cas de distribution des dividende de la société, de percevoir une part des dividendes, proportionnelle à sa détention de parts ou d’actions en industrie.

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