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24 avril 2019

L’apport en numéraire: mode d’emploi

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Le capital social d’une société est composé de l’ensemble des apports effectués par les associés. Les apports peuvent être des biens, la mise à disposition d’un savoir-faire ou, le plus souvent, une somme d’argent. Dans ce dernier cas, on parle alors d’apport en numéraire.

Qu’est-ce qu’un apport en numéraire? Quelles sont les règles à respecter pour le réaliser correctement? Comment comptabiliser un apport en numéraire? Legalstart vous explique.

Apport en numéraire

L’apport en numéraire: définition

Pour créer une société, les associés doivent obligatoirement consentir des apports à la société en création. Ils ont donc généralement recours à l’apport en numéraire qui correspond à la mise à disposition d’une somme d’argent.

En contrepartie d’un tel versement, l’apporteur acquiert la qualité d’associé et reçoit des parts sociales ou des actions selon le type de société créé. L’apport en numéraire est l’apport le plus fréquemment utilisé puisqu’il est facile à obtenir et à évaluer.

Attention: l’apport en numéraire ne doit pas être confondu avec l’apport en compte courant qui permet, en cours de vie sociale, d’alimenter temporairement la trésorerie de la société. En effet, l’apport en compte courant n’a aucune influence sur le montant du capital social et ne permets pas d’obtenir des parts sociales ou des actions en contrepartie.

Les associés ne sont pas tenus de fournir le même type d’apport et, de la même façon, ils ne sont pas tenus d’apporter la même somme. Ainsi, un associé peut apporter 2.500€ en numéraire tandis que l’autre associé peut apporter un immeuble d’une valeur de 200.000€ en réalisant un apport en nature. Ils n’auront juste pas le même nombre de parts sociales ou d’actions en contrepartie de leur apport.

Quelles sont les règles de libération des apports en numéraire?

Lorsque les associés effectuent des apports en numéraire, ils doivent impérativement respecter certaines règles:

  • Ils sont tenus de verser un certain pourcentage du montant total de l’apport, le jour de la constitution de la société. Pour que la société puisse être immatriculée, cette partie du capital social doit impérativement faire l’objet d’un dépôt à la banque, à la caisse des dépôts et de consignations (CDC) ou encore auprès d’un notaire  
  • Le reste de l’apport doit ensuite être mis à la disposition de la société en un ou plusieurs versements, dans un délai fixé par la loi ou aménagé par les statuts.

À noter: une augmentation de capital ne peut être envisagée par les associés uniquement lorsque le capital social est intégralement libéré, c’est-à-dire intégralement versé sur le compte bancaire de la société.

Le tableau ci-dessous récapitule le montant de l’apport ainsi que le délai de libération du solde des apports en fonction des formes sociales:

Montant de l’apport en numéraire devant être

versé au moment de la constitution

Délai de libération du solde des apports en numéraire

SARL

et

EURL

20% de la totalité du montant des apports doivent être versés au moment de la constitution.

La libération du solde doit intervenir dans un délai de 5 ans maximum à compter de l’immatriculation de la société.

SAS

et

SASU

50% de la totalité du montant des apports doivent être versés au moment de la constitution.

La libération du solde doit intervenir dans un délai de 5 ans maximum à compter de l’immatriculation de la société.

Attention: si à l’échéance légale ou statutaire l’associé ne verse pas la somme promise, il est automatiquement tenu de payer des intérêts sur la somme due. De plus, il peut être sanctionné par le paiement de dommages et intérêts si la société a subi un préjudice, ou par la mise en vente des actions non libérées.

Comment évaluer un apport en numéraire?

S’agissant d’une somme d’argent, l’apport en numéraire est facile à évaluer. Il suffit de décompter les sommes apportées.

Une fois les fonds déposés pour le compte de la société, une mention précisant les modalités de libération des parts sociales ou des actions est ajoutée au sein des statuts. Cette mention précise généralement le nombre de parts ou actions détenues par chacun des associés de la société en formation. Elle précise, en outre, le montant de la valeur nominale de chaque part ou action.

D’un point de vue comptable, il faut noter que la comptabilisation d’un apport en numéraire se fait en deux étapes:

  • La comptabilisation de la promesse d’apport;
  • La comptabilisation de la réalisation de l’apport.

À noter: dans le cadre d’une société dite de capitaux (SAS notamment), il est obligatoire de dresser un document contenant la liste des souscripteurs de la SAS. Cette liste a pour objectif de comptabiliser le montant des apports en numéraire et en nature réalisés par les différents associés dans le but de pouvoir identifier chacun des associés de la société.

Vous êtes en train de créer votre société? N’hésitez pas à vous renseigner sur la possibilité qu’ont les associés de faire un apport en industrie. Ce mode d’apport peut être intéressant pour des associés souhaitant mettre leur savoir-faire au profit de la société.

Mise à jour : 24/04/2019

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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