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30 avril 2019

Comment obtenir le certificat de dépôt des fonds?

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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L’une des étapes obligatoires de la création d’une société consiste à déposer les fonds de la société en création auprès d’un professionnel. Pour prouver que ce dépôt a bien été effectué, une attestation de dépôt des fonds, également appelée certificat de dépôt des fonds, est remise à l’entrepreneur.

Suivez le guide pour tout savoir sur cette attestation de dépôt des fonds.



Attestation dépôt des fonds

L’attestation de dépôt des fonds: à quoi ça sert?

Pour pouvoir procéder à l’immatriculation d’une société au Registre du commerce et des sociétés (RCS), il est obligatoire de procéder au dépôt du capital social auprès d’un tiers.

Le dépôt de capital consiste à verser l’argent apporté par les associés sur un compte bloqué détenu par un dépositaire. L’objectif est de s’assurer que le montant du capital social indiqué dans les statuts de la société (et qui sera mentionné sur le Kbis) correspond aux sommes réellement apportées par les associés. Puis, suite au dépôt, les fonds sont bloqués jusqu’à l’immatriculation de la société pour veiller à ce que les sommes apportées soient bien destinées à la société en création.

Une attestation de dépôt des fonds est alors remise à la société en création pour lui permettre de justifier de l’accomplissement de son obligation. Ce document doit être conservé précieusement puisqu’il fait partie des pièces justificatives à fournir obligatoirement lors de la constitution du dossier d’immatriculation. Sans ce certificat de dépôt des fonds, l’extrait Kbis ne peut pas être établi et la société ne peut pas être créée.

Bon à savoir: l’attestation de dépôt des fonds n'est plus exigée pour la création d’une SCI. En revanche, elle est toujours obligatoire pour la création d’une SAS, d’une SASU, d’une SARL ainsi que pour la création d’une EURL.

L’attestation de dépôt de fonds est un document écrit qui indique:

  • L’objet du document (exemple: attestation bancaire de dépôt sur un compte bancaire français);
  • La dénomination de la société en création;
  • Le montant total du capital versé;
  • Le montant versé par chaque associé (somme et nom de l’associé).

Attention: il ne faut pas confondre l’attestation de dépôt des fonds et la liste des souscripteurs obligatoire en SAS. En effet, la liste des souscripteurs de SAS mentionne l’ensemble des apports en nature et en numéraire effectués par chacun des associés et indique le nombre d’actions reçues en contrepartie. De son côté, l’attestation de dépôt des fonds ne mentionne que les apports en numéraire réalisés par chacun des associés au moment de la constitution.

Quelles formalités pour obtenir un certificat de dépôt des fonds?

Le certificat de dépôt des fonds ne peut être obtenu qu’à la condition de respecter scrupuleusement l’ensemble des conditions de dépôt fixées par la loi.

Auprès de qui déposer les fonds?

Pour obtenir l’attestation de dépôt des fonds, les associés doivent déposer le capital social au choix, auprès:

  • D’une banque;
  • De la Caisse des dépôts et consignations (CDC);
  • D’un notaire.

Bon à savoir: en pratique, les fonds sont généralement déposés auprès de la banque au sein de laquelle le compte bancaire professionnel de la société sera ouvert à l’issue de l’immatriculation.

Quels fonds doivent être déposer?

Seuls les apports en numéraire doivent faire l’objet d’un dépôt. De plus, il n’est pas obligatoire de verser l’intégralité du capital social au moment de la constitution de la société. Il est possible d’effectuer le versement en plusieurs fois.

Le tableau ci-dessous rappelle le montant de capital à verser au moment de la constitution ainsi que le délai de libération du solde:

Apport à verser au jour

de la constitution

Délai de libération

du solde du capital social

SARL et EURL

20% de la totalité du capital social

5 ans à compter de l’immatriculation de la société

SAS et SASU

50% de la totalité du capital social

Quelles sont les pièces justificatives à fournir lors du dépôt?

Lors du dépôt, un certain nombre de documents doivent être fournis au dépositaire:

  • Les projets de statuts de la société (non signés);
  • La liste des souscripteurs si c’est une SAS ou une SASU;
  • La demande de dépôt de capital social;
  • Le règlement du dépôt ainsi qu’une attestation indiquant la provenance des fonds;
  • La pièce d’identité et le justificatif de domicile de moins de 3 mois de tous les associés, du dirigeant et du déposant;
  • Le justificatif de domiciliation du siège social de la société.

Que faire après l’attestation de dépôt des fonds?

Le dépôt des fonds doit obligatoirement intervenir avant la signature des statuts de la société. C’est ce qui explique que ce n’est qu’une fois l’attestation de dépôt des fonds obtenue que les associés peuvent procéder à la signature des statuts constitutifs.

Si ce n’est déjà fait, il est également nécessaire de publier une annonce au sein d’un journal d’annonces légales (JAL) pour faire connaître aux tiers la création de la société. Enfin, il convient de rassembler l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l’immatriculation de la société et de déposer ce dossier au greffe du Tribunal de commerce.

Ce n’est qu’une fois l’immatriculation validée et la société officiellement créée que les fonds pourront être débloqués sur présentation du Kbis de la société. Les fonds seront alors versés sur le compte bancaire ouvert au nom de la société. Le dirigeant sera désormais libre de disposer du capital social dans le cadre des besoins de la société.
À noter: si la société n’est pas immatriculée dans un délai de 6 mois à compter du premier dépôt de fonds, les souscripteurs peuvent demander la restitution de leurs apports.

Mise à jour : 30/04/2019

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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