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Fiches pratiques Créer une entreprise SASU Faut-il choisir entre dividende ou salaire en SASU ?

Faut-il choisir entre dividende ou salaire en SASU ?

SASU
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Meriadeg Mallard

Diplômé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Vous êtes dirigeant et associé unique d’une SASU ? Vous devez savoir qu’il existe différents moyens de vous rémunérer. Cependant, il peut être difficile de choisir entre dividende ou salaire en SASU. En effet, chacune de ces formes de rémunérations présente des caractéristiques différentes et il est possible de les cumuler.

Vous vous demandez comment vous rémunérer en SASU ? Doit-on se verser un salaire ou un dividende en SASU ? Legalstart vous répond.

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Comment se rémunérer en SASU ?

Peut-on se verser un salaire ?

Il y a plusieurs façons de fixer le salaire d'un entrepreneur. Le dirigeant de SASU peut choisir de se verser un salaire en contrepartie de son mandat social, c'est-à-dire ses fonctions de direction.

Ce salaire est déductible du bénéfice imposable de la SASU ce qui permet de diminuer le résultat de la société et donc de diminuer le montant de l’impôt sur les sociétés.

Le régime social du président de SASU qui reçoit un salaire est le régime des assimilés salariés. Il est donc rattaché au régime général de la sécurité sociale.

Par conséquent, il bénéficie de la même protection sociale qu’un salarié (à l’exception de l’assurance chômage). Il reçoit un bulletin de salaire et ce salaire doit faire l’objet d’une déclaration à l’impôt sur le revenu.

À noter : pour valider un an de retraite (soit 4 trimestres), le président d'une SASU doit se verser en moyenne un minimum de 500€ par mois.

Peut-on se verser un dividende ?

Sous réserve que la SASU réalise un bénéfice, l’associé unique d’une SASU peut décider de se verser des dividendes. En effet, il a droit au partage du bénéfice réalisé par la société.

En principe, les dividendes sont versés une fois par an, à la fin de l’exercice comptable, lorsque les comptes annuels ont été établis.

Pour avoir la possibilité de se verser des dividendes en tant qu’associé de la SASU, il faut respecter les conditions suivantes :

  • établir les comptes annuels ;
  • avoir procédé à la libération du capital ;
  • être en présence d’un bénéfice distribuable : pour que le bénéfice soit distribuable, il est exigé que celui-ci couvre les éventuelles pertes antérieures, et que la réserve légale de 10% du capital social ait été atteinte.

À noter : fiscalement, les dividendes ne sont pas considérés comme un salaire, mais comme des revenus de capitaux mobiliers. 

Rémunération du dirigeant associé de SASU : est-ce obligatoire ?

Concernant la rémunération du président de SASU associé unique, sachez qu’aucune rémunération n’est obligatoire :

  • le dirigeant associé unique de SASU est un mandataire social, il n’est donc pas visé par le salaire minimum obligatoire prévu par le code du travail ;
  • il n’y a aucune obligation d’affecter le résultat en distribution de dividendes à l’actionnaire.

Ainsi, quand vient la rédaction des statuts de SASU, vous n'avez aucune obligation de mentionner la nature de la rémunération du président. 

De plus, le cumul des deux rémunérations est possible. En fonction de votre situation, il existe donc quatre alternatives : versement d’un salaire, versement d’un dividende, versement des deux, versement d’aucun des deux.

Comment choisir entre dividende ou salaire en SASU ?

Pour faire votre choix, il est à noter que :

  • Le versement d’un salaire peut-être une option coûteuse pour votre SASU. En effet, il est soumis au paiement de cotisations sociales au même titre que pour les salariés. Elles peuvent s'élever jusqu’à 82% du montant du salaire net. De fait, un salaire de 1000 euros versé au dirigeant coûte 1820 euros à la SASU. À l’inverse, le versement d’un dividende ne donne pas lieu au paiement de cotisations sociales.
  • Le versement d’un salaire donne droit à la protection sociale du régime salarié et permet de valider des trimestre de retraite (sous condition du seuil de rémunération cité ci-dessus), alors que le versement de dividende n’y donne pas droit.
  • Le versement d’un salaire représente une source de revenu régulière contrairement au versement d’un dividende qui a généralement lieu une fois par an.
  • Le salaire versé au dirigeant est déductible du bénéfice de la société, contrairement au versement de dividende qui n’est pas déductible.
  • Le versement d’un salaire au dirigeant alourdit la gestion de la SASU en raison de la gestion de la paie.
  • Le versement d’un dividende est cumulable avec la perception d’allocations chômage en tant que demandeur d’emploi. À l’inverse, d’une manière générale le versement d’un salaire n’est pas cumulable avec des allocations chômage, sauf s’il est inférieure à votre ancien salaire (voir SASU et chômage).

De nombreux éléments sont donc à prendre en compte pour la détermination de votre stratégie de rémunération en SASU. N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un expert pour vous aider dans votre décision.

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Meriadeg Mallard

Diplômé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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