Peut-on ouvrir une société en étant interdit bancaire ? Tout savoir

Peut-on ouvrir une société en étant interdit bancaire ? Oui, créer une entreprise reste possible, même en cas d’inscription au FICP ou d’interdiction bancaire.

Avant de vous lancer et de comprendre comment créer une entreprise dans cette situation, voici les points essentiels à connaître. Legalstart vous explique tout. 

Interdiction bancaire, surendettement, FICP : quelles différences ?

Vous êtes perdus entre interdiction bancaire ? FICP ? Surendettement ? Nous vous expliquons. 

L’interdiction bancaire

L’interdiction bancaire est l’interdiction d’émettre des chèques. Elle peut être prononcée par une banque lorsque vous avez émis un chèque sans provision.

Si la situation n’est pas régularisée, cette interdiction peut durer 5 ans maximum.

L’interdiction bancaire a pour conséquence votre inscription au Fichier Central des Chèques (FCC) géré par la Banque de France, centralisant les incidents de paiement.

Le FICP

Quant au FICP (Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers), il s’agit d’un fichier sur lequel vous êtes inscrit si vous avez été dans l’incapacité de rembourser à échéance un crédit à partir de deux mensualités.

Le surendettement

Enfin, le surendettement est la situation dans laquelle vous vous trouvez lorsque vous ne pouvez plus rembourser vos dettes non professionnelles et subvenir à vos charges courantes (loyer, facture d’eau et d’électricité).

Pour y mettre un terme, il existe la procédure de surendettement, accessible gratuitement en déposant un dossier à la commission de surendettement des particuliers.

Le dossier peut être refusé selon l’importance du surendettement, votre bonne foi et la nature des dettes. Lorsque vous saisissez la commission, vous serez directement inscrit au FICP.

Peut-on ouvrir une société en étant interdit bancaire ou au FICP : est-ce possible ?

En soi, l’interdiction bancaire n’empêche en rien la création d’une société par la personne qui en fait l’objet. En effet, l’interdiction ne concerne que l’émission des chèques. Autrement dit, si vous êtes interdit bancaire, vous pouvez toujours créer une entreprise (articles L225-1 à L225-270 du Code de commerce).

Toutefois, dans la mesure où les banques ont accès au Fichier Central des Chèques (interdit bancaire) et au FICP (non remboursement de crédits), elles peuvent vous refuser l’ouverture d’un compte bancaire professionnel si vous y êtes inscrit. Or, cela rend en pratique impossible la création de votre société puisqu’il vous faut nécessairement un compte bancaire professionnel pour y déposer le capital social.

Mais peut-on ouvrir un compte en étant inscrit à la Banque de France ? Pas d'inquiétude, il existe des solutions à cela.

Comment ouvrir un compte bancaire professionnel en étant interdit bancaire ou au FICP ?

Mais que faire face à un refus d'ouverture d'un compte bancaire professionnel ? Autrement dit, comment ouvrir un compte pro en étant au FICP ?

Plusieurs solutions peuvent s'offrir à vous pour ouvrir un compte pro :

• procédure de droit au compte ;
• dépôt de capital sans ouverture immédiate de compte ;
• faire appel à une néo-banque ;
• ou levée de votre interdit bancaire.

Procédure de droit au compte

Vous pouvez entamer la procédure du droit au compte en saisissant la Banque de France. En effet, cette procédure permet d’obliger un établissement bancaire nommé d’office par la Banque de France de vous ouvrir un compte de dépôt dans un délai de 3 jours après la constitution de votre dossier.

Dépôt de capital sans ouverture immédiate de compte

En outre, pour déposer votre capital social et donc permettre la création de votre société, vous pouvez le faire sans ouvrir immédiatement un compte bancaire professionnel. En effet, il vous reste la possibilité de déposer le capital social chez un notaire.

Faire appel à une néo-banque

Par ailleurs, il existe un autre moyen pour contourner une interdiction bancaire ou un fichage par la Banque de France : les néo-banques.

En effet, ouvrir un compte professionnel en ligne est possible même sous interdit bancaire ou fichage par la Banque de France.

La levée de votre interdit bancaire

Enfin, la meilleure solution reste sans doute la levée de votre interdit bancaire. L’interdiction dure 5 ans au plus, mais vous pouvez en voir la levée avant ce délai si vous parvenez à régulariser votre situation. Cela est possible si vous régularisez tous les chèques sans provision auprès de toutes les banques concernées. Chacune des banques devra alors informer la Banque de France de la régularisation. Ainsi, votre nom n’apparaîtra plus sur le FCC.

De la même manière, pour obtenir l’effacement de votre nom du FICP, vous devrez régulariser votre situation en remboursant vos crédits. Ensuite, c’est à l’établissement de crédit de demander la radiation de votre nom du FICP auprès de la Banque de Fr ance.

FAQ

Est-il possible d'ouvrir une société si je suis interdit bancaire ?

Oui, il est tout à fait possible d’ouvrir une société même en étant interdit bancaire. L’interdiction concerne l’usage des moyens de paiement et non le droit d’entreprendre. Il faudra cependant trouver une alternative pour le compte professionnel, comme une banque en ligne ou un établissement de paiement.

Quelles condamnations empêchent de créer ou gérer une entreprise ?

Certaines condamnations pénales ou sanctions civiles peuvent interdire la gestion ou la création d’entreprise, notamment en cas d’abus de biens sociaux, banqueroute, fraude fiscale ou interdiction de gérer prononcée par un tribunal. Ces mesures visent à protéger les tiers et s’appliquent pour une durée déterminée fixée par le jugement.

Est-il possible de créer une société pendant une liquidation judiciaire ?

Oui, il est possible de créer une nouvelle société pendant une liquidation judiciaire, sauf si une interdiction de gérer a été prononcée. La liquidation concerne l’entreprise existante, pas le droit d’entreprendre. Il faut toutefois veiller à ne pas reprendre la même activité dans des conditions susceptibles d’être requalifiées.