Qu’est-ce que le RSAC ?

Avez-vous déjà songé à devenir agent commercial indépendant ? L’agent commercial indépendant est un professionnel qui a pour mission de négocier et de conclure des contrats pour le compte d’une entreprise. 

Avant de devenir agent commercial, l’entrepreneur doit accomplir les formalités administratives nécessaires pour exercer son activité. Parmi ces formalités se trouve l’obligation de s’inscrire au registre spécial des agents commerciaux (RSAC). À quoi sert ce registre ? Comment s’y inscrire ? Est-il possible de le consulter librement ? Legalstart vous explique tout sur le RSAC.

RSAC : définition

Le statut d'agent commercial est une profession réglementée qui exige une inscription officielle. Cette démarche administrative est fondamentale pour conférer au professionnel son statut légal et lui permettre d'exercer son activité de représentation commerciale en toute légalité. Le document central de cette procédure est le RSAC.

Qu’est-ce qu’un agent commercial indépendant ? 

Un agent commercial indépendant est un mandataire agissant pour le compte d’une entreprise. Autrement dit, il représente une entreprise afin de démarcher des clients et de vendre les biens et services de l’entreprise avec laquelle il a conclu un contrat de mandat. Il y a des secteurs dans lesquels un agent commercial indépendant ne peut pas travailler, car il s’agit de secteurs réglementés. C’est le cas du secteur bancaire et du secteur de l’assurance notamment. 

Le commercial peut intervenir dans des domaines très variés, le plus courant étant celui de l’immobilier. Le mode de rémunération de l’agent commercial indépendant est fixé par le contrat de mandat conclu avec l’entreprise mandante. Cette rémunération prend généralement la forme de commissions, lesquelles peuvent être forfaitaires en fonction du nombre de ventes effectuées ou être un pourcentage des revenus générés par les ventes dudit agent. 

Qu’est-ce que le registre spécial des agents commerciaux ? 

Le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est un répertoire qui recense l’ensemble des agents commerciaux exerçant sur le territoire français. Il est tenu par le greffe des différents tribunaux de commerce.

En s’inscrivant sur le RSAC, le professionnel est présumé avoir la qualité d’agent commercial. Quelle que soit la forme juridique d’entreprise que l’agent choisira, son inscription au RSAC est toujours obligatoire.

De plus, tout au long de son activité professionnelle, l’agent commercial doit informer le greffe des événements de nature à impacter l’une des mentions figurant sur son extrait d’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux. Le registre doit donc continuellement être mis à jour. 

RSAC : procédure d’immatriculation

Comment s’inscrire au RSAC ? L’inscription sur le registre spécial des agents commerciaux  est relativement simple. L’agent commercial doit constituer un dossier avec les pièces justificatives nécessaires, puis déposer ce dossier au greffe du tribunal de commerce du ressort de son domicile. Suite à son immatriculation au RSAC, l’agent commercial reçoit son numéro Siren et son extrait au RSAC. Ce certificat d’inscription équivaut à l’extrait Kbis fourni dans le cadre d’une société.

L’inscription sur le Registre Spécial des Agents Commerciaux est relativement simple. La procédure se fait obligatoirement en ligne sur le Guichet unique de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). C'est le Guichet unique qui transmet votre demande (qui remplace l'ancien formulaire AC0) au greffe du tribunal de commerce.

L'inscription au RSAC est obligatoire pour l'agent commercial car elle sécurise le contrat de mandat. Ce contrat doit impérativement être signé avant l'immatriculation. La loi prévoit que l'agent commercial bénéficie d'une prime d'indemnité de rupture importante au terme du contrat, et l'inscription au RSAC est une condition pour faire valoir ce droit.

Suite à son immatriculation au RSAC, l’agent commercial reçoit un certificat d’inscription qui équivaut à l'extrait Kbis des sociétés commerciales. Ce document officiel est indispensable pour prouver son existence légale et pour ouvrir un compte bancaire professionnel.

Comment consulter le RSAC ?

Comment obtenir un extrait RSAC ? Les renseignements contenus au sein du registre spécial des agents commerciaux sont publics, toute personne intéressée peut donc en prendre connaissance. En effet, la société ayant recours au service de l’agent commercial, ou toute autre entité, peut vouloir s’assurer de la véracité et de l’actualité de certaines informations qui lui sont fournies par l’agent commercial. 

Ainsi, une entreprise peut consulter le RSAC en ligne, afin de s’assurer que l’agent commercial est toujours en activité, vérifier son état d’endettement ou encore connaître l’adresse de son siège. Pour une consultation du RSAC, l'information est disponible via le site data.inpi.fr et le Registre National des Entreprises (RNE), qui a centralisé les données des anciens greffes.