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Déposer votre marque
Fiches pratiques Protéger sa propriété intellectuelle Déposer sa marque Pourquoi et comment obtenir une marque déposée ?

Pourquoi et comment obtenir une marque déposée ?

Déposer sa marque
A M

Agnès Morel

Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne.


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Vous êtes entrepreneur et vous souhaitez devenir l’unique propriétaire d’un nom, d’un logo ou encore d’un slogan ? Une seule solution : procéder au dépôt de votre marque auprès de l’Institut National de la Propriété industrielle (INPI). 

Mais savez-vous exactement ce qu’est une marque déposée ? Pourquoi cette démarche est-elle indispensable ? Comment vous y prendre ? Avec Legalstart, découvrez toutes les réponses à vos questions.

Qu’est-ce qu’une marque déposée ?

La marque est un signe distinctif permettant au consommateur d’identifier une entreprise, ses produits ou ses services. Elle peut prendre la forme d’un mot, d’un ensemble de mots, d’un slogan, d’un symbole ou encore d’un logo. 

Un tel signe peut être utilisé par un entrepreneur en dehors de tout cadre légal. Il est toutefois vivement recommandé de procéder à son dépôt auprès d’un organisme officiel. On parle alors de marque déposée. En France, il est possible de déposer une marque à l’INPI puis d’étendre cette protection à d’autres pays, via le bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).  

Cette démarche accorde au titulaire de la marque un certain nombre de droits. Il conserve notamment la propriété exclusive du signe distinctif pour un nombre illimité d’années. En effet, contrairement au brevet dont la durée de vie est de 20 ans, une marque déposée produit ses effets tant qu’elle est utilisée par son titulaire et que les taxes de renouvellement sont payées (tous les 10 ans). 

Pourquoi déposer une marque ?

Déposer une marque INPI permet tout d’abord de profiter d’un monopole d’exploitation du signe concerné. Vous êtes alors le seul à pouvoir vendre, commercialiser ou communiquer sur les produits et services identifiés lors de l’enregistrement. En l’absence de marque déposée, vos concurrents pourraient utiliser un signe identique au vôtre. Vous bénéficiez certes d’une action en concurrence déloyale, mais celle-ci est bien moins efficace que l’action en contrefaçon. L’utilisation d’une marque déposée identique ou similaire, désignant des produits identiques ou similaires, est passible de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Des dommages et intérêts peuvent également vous être attribués. 

Par ailleurs, déposer une marque confère à votre entreprise une identité propre et forte. Vos clients peuvent ainsi facilement distinguer vos produits et services parmi ceux de vos concurrents. 

Enfin, une marque enregistrée est un des actifs valorisables majeurs de votre entreprise. Elle peut ainsi faire l’objet d’une exploitation dans le cadre d’une licence ou d’un contrat de cession. 

Comment savoir si une marque est déposée ?

Pour voir si une marque est déposée, il convient d’effectuer une recherche d’antériorité. Cette démarche vous permet de vérifier si un signe identique ou similaire est déjà enregistré à l’INPI. 

🗓️ À noter : une marque déposée est enregistrée dans une ou plusieurs classes INPI de produits ou services. Cela signifie qu’un signe identique ou similaire peut être utilisé par une autre entreprise pour d’autres catégories de produits ou services. Ainsi, par exemple, une marque déposée par l’entreprise A dans la catégorie des produits cosmétiques, peut être enregistrée par l’entreprise B dans la classe des vêtements. Cela ne doit toutefois pas générer de confusion dans l’esprit des consommateurs. 

En pratique, il est donc nécessaire de consulter la liste des marques déposées dans la Base Marques disponible sur le site internet de l’INPI. Cette vérification s'effectue en deux étapes. 

  • Dans un premier temps, rendez-vous sur le moteur de recherche de la base de données en ligne de l’INPI. Précisez le nom de la marque et la catégorie concernée des produits ou services afin de vérifier si une marque déposée est identique à la vôtre. 
  • Dans un second temps, il convient de réaliser une recherche de marque déposée avancée. Celle-ci s’effectue sur commande auprès de l’INPI, d’un professionnel ou d’une plateforme en ligne, afin de vérifier l’existence d’éventuelles similarités. Un rapport vous est adressé et c’est à vous d’interpréter les résultats, sauf si vous faites appel à un spécialiste en propriété intellectuelle. 

Comment déposer une marque ?

Une fois la recherche d’antériorité effectuée, il convient de s’assurer que votre nom de marque disponible remplit les conditions légales. C’est seulement à ce moment-là que vous pouvez procéder au dépôt de votre marque

Quelles sont les conditions pour déposer une marque ?

Votre marque doit tout d’abord être distinctive. Il est ainsi impossible de déposer un signe utilisé dans le langage courant pour désigner vos produits et services. En effet, votre signe doit être “distinct” des produits et services désignés. Vous ne pouvez pas, par exemple, utiliser le mot “chaise” en tant que marque pour des chaises. Le terme ne doit pas non plus être imposé par la nature ou la fonction même du produit. 

Par ailleurs, toute marque déposée doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Ce critère évolue avec les époques et les changements sociaux. 

Enfin, votre signe ne doit pas tromper les consommateurs sur la nature, la provenance géographique ou encore la qualité de vos produits et services.

☝️ Bon à savoir : ces deux conditions sont vérifiées par l’INPI lors de votre dépôt de marque. En revanche, c’est à vous de vous assurer de la disponibilité de votre marque avant de la déposer.

Quelles sont les démarches pour déposer une marque en ligne ? 

Marque déposée

Plusieurs étapes sont nécessaires pour obtenir une marque déposée INPI

Commencez par remplir et signer le formulaire en ligne, accessible sur le site internet de l’office. Une fois validé, vous recevez un accusé de réception contenant notamment la date du dépôt et un numéro national. Conservez précieusement ces informations. 

Six semaines plus tard, votre dépôt est publié au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI). Un avis de publication vous est communiqué. Les tiers ont alors deux mois pour s’opposer à l’enregistrement de votre marque

En parallèle, l’INPI réalise un examen de votre demande. L’institut s’assure notamment que l’ensemble des conditions de validité sont remplies. Il ne procède toutefois à aucune recherche d’antériorité. Cette vérification vous revient. 

Si tout est en ordre et qu’aucune opposition n’est formulée, l’INPI procède à l’enregistrement de votre marque. Celui-ci est publié au BOPI dans un délai de 5 mois. De votre côté, vous recevez un certificat de dépôt de marque contenant notamment le signe protégé et les classes concernées. 

🗓️ À noter : obtenir une marque déposée a un prix. Le dépôt pour une classe coûte 190 euros. Comptez 40 euros par classe supplémentaire. Il est donc impossible de déposer une marque gratuitement.  

Quelles conséquences en cas de dépôt d’une marque déjà déposée ?

Déposer ou exploiter une marque indisponible implique des risques. Vous pourriez être confronté à plusieurs actions. 

Comme nous l’avons vu, au moment du dépôt de votre marque, un tiers peut formuler une opposition. Si cette action est fondée, votre demande d’enregistrement est alors purement et simplement rejetée. 

Une fois votre marque déposée et enregistrée, vous n’êtes pas à l'abri d’une action en nullité de la part d’un de vos concurrents. Si votre signe est identique ou s’il présente une trop grande similarité, vous pourriez vous voir interdire son exploitation.   

Enfin, exploiter une marque déposée, sans l’accord de son propriétaire, vous expose à des poursuites civiles et pénales pour contrefaçon de marque. Les conséquences aussi bien financières qu’en termes de réputation peuvent être désastreuses. Il est donc indispensable d’effectuer sa recherche d’antériorité avec la plus grande précaution.  

Comment surveiller une marque déposée ?

Vous êtes titulaire d’une marque déposée ? Vous pouvez agir contre tout dépôt postérieur d’un signe similaire ou identique pour les mêmes classes de produits ou services. 

Toutefois, l’INPI ne vous informe jamais des demandes susceptibles d'enfreindre vos droits de propriété. Il convient donc de mettre en place une surveillance adéquate à l’aide d’un logiciel par exemple. Vous pourrez ainsi agir vite et efficacement en cas d’utilisation frauduleuse de votre marque. 

🛠️ En pratique : nous mettons à votre disposition un rapport mensuel de surveillance, avec attribution de niveaux de risque pour chaque marque similaire. Grâce à nos experts, assurer la pérennité de votre marque déposée est simple, sûr et économique. 

FAQ 

Comment vérifier la disponibilité d’une marque en France ?

Il est nécessaire de faire une recherche de marque déposée INPI afin de détecter les signes identiques. Dans un second temps, il convient d’adresser à l’office une demande de rapport sur d’éventuelles marques similaires déjà enregistrées. Pour analyser les résultats, il est préférable d’être accompagné par un professionnel.  

Comment procéder à la vérification d’une marque à l’INPI ?

Il s’agit de réaliser une recherche d’antériorité. Cette démarche vous évitera notamment les conséquences d’une action en justice pour contrefaçon. Cette vérification peut s’effectuer directement auprès de l’INPI sur son site Base Marques. 

Comment utiliser la base marques INPI ?

Cette base de données, contenant toutes les marques déposées en France, est en accès libre sur le site internet de l’INPI. Elle permet d'effectuer gratuitement une première vérification des antériorités éventuelles de votre marque. Pour l’utiliser, il vous suffit d'écrire le nom de la marque que vous souhaitez déposer pour savoir si celle-ci est déjà enregistrée. Il est également possible d’ajouter un certain nombre de filtres (classes, titulaire, etc.).  

Principales sources législatives et réglementaires : 

  • Articles 711-1 et suivants - Code de la propriété intellectuelle 
  • Procédure d’enregistrement INPI - Texte réglementaire Directives Marques - Janvier 2022
AM

Agnès Morel

Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne.

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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