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Fiches pratiques Créer une entreprise Freelance Facture en freelance : mentions obligatoires et modèle

Facture en freelance : mentions obligatoires et modèle

Léna Cazenave - Image

Léna Cazenave

Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille. 
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
(String: https://fs.hubspotusercontent00.net/hubfs/2323153/factsheet/assets/facture_freelance_.jpg)

Devenir freelance signifie travailler seul pour le compte de différents clients au cours de missions à durée variable. Développeurs freelance, consultant en management, métiers du conseil ou encore du digital, une grande variété d'activités peuvent s’exercer en freelance.

Qu’il choisisse le cadre juridique de l’entreprise individuelle ou de la société, il est très important pour lui de savoir comment facturer en freelance.

Découvrez comment faire une facture, quelles sont les mentions obligatoires à inscrire dessus et téléchargez gratuitement notre modèle de facture.

Mini-Sommaire

Est-ce obligatoire d'émettre des factures en freelance ?

Oui, en tant que professionnel, un freelance a l'obligation d'émettre une facture afin de justifier de la transaction. Une facture de freelance doit être éditée en deux exemplaires. Un pour le client et un pour le freelance.

Il est nécessaire de conserver la facture pendant 10 ans après la clôture de l'exercice, car elle peut servir de preuve en cas de contrôle ou de litige.

Quand doit-on facturer en tant que freelance ?

Lorsque vous êtes freelance, vous devez choisir un statut juridique. Vous pouvez choisir d’exercer à votre nom (on dit aussi “en nom propre”) ou créer une société.

Si vous choisissez d’exercer en votre nom, vous pouvez choisir le statut de l'entreprise individuelle et opter pour le régime de la micro-entreprise.

Si vous optez pour la création d’une véritable structure juridique, vous avez le choix entre la création d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et la création d’une SASU (société à action simplifiées unipersonnelle).

Ce n’est qu’une fois l’étape de choix et de création d’un statut juridique passée que vous pourrez commencer à trouver des missions freelances, réaliser des prestations et facturer vos clients.

N'hésitez pas à utiliser notre outil de choix de la forme juridique :

Quelles sont les mentions obligatoires à inscrire sur une facture de freelance ?  

Une facture de freelance graphiste, rédacteur, développeur web, etc. doit comporter un certain nombre de mentions pour être valide.

Ainsi, les mentions obligatoires sur une facture de freelance sont :

  • numéro de la facture ;
  • date de la facture ;
  • vos coordonnées et numéro de SIREN ;
  • les coordonnées et numéro de SIREN du client (professionnel) ;
  • nature de la prestation ;
  • date de la prestation ;
  • le prix unitaire de la prestation HT et TTC ;
  • le prix total HT et TTC.

Vous pouvez également mentionner un délai de paiement et les intérêts de retard et indemnité en cas de retard de paiement ainsi que votre TJM : “taux journalier moyen”. Cet indicateur vous permet de savoir combien facturer en freelance et d’ainsi pouvoir calculer votre salaire de freelance.

📝 À noter : à compter du 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel (et le micro-entrepreneur) a l'obligation d'ajouter la mention "EI" ou "Entrepreneur individuel" directement avant ou après son nom / prénom, et ce, sur l'ensemble de ses factures, devis et autres documents commerciaux.

☝️ Bon à savoir : en micro-entreprise, la mention “TVA non-applicable - article 293 B du Code Général des Impôts” doit obligatoirement être inscrite sur les factures lorsque le freelance ne dépasse pas les seuils de TVA auto-entrepreneur.

Comment faire une facture en freelance ?

La numérotation des factures en freelance

En plus des mentions légales que nous venons de citer, une facture freelance doit obligatoirement être numérotée. En effet, les factures doivent comporter un numéro unique qui leur est attribué par ordre chronologique. 

On parle de numérotation séquentielle, car les numéros doivent se suivre sans aucun manque ou décalage. Cela s'explique par le fait qu'il est interdit de modifier ou de supprimer une facture. En cas d'erreur, vous devez faire une facture d'avoir.

Il existe deux méthodes pour numéroter ses factures en freelance : 

  • la numérotation dite simple qui consiste à attribuer des numéros. Par exemple : 1,2,3...
  • la numérotation dite préfixée qui contient un préfixe identique qui correspond à l'année de l'exercice comptable en cours. Par exemple : 2024-01, 2024-02, etc.

L'outil de facturation 

Pour créer vos factures, vous pouvez utiliser un modèle de facture comme celui que nous mettons à votre disposition ou bien utiliser une application de facturation.

Un logiciel de facturation peut également émettre des devis et présente plusieurs avantages comme la personnalisation de vos factures, la possibilité d’automatiser l’envoi de vos factures ou encore la possible intégration avec vos logiciels de comptabilité et de gestion.

Ces logiciels peuvent être d’une grande aide au quotidien et vous feront gagner du temps.

☝️ Bon à savoir : il est intéressant de demander l’avis de votre expert-comptable afin de voir s’il affectionne un outil en particulier.

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FAQ

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