18 octobre 2021

Tout savoir sur le PER (Plan Epargne retraite) pour les indépendants
Temps de lecture : 2 min

Marion Cluptil
Diplômée d’un Master 2 en Droit, rédactrice juridique indépendante.

Besoin d'en savoir plus ?

Les travailleurs non-salariés ne cotisent pas pour la retraite de la même façon que les salariés. La différence de revenus entre la vie active et la retraite peut alors être conséquente. Pour réduire cette baisse de revenu, il est possible de souscrire un PER . Découvrez comment fonctionne le PER pour les travailleurs indépendants.

Qu’est-ce qu’un PER ?

PER : Définition

Le PER, plan épargne retraite , est un produit d’épargne retraite disponible depuis le 1er octobre 2019.

L’objectif est de se constituer au cours de sa vie active une enveloppe d’épargne bloquée qui pourra être récupérée au moment du départ à la retraite pour compléter ses revenus.

Les différents types de plan épargne retraite

Il existe trois types de plan épargne retraite :

  • le PER individuel ;
  • le PER d’entreprise collectif ;
  • le PER d’entreprise obligatoire.

Les travailleurs non-salariés, comme les micro-entrepreneurs et les dirigeants d’entreprise, sont éligibles au PER individuel. Il vient remplacer le contrat Madelin et le Perp. Il peut être souscrit auprès d'un assureur habilité ou auprès d’un fonds d’investissement.

Comment fonctionne un PER pour les indépendants?

L’épargne retraite est un produit d’épargne qui fonctionne par capitalisation. Dès l’ouverture du plan, et pendant toute la vie professionnelle qui s'ensuit, l’épargnant effectue des versements réguliers chaque année. 

Il est également possible de transférer sur votre PER les montants disponibles sur vos anciens contrats d’épargne retraite. Le capital ainsi accumulé peut être débloqué au moment du départ à la retraite

La gestion du PER 

Pendant ce temps, votre contrat fait l’objet d’une gestion pilotée sauf si vous avez expressément demandé un autre mode de gestion. Cela signifie que les montants épargnés deviennent des actifs pouvant être placés sur différents supports financiers plus ou moins risqués. Il s’agit donc d’un investissement sur le long terme.

Le déblocage du PER

Lors du départ à la retraite, vous avez la possibilité de casser votre PER pour obtenir le versement d’un capital ou d’une rente (ou encore d’un capital et d’une rente, selon les conditions du contrat souscrit).

En cas de décès du titulaire avant l’âge de la retraite, le plan épargne retraite est automatiquement clôturé. 

  • Si le PER était sous forme de titre : l’épargne est intégrée dans l’actif de la succession. 
  • Si le PER était sous forme d’un contrat d’assurance de groupe : alors l’épargne est répartie entre les bénéficiaires spécifiés par l’épargnant décédé.

Quand ouvrir un PER quand on est indépendant?

Le PER individuel est accessible à tous. Aucune condition d’âge n’est exigée. Dès lors, il est possible d’ouvrir un PER à tout moment. 

Toutefois, plus le plan d'épargne retraite est ouvert tôt, plus il a d’intérêt puisque les versements seront plus nombreux. C’est pourquoi il est recommandé d’ouvrir un PER le plus tôt possible même si vous n’effectuez que de faibles versements, du moins dans un premier temps.

Peut-on débloquer un PER avant le départ à la retraite?

Si en principe le PER a vocation à n’être débloqué qu’au moment de la retraite, la loi prévoit six cas de déblocage anticipé pour votre epargne retraite en tant qu’indépendant:

  • l’invalidité du souscripteur, de son époux ou de son partenaire pacsé, ou de l’un de ses enfants ;
  • le décès de l’époux ou du partenaire pacsé ;
  • l’arrivée à expiration des droits au chômage ;
  • la liquidation judiciaire ;
  • l’acquisition de la résidence principale.

Pour débloquer un PER avant le départ à la retraite, il est impératif de fournir un justificatif auprès de l’organisme gestionnaire.

Plan épargne retraite et impôt : comment ça marche?

Concernant la fiscalité du PER individuel, il faut distinguer le régime applicable aux sommes versées et le régime qui régit le capital ou la rente en fin de carrière.

PER : le régime fiscal des sommes versées

Il est possible de bénéficier d’une déduction d’impôt pour plan d’épargne retraite pour les versements effectués durant l’année passée. 

Toutefois, le montant déductible des revenus imposables est plafonné au montant le plus élevé entre :

  • 10% des revenus professionnels de l’année passée, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32.909 € ;
  • ou 4.114 € si ce montant est plus élevé.

Pour avoir un aperçu des avantages fiscaux que vous pouvez obtenir en déduisant les sommes versées au moment de votre déclaration de revenus annuelle, vous pouvez réaliser une simulation de plan d’épargne retraite auprès de l’organisme gestionnaire du plan ou en ligne.

L’imposition du capital ou de la rente d’un PER

L’imposition du capital ou de la rente du PER individuel dépend de si vous avez déduit les versements de votre déclaration de revenu chaque année ou non.

Si vous avez déduits les sommes versées sur votre PER

  • Le montant de la rente perçue sur l’année doit être déclaré au titre des pensions et retraites . Il est soumis à l’impôt sur le revenu , et se voit appliquer un taux de 17,2 % pour les cotisations sociales ;
  • le montant du capital correspondant aux sommes versées relève du barème progressif de l’impôt sur le revenu uniquement . Mais les sommes correspondant aux produits générés (intérêts) se voient appliquer un taux forfaitaire de 30 % comprenant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de cotisations sociales.

Si vous n’avez pas déduit les sommes versées au fur et à mesure 

  • Le montant de la rente correspondant aux versements volontaires relève du régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux. Pour les prélèvements sociaux, ils s’élèvent à 17,2 %, mais un abattement est appliqué en fonction de votre âge. La partie de la rente correspondant aux produits générés est quant à elle imposée au titre de l’impôt sur le revenu en tant que pensions et retraites et se voit appliqué un taux de 17,2 % pour les cotisations sociales ;
  • le montant du capital correspondant aux versements volontaires est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux . Seule la part correspondant aux intérêts perçus est imposable. 

Un taux de prélèvement forfaitaire unique (PFU) est applicable. Il est de 30 % et comprend 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de cotisations sociales.

Le PER individuel peut représenter une bonne solution pour les travailleurs indépendants qui souhaitent anticiper leur départ à la retraite en se constituant une épargne qui viendra compléter leurs revenus. Le PER est d’autant plus intéressant qu’il s’accompagne d’avantages fiscaux non-négligeables.

Mise à jour: 18/10/2021

Rédaction: Marion Cluptil, diplômée d’un Master 2 en Droit, rédactrice juridique indépendante.

Besoin d'en savoir plus ?

Recevez gratuitement les meilleurs articles de la catégorie Dirigeant de société

Recevoir les articles