10 août 2021

Comment se passe la résolution d’un contrat?
Temps de lecture : 3 min

Ryuta Asai
Diplômé d'un Master 2 en Droit et Communication juridique à l'Université Panthéon-Assas. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Besoin d'en savoir plus?

Dans le cadre d’un contrat commercial, il arrive que vos relations avec votre cocontractant ne soient plus aussi paisibles qu’auparavant. Dans ce cas, il peut être préférable de penser à la résolution du contrat pour mettre fin à ce dernier.

Mais qu’est-ce qui distingue la résiliation de la résolution d’un contrat? Quelles sont les conditions pour la résolution d’un contrat ? Et quelles en sont les conséquences? On fait le tour des questions.

Résolution d’un contrat: définition juridique

La résolution d’un contrat est l’annulation des obligations nées du contrat. Elle a lieu lorsqu’une des parties n’exécute pas ou plus ses obligations. La résolution a un effet rétroactif; cela signifie que le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé. Par conséquent, il faut remettre les cocontractants dans la même situation que si le contrat n’avait pas été conclu.

Quelle différence entre résiliation et résolution d’un contrat?

Résiliation et résolution sont deux notions voisines mais qu’il faut bien distinguer.

En effet, si la résiliation d’un contrat est aussi le fait de mettre fin au contrat, il n’y pas d’effet rétroactif. Autrement dit, on annule rien de ce qui s’est déjà produit, mais on fait en sorte qu’il n’y ait plus d’effet pour l’avenir.

Concrètement, une des différences majeures entre résiliation et résolution du contrat est que pour la première, il n’y a pas d’obligation de restituer les sommes correspondant des prestations déjà effectuées.

Bon à savoir: lorsqu’une partie n’exécute pas ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation ne sont pas les seules sanctions possibles. En effet, il existe aussi par exemple l’exécution forcée du contrat, la réduction du prix, ou l’engagement de la responsabilité contractuelle du débiteur.

Quelles sont les conditions de la résolution d’un contrat? 

Se demander quelles sont les conditions de la résolution d’un contrat, c’est se demander quand est-ce qu’on peut résoudre (action de la résolution) un contrat. Sachez qu’il existe trois manières de prononcer une résolution pour inexécution.

résolution d'un contrat

La clause résolutoire

Il est possible de résoudre un contrat par application d’une clause résolutoire. C’est le cas lorsque le contrat comporte une telle clause, prévoyant par avance les modalités de la sanction applicable en cas d’inexécution d’obligation par une des parties.

La décision unilatérale du créancier

Il est également possible que la résolution d’un contrat se réalise par décision unilatérale du créancier. Autrement dit, le créancier peut résoudre seul le contrat mais cela n’est possible qu’en cas d’inexécution suffisamment grave par le débiteur. En effet, l’inexécution doit remplir une des ces conditions :

  • concerner une obligation essentielle du contrat;
  • entraîner des conséquences matérielles importantes;
  • relever d’un comportement manifestement déloyal.

Attention: dans les relations contractuelles, lorsque l’on parle de “créancier”, il ne s’agit pas forcément de la personne à qui de l’argent est dû. Ce terme est à comprendre au sens large, c’est-à-dire, la personne à qui l’autre (le débiteur) doit quelque chose (une obligation) qui peut être une somme d’argent ou une prestation par exemple.

En outre, il existe une condition de forme: le créancier doit, avant la résolution du contrat, envoyer une mise en demeure au débiteur. Ensuite, il faut que cette mise en demeure reste infructueuse, c’est-à-dire, sans résultat.

A noter: le courrier de mise en demeure doit mentionner que le créancier pourra résoudre le contrat si le débiteur continue à ne pas exécuter son obligation.

Ainsi, c’est seulement lorsque ces deux conditions (mise en demeure infructueuse et inexécution suffisamment grave) sont réunies que le créancier peut résoudre le contrat par notification, en en mentionnant les raisons.

La décision du juge

On peut également obtenir la résolution d’un contrat par décision de justice. Cela n’est possible que s’il s’agit d’une inexécution dont le débiteur est bien responsable, c’est-à-dire qu’aucun cas de force majeure ne justifie l’inexécution.

En outre, et là aussi, l’inexécution doit être suffisamment grave. C’est au juge d’apprécier si l’inexécution revêt un tel caractère.

Bon à savoir: même si le contrat comporte une clause résolutoire ou qu’il est possible de résoudre unilatéralement par notification, le créancier peut demander au juge de prononcer résolution du contrat.

Quelles sont les conséquences d’une résolution d’un contrat?

La première conséquence de la résolution est de mettre un terme au contrat. Le contrat prend alors fin, selon les cas, à la date telle qu’elle résulte des modalités de la clause résolutoire, à la date déterminée par la décision de justice, ou à la date de réception de la notification par le débiteur.

La deuxième conséquence est due à sa nature rétroactive, c’est-à-dire qu’il faut remettre les parties dans la même situation que si le contrat n’avait pas été conclu. Concrètement, il s’agit, pour chacun, de restituer à l’autre ce qu’il a reçu de la part de ce dernier dans le cadre du contrat.

Cette restitution doit en principe être faite en nature. Si cela n’est pas possible, la restitution doit se faire en valeur.

Exemple

  • Restitution en nature: pour la résolution d’un contrat de vente, l’acheteur doit restituer la chose achetée au vendeur, et le vendeur doit en restituer le prix à l’acheteur;
  • Restitution en valeur: dans un contrat de prestation de service, la résolution implique que le client paye la somme correspondant à la valeur de la prestation, et que le prestataire rembourse la somme reçue.

Mise à jour: 10/08/2021

Rédaction: Ryuta Asai, diplômé d'un Master 2 en Droit et Communication juridique à l'Université Panthéon-Assas. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Besoin d'en savoir plus?

Recevez gratuitement les meilleurs articles de la catégorie Relations commerciales

Recevoir les articles