Négocier la cession d'un fonds de commerce

La vente d'un fonds de commerce est une opération qui nécessite un encadrement contractuel précis dans le but de protéger l'acquéreur et les créanciers du cédant. Plusieurs formalités d'enregistrement et de publicité sont à accomplir lors de la cession du fonds de commerce pour, entre autres, permettre aux créanciers du cédant de s'opposer au paiement du prix de vente.

Cette fiche reprend tous les points essentiels qui entourent la négociation et la cession d'un fonds de commerce.

Cession d'un fonds de commerce : éléments abordés

Informations relatives au fonds de commerce
Les obligations du vendeur
Déclaration à la mairie et information des salariés
Rédiger une lettre d'intention
Généralités et nature du contrat de cession de fonds de commerce
Vérifier les conditions de fond de droit commun du contrat de cession de fonds de commerce
Clauses du contrat de cession de fonds de commerce
Formalités à accomplir après la cession du fonds de commerce
Séquestre du prix de cession

Cession d'un fonds de commerce : éléments abordés

Informations relatives au fonds de commerce

Les obligations du vendeur

Déclaration à la mairie et information des salariés

Rédiger une lettre d'intention

Généralités et nature du contrat de cession de fonds de commerce

Vérifier les conditions de fond de droit commun du contrat de cession de fonds de commerce

Clauses du contrat de cession de fonds de commerce

Formalités à accomplir après la cession du fonds de commerce

Séquestre du prix de cession

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