Déclaration de créances : contexte, modalités, absence
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Docteur en droit et diplômé de Harvard.
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Lorsque l’on est entrepreneur, il est primordial d’avoir quelques notions de comptabilité. Elles permettent de gérer le quotidien de son entreprise et de mieux appréhender les problématiques relatives aux entreprises en difficulté.
Il est notamment important d’être à l’aise avec la notion d’actif disponible. Son calcul permet de faire état de la situation économique et financière d’une entreprise. Il est aussi utile pour choisir la procédure à suivre en cas de difficultés potentielles ou avérées.
Qu’est-ce que l’actif disponible ? Quels éléments le composent ? Pourquoi et comment le calculer ? Dans quelle mesure se distingue-t-il du passif exigible ? On fait le point sur la notion d’actif disponible.
Mini-Sommaire
L’actif disponible ne doit pas être confondu avec l’actif réalisable.
L’actif disponible d’une entreprise correspond aux moyens de financement normaux d’une entreprise, qui peuvent être obtenus dans un délai bref. Autrement dit, l’actif disponible est constitué de toutes les sommes et tous les fonds auxquels l’entreprise a un accès immédiat. C’est ce qu’on appelle communément la “trésorerie” de l’entreprise.
📝 À noter : l’actif disponible fait partie de l’actif circulant d’une entreprise.
L’actif disponible et l’actif réalisable (parfois appelé “valeur réalisable") sont tous deux des sources de liquidité à court terme. Cependant, ils distinguent au niveau de leurs délais d’accès :
🛠️ En pratique : les créances à court terme font partie des actifs réalisables.
Le calcul de l’actif disponible est nécessaire pour connaître la situation financière de l’entreprise. En effet, cet actif permet de couvrir les opérations courantes et de répondre aux besoins immédiats ou imprévus.
🛠️ En pratique : l’actif circulant est utilisé notamment pour payer le loyer du local de l’entreprise, les salaires ou encore les fournitures courantes, et pour faire face aux urgences, comme le fait de devoir acheter du matériel imprévu ou de réparer un équipement.
L’actif disponible peut être modulé selon les besoins. Il peut servir à mener des investissements, ou à adapter la production face à la demande des clients.
Sont inclus dans le calcul de l’actif disponible toutes les liquidités d’une entreprise et l’actif immédiatement réalisable. Ce sont par exemple :
A contrario, sont exclus du calcul tous les biens et sommes qui ne peuvent pas être cédés ou obtenus dans un délai bref. Ne font donc pas partie de l’actif disponible, la “créance client” (par exemple, la facture arrivée à échéance et qui n’aurait pas encore été payée par le client), le stock de marchandises, ou encore le prix d’acquisition d’un fonds de commerce.
Le calcul de l’actif disponible s’effectue en additionnant les liquidités de l’entreprise et les différents éléments de l’actif qui peuvent être rapidement mobilisés. Il convient donc de lister tous les éléments qui composent cet actif, avant de procéder à leur addition.
La formule de l’actif disponible est la suivante :
Actif disponible = liquidités + actifs immédiatement réalisables
Pour apprécier la gravité des difficultés économiques et financières d’une entreprise, il est nécessaire de procéder au calcul de la différence entre son actif disponible et son passif exigible. Le résultat de ce calcul permettra ensuite de déterminer si l’entreprise est en état de cessation des paiements ou non. L’étude de la notion d’actif disponible ne se fait donc pas sans définir les termes de “passif exigible” et de “cessation de paiement”.
Juridiquement, la définition de la cessation de paiement est la suivante : c’est l’incapacité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En des termes plus simples, cela signifie que l’entreprise ne peut plus régler ses dettes, car elle ne dispose pas de fonds suffisants.
On comprend alors que le passif exigible correspond à toutes les dettes de l’entreprise qui doivent être payées. De fait, le calcul du passif exigible ne prend pas en compte les dettes de l’entreprise qui ne sont pas arrivées à échéance, c’est-à-dire les dettes dont le paiement est prévu ultérieurement.
⚠️ Attention : l’utilisation de l’expression “actif exigible” est une erreur souvent commise. On ne parle que d’actif disponible et de passif exigible.
Pourquoi ces notions sont-elles si importantes ? Simplement parce que l’existence d’un état de cessation des paiements conditionne l’ouverture d’une procédure collective.
Voici une explication :
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Pierre Aïdan
Docteur en droit et diplômé de Harvard.
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