Comment obtenir l’effacement de sa dette professionnelle ?

L’effacement de dette professionnelle permet à un entrepreneur en difficulté de repartir sur de nouvelles bases lorsque son activité n’est plus viable. 

Cette procédure offre une seconde chance à ceux dont les dettes sont devenues insurmontables, sans passer par une liquidation classique. Encore faut-il comprendre à qui elle s’adresse, quelles dettes sont concernées et comment en bénéficier concrètement. Legalstart vous aide à y voir plus clair sur l’effacement de la dette professionnelle. 

Qui peut bénéficier de l’effacement des dettes professionnelles ?

Pour qu’un entrepreneur puisse bénéficier d’un effacement de ses dettes professionnelles, plusieurs conditions strictes doivent être réunies. 

Ce dispositif, appelé rétablissement professionnel, s’adresse uniquement aux personnes physiques (auto-entrepreneurs, artisans, commerçants, indépendants…) dont la situation financière est irrémédiablement compromise. 

Il s’agit d’une procédure simplifiée, pensée pour offrir une seconde chance aux entrepreneurs dont l’activité n’est plus viable, sans passer par une liquidation judiciaire classique.

À quelles conditions une personne physique peut-elle bénéficier d’un effacement de ses dettes professionnelles ?

Pour accéder à cette procédure, l’entrepreneur doit :

• être en cessation des paiements, c’est-à-dire ne plus pouvoir régler ses dettes avec ses ressources actuelles ;
• ne plus pouvoir redresser son entreprise ;
• ne pas avoir cessé son activité depuis plus d’un an ;
• ne pas avoir employé de salarié au cours des 6 derniers mois ;
• avoir un actif déclaré d’une valeur inférieure à 5.000 €, en dehors des biens insaisissables (comme le mobilier de base du logement ou certains outils de travail) ;
• ne pas être engagé dans une procédure prud’homale en cours ;
• et ne pas avoir fait l’objet d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ou d’un précédent rétablissement professionnel au cours des 5 dernières années. 

Ce dispositif vise les entrepreneurs solos, sans salarié, dont les dettes sont modestes et qui n’ont plus aucune possibilité réaliste de relancer leur activité. 

Est-ce qu’une personne morale peut bénéficier d’un effacement de ses dettes professionnelles ?

Une personne morale (SARL, SAS, EURL, etc.) ne peut pas bénéficier de l’effacement de ses dettes professionnelles, car cette procédure est exclusivement réservée aux personnes physiques exerçant en leur nom propre, comme les micro-entrepreneurs ou artisans individuels. 

Le rétablissement professionnel vise à offrir une seconde chance à ceux dont le patrimoine personnel est directement engagé, alors qu’une société dispose de sa propre personnalité juridique : ses dettes lui appartiennent, pas à son dirigeant. 

En cas de difficultés, la société doit donc passer par une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, tandis que le dirigeant peut, à titre personnel, envisager d’autres solutions s’il s’est porté caution. Ainsi, il existe des procédures collectives pour aider les entreprises en difficulté. Pour autant, aucune procédure collective ne permet un maintien de l’activité et un effacement des dettes. Seule la procédure de liquidation judiciaire qui marque la fin de vie de la société entraîne un effacement des dettes. En effet, à la clôture de la procédure de liquidation toutes les dettes qui n’ont pas été remboursées sont effacées. 

Effacement des dettes professionnelles : quelles sont les dettes concernées ?

L’effacement des dettes professionnelles ne concerne pas toutes les sommes dues par l’entrepreneur : seules celles directement liées à l’activité peuvent être supprimées à la clôture de la procédure de rétablissement professionnel. 

En pratique, cela inclut :

• les dettes envers les fournisseurs ;
• les charges sociales ou fiscales ;
• les emprunts professionnels ;

• ou encore les factures impayées liées à l’exploitation.  

Certaines obligations restent néanmoins intactes :

• les dettes alimentaires ;
• les salaires impayés ;
• les amendes pénales ;
• ainsi que les créances issues d’une succession ou les remboursements dus à une caution ne peuvent pas être supprimés. 

Ce dispositif vise donc à alléger le poids des dettes purement professionnelles, sans effacer celles qui touchent à la sphère personnelle ou morale du débiteur. 

Comment bénéficier de l’effacement des dettes professionnelles ?

L’effacement des dettes professionnelles passe par une procédure spécifique : le rétablissement professionnel sans liquidation judiciaire. 

Le processus est encadré par le tribunal et se déroule en plusieurs étapes, sur une durée maximale de 4 mois :

1. dépôt d’une demande de rétablissement professionnel ;
2. vérification des conditions et ouverture de la procédure ;
3. enquête sur la situation du débiteur ;
4. rapport du mandataire et décision du tribunal ;
5. clôture et effacement des dettes.

1. Déposer une demande de rétablissement professionnel

La première étape consiste à déclarer la cessation des paiements auprès du tribunal compétent (tribunal de commerce ou judiciaire, selon la nature de l’activité). C’est à ce moment-là que l’entrepreneur peut formuler une demande de rétablissement professionnel.

Le dossier doit contenir plusieurs éléments :

• un inventaire du patrimoine ;
• la liste des dettes et des créanciers ;
• ainsi qu’un état des recettes et des charges. 

4. Rapport du mandataire et décision du tribunal

Une fois les informations recueillies, le mandataire remet un rapport complet au juge.

Celui-ci évalue alors la bonne foi de l’entrepreneur et la réalité de ses difficultés.

Deux scénarios sont possibles :

• si les conditions sont respectées et la bonne foi reconnue, l’effacement de dette est clôturée par le tribunal ;
• si la situation est jugée incompatible (mensonges sur le patrimoine, fraude, seuil dépassé, etc.), le juge peut ouvrir une liquidation judiciaire à la place.

5. Clôture et effacement des dettes

Lorsque la procédure se termine favorablement, le tribunal prononce la clôture du rétablissement professionnel. Toutes les dettes professionnelles (et certaines dettes personnelles liées à l’activité) sont alors effacées.

Par exemple, un artisan boulanger, sans salarié et avec un actif inférieur à 5.000 €, ne parvient plus à rembourser ses fournisseurs ni son prêt professionnel. Après dépôt de sa demande, le juge ouvre la procédure de rétablissement. Quatre mois plus tard, ses dettes professionnelles sont effacées : il peut envisager une nouvelle activité sans repartir avec un passif.