09 avril 2020

Comment effacer des dettes professionnelles?
Temps de lecture : 4 min

Kézia Varde
Diplômée en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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L’endettement est un outil à double tranchant: il peut être nécessaire pour développer une activité professionnelle mais reste à utiliser avec modération car il peut facilement mener au surendettement. 

Pour les particuliers qui se retrouvent dans une telle situation, il existe une procédure appelée la procédure de surendettement des particuliers. Mais qu’en est-il des dettes professionnelles? Quels sont les recours à disposition des entrepreneurs et des entreprises? En d’autres termes, comment effacer des dettes professionnelles?

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A qui s’adresse l’effacement des dettes professionnelles

Une procédure spécifique est prévue pour l’effacement des dettes professionnelles. Il s’agit de la procédure de rétablissement professionnel

L’effacement des dettes professionnelles est une procédure qui ne s’adresse pas à toutes les entreprises. Seules les entreprises individuelles peuvent réellement en bénéficier. En effet, cette possibilité est réservée aux entrepreneurs personnes physiques qui supportent les charges et les dettes de leur entreprise sur leur patrimoine personnel: travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs et autres professionnels qui exercent en nom propre. 

Bon à savoir: les personnes physiques qui exercent leur activité en EIRL ne peuvent pas bénéficier de l’effacement des dettes professionnelles.

Pour être éligible au rétablissement professionnel il est nécessaire de remplir certaines conditions. Il faut: 

  • être en état de cessation des paiements (c’est à dire ne plus être capable de faire face à ses dettes)
  • que le redressement de l’entreprise soit manifestement impossible,
  • ne pas faire l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ou d'un procès prud'homal en cours,
  • ne pas avoir fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, dans les 5 ans précédant la demande,
  • n'avoir employé aucun salarié au cours des 6 derniers mois,
  • son actif déclaré doit être d’une valeur inférieure à 5 000 € 
  • ne pas avoir cessé son activité depuis plus d'un an.

Comment fonctionne un rétablissement professionnel? 

La procédure de rétablissement professionnel est accessible aux entrepreneurs qui exercent en nom propre car ils ne peuvent pas bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers. S’il leur est possible d’effacer leurs dettes professionnelles, comment faire pour leurs dettes personnelles? 

Le rétablissement professionnel est prévu pour effacer non seulement les dettes professionnelles mais également personnelles d’un entrepreneur en nom propre. Ce dernier peut donc reconstituer sa trésorerie pour poursuivre son activité sans être endetté.  

Pour obtenir l’effacement de leurs dettes grâce à la procédure de rétablissement professionnel, les entrepreneurs doivent en faire la demande lors de leur dépôt de bilan d’entreprise individuelle. Cette démarche est obligatoire dès lors que vous vous trouvez en état de cessation des paiements. 

Si le rétablissement professionnel n’est pas admis par le juge, l’entrepreneur est automatiquement soumis à une liquidation judiciaire d’entreprise individuelle.

Les personnes morales peuvent-elles effacer leurs dettes professionnelles?

Puisque seules les personnes physiques exerçant en nom propre peuvent bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, qu’en est-il des personnes morales? Les SAS, SASU, SARL, EURL, SCI peuvent elles obtenir un effacement de leurs dettes professionnelles? 

Pas tout à fait. Les associés de personnes morales sont individuellement protégés en cas de difficultés financières. Leur responsabilité est limitée à la somme qu’ils ont apporté au capital de la société et leur patrimoine personnel n’est donc pas en péril en cas de dettes professionnelles. 

Il existe bien sûr des procédures collectives pour aider les entreprises en difficultés. Pour autant aucune procédure collective ne permet un maintien de l’activité et un effacement des dettes. Seule la procédure de liquidation judiciaire qui marque la fin de vie de la société entraîne un effacement des dettes. En effet, à la clôture de la procédure de liquidation toutes les dettes qui n’ont pas été remboursées sont effacées. 

Mise à jour: 09/04/2020
Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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