En France, il existe différentes procédures destinées à redresser une entreprise en difficultés. Néanmoins, lorsqu’une entreprise est en “faillite” et que son redressement apparaît impossible, il est nécessaire d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Contrairement aux autres procédures collectives la liquidation judiciaire met fin à l’activité de l’entreprise. Le dirigeant sera destitué de ses fonctions et ses biens seront vendus pour régler les dettes de l’entreprise.
La liquidation judiciaire n’est pas automatique. Pour qu’une procédure de liquidation judiciaire soit ouverte, il faut d’abord que l’entreprise réponde à certaines conditions puis qu’une demande soit faite via la constitution d’un dossier de liquidation judiciaire.
Quelles sont les conditions pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire?
Avant de commencer à remplir le dossier de liquidation judiciaire, il faut s’assurer que l’entreprise réponde aux conditions d’ouverture d’une procédure de liquidation.
L’état de cessation des paiements de l’entreprise
Pour demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, l’entreprise doit être en état de cessation des paiements. Juridiquement, la cessation des paiements correspond au moment où l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En des termes plus simples, cela signifie qu’elle est dans l'impossibilité de régler ses dettes présentes et futures.
Le redressement manifestement impossible de l’entreprise
Il faut également que le redressement de l’entreprise soit manifestement impossible. Cela signifie que l’entreprise n’ait pas d’autres solutions que la liquidation. Par exemple, des difficultés de paiements ou l’impossibilité temporaire de continuer à exploiter son activité ne suffiraient pas à ouvrir une telle procédure.
Qui doit compléter le dossier de liquidation judiciaire?
A moins qu’elle ne soit prononcée par conversion d’une procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire doit être demandée via l’envoi d’un dossier de liquidation judiciaire au tribunal compétent.
En principe, l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire doit être faite à la demande du dirigeant, dans un délai de 45 jours maximum après la cessation des paiements.
Néanmoins, si celui-ci ne répond pas à ses obligations, la demande peut être faite par un de ses créanciers ou par le procureur de la république.
Bon à savoir: bien que la présence d'un avocat ne soit pas obligatoire en liquidation judiciaire, elle peut s'avérer utile pour certaines démarches, comme ici.
Comment remplir le dossier de liquidation judiciaire?
Le formulaire pour la liquidation judiciaire, disponible ici, est le même que celui du redressement judiciaire. Il correspond en réalité à la déclaration de cessation des paiements, couramment appelé le “dépôt de bilan”.
Dans ce formulaire, il faut indiquer la procédure souhaitée en cochant la case correspondante (redressement ou liquidation judiciaire) puis remplir les informations relatives à la personne qui effectue la demande et à l'entreprise concernée (état du passif et de l’actif, nombre de salariés, etc.).
Il faut également accompagner le dossier de liquidation judiciaire d’un certain nombres de documents et pièces justificatives tels que les comptes annuels du dernier exercice, l’extrait Kbis, la pièce d’identité du chef d’entreprise ou du dirigeant, etc.
Le dépôt du dossier de liquidation judiciaire s’effectue auprès du tribunal de commerce pour les artisans et commerçants, ou du tribunal judiciaire pour les autres activités.
Bon à savoir: certaines petites entreprises peuvent être soumises à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. La finalité de la liquidation judiciaire simplifiée est la même que celle de la liquidation judiciaire “classique” mais la procédure est plus rapide, moins coûteuse et ses formalités sont allégées. Seules les entreprises qui ne possèdent pas de bien immobilier, emploient 5 salariés au maximum et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 750.000 € peuvent en bénéficier.
Pour s'y retrouver, voici le récapitulatif pour remplir un dossier de liquidation judiciaire:
Vous souhaitez constituer un dossier de liquidation judiciaire? N'hésitez pas à prendre contact avec l'un des nos avocats partenaires pour qu’il vous accompagne dans votre démarche de déclaration de cessation des paiements.
Mise à jour: 15/09/2020
Rédaction : Marion Etienne, Double Master en Droits Français et Anglais - University of Exeter & Université de Rennes 1. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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