Interdiction de gérer : quelles sont les conséquences pour les dirigeants ?

L'interdiction de gérer est une sanction civile qui peut être prononcée à l'encontre des dirigeants d'entreprise en cas de fautes graves de gestion. Elle a des conséquences importantes pour les personnes concernées, qui se voient interdire d'exercer des fonctions de direction ou de gestion dans une entreprise. Qui risque une telle mesure, et pour quels manquements ? Combien de temps dure-t-elle, et que se passe-t-il si elle n'est pas respectée ? Legalstart vous explique tout ce que vous devez savoir sur l'interdiction de gérer : définition, motifs, effets, durée, sanctions et modalités de vérification.

Qu’est-ce qu’une interdiction de gérer ?

L'interdiction de gérer une entreprise est une mesure qui interdit à une personne d'exercer des fonctions de direction, d'administration ou de gestion dans une entreprise, quelle que soit sa forme juridique (société commerciale, association, etc.). Elle peut également s'étendre à l'exercice de toute activité commerciale ou industrielle, même à titre individuel.

Cette interdiction peut être prononcée par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire, dans le cadre de différentes procédures :

• procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) ;
• action en responsabilité pour faute de gestion ;
• faillite personnelle.

L'interdiction de gérer peut également frapper les entrepreneurs individuels qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.

La liquidation judiciaire et l’interdiction de gérer vont souvent de paire, lorsque l'entrepreneur a commis des fautes de gestion ayant conduit à la cessation des paiements de l'entreprise. Les motifs de l’interdiction de gérer les plus courants sont :

• Non-respect des obligations légales et réglementaires : non-dépôt des comptes annuels, non-paiement des cotisations sociales, exercice d'une activité illégale, etc.
• Gestion frauduleuse : abus de biens sociaux, banqueroute, escroquerie, détournement de fonds, etc.
• Faute de gestion ayant conduit à la cessation des paiements de l'entreprise : mauvaise gestion financière, prise de risques inconsidérés, absence de contrôle interne, etc.
• Incapacité de gérer : mise en danger de l'entreprise par des décisions inadaptées, une absence de gestion ou un manque de compétences.

De manière plus concrète, l’interdiction de gérer peut par exemple être prononcée à l’égard du dirigeant qui :

• n’a pas demandé l’ouverture d’une procédure judiciaire à temps (c’est-à-dire dans les 45 jours suivant la date de cessation des paiements), sans pour autant demander l’ouverture d’une procédure de conciliation ;
• a fait preuve de mauvaise foi en omettant de fournir les renseignements nécessaires au mandataire judiciaire ;
• ou a commis un acte susceptible d’être sanctionné par une faillite personnelle mais qui, dans les faits, n’a pas été suffisamment grave pour justifier cette sanction.

Quels sont les effets d’une interdiction de gérer ?

L'interdiction de gérer est une sanction lourde de conséquences pour les dirigeants d'entreprise. Elle vise à les exclure de la sphère économique et à les empêcher d'exercer des fonctions de direction ou de gestion dans une entreprise. Les effets de cette interdiction sont multiples et peuvent impacter durablement la vie professionnelle et personnelle de la personne concernée.

Interdiction d'exercer des fonctions de direction

L'effet principal de l'interdiction de gérer est d'empêcher la personne sanctionnée d'occuper des fonctions de direction dans une entreprise. Cela signifie qu'elle ne peut plus être :

• gérant de SARL ou de société civile ;
• président de SAS, de SA ou d'association ;
• directeur général ;
• administrateur ;
• membre du conseil de surveillance.

Cette interdiction s'applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur secteur d'activité.

Cette interdiction vise à prévenir tout risque de récidive et à protéger les tiers contre les agissements d'un dirigeant défaillant.

Inscription au fichier national des interdits de Gérer (FNIG)

Le nom de la personne frappée d'une interdiction de gérer est inscrit au Fichier national des interdits de gérer (FNIG). Ce fichier est tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Il n'est pas accessible au public : seuls les greffiers des tribunaux de commerce, les magistrats et personnels des juridictions, les services du ministère de la Justice, les administrations chargées de la lutte contre les fraudes et les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat peuvent en obtenir les données (article L128-2 du Code de commerce).

L'inscription au FNIG produit donc ses effets par un autre canal que la consultation directe. Elle permet au greffier saisi d'une demande d'immatriculation de bloquer la nomination d'une personne sanctionnée, et elle alimente les contrôles des administrations. C'est la publication de la décision, traitée ci-dessous, qui rend la sanction visible des tiers.

Publication de l'interdiction de gérer au BODACC

Cette décision est publiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC), qui est un journal officiel qui recense les actes et les décisions juridiques concernant les entreprises. La publication au BODACC de l’interdiction de gérer permet d'informer le public de la sanction prononcée et de rendre celle-ci opposable aux tiers.

Sanctions pénales

Dans certains cas, l'interdiction de gérer peut être assortie de sanctions pénales, comme une amende ou une peine d'emprisonnement. C'est le cas notamment lorsque la faute de gestion est constituée d'une infraction pénale, comme l'abus de biens sociaux ou la banqueroute.

Combien de temps dure une interdiction de gérer ?

L'interdiction de gérer une société n'est pas une sanction uniforme. Sa durée est déterminée par le juge en fonction de la gravité des fautes commises par le dirigeant.

La loi fixe une durée maximale pour l'interdiction de gérer de 15 ans. Le juge ne peut pas prononcer une interdiction de gérer d'une durée supérieure à 15 ans, même en cas de fautes très graves.

En pratique, la durée de l'interdiction de gérer une société varie en fonction de plusieurs facteurs :

• la gravité des fautes de gestion ;
• l'ampleur du préjudice causé à l'entreprise, aux créanciers ou aux associés ;
• le comportement du dirigeant pendant la procédure, notamment sa volonté de coopérer et de réparer les fautes commises ;
• les antécédents du dirigeant.

Il est possible de demander le relèvement de l'interdiction de gérer avant son terme, mais cette demande est soumise à des conditions strictes. La personne sanctionnée doit présenter toutes garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler une entreprise. Lorsqu'elle a contribué de façon suffisante au paiement du passif, elle peut aussi demander à être relevée des déchéances et de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective.

La demande de mainlevée doit être adressée au tribunal qui a prononcé l'interdiction de gérer. Le juge examinera la situation du dirigeant et pourra décider de lever l'interdiction, de la maintenir ou de la modifier.

Quelle sanction en cas de non-respect d’une interdiction de gérer ?

En cas de non-respect de l’interdiction de gérer, la personne concernée s’expose à des sanctions pénales. Toute personne frappée d'une interdiction de gérer qui exerce malgré tout des fonctions de direction ou de gestion dans une entreprise commet un délit passible de deux ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende (article L654-15 du Code de commerce)

En plus des sanctions pénales, le non-respect d'une interdiction de gérer peut avoir d'autres conséquences. Les actes de gestion accomplis par la personne interdite de gérer peuvent être déclarés nuls, ce qui peut entraîner des complications juridiques et financières pour l'entreprise. De plus, la personne interdite de gérer peut être tenue personnellement responsable (responsabilité civile) des dettes de l'entreprise si sa participation à la gestion a causé un préjudice aux créanciers.

Les sanctions civiles et pénales qui peuvent frapper un dirigeant d'entreprise forment un ensemble complexe, où la banqueroute et la responsabilité personnelle en cas de clôture pour insuffisance d'actif viennent s'ajouter à l'interdiction de gérer. Face à une procédure de sanction, il est possible de se faire accompagner par un avocat, qui pourra évaluer les faits reprochés et préparer les observations à présenter au tribunal.

Comment vérifier si une personne est concernée par une interdiction de gérer ?

La vérification ne passe pas par le FNIG, dont la consultation est réservée aux greffiers, aux juridictions et aux administrations mentionnées ci-dessus. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ne délivre d'ailleurs aucune attestation d'absence d'interdiction de gérer. Trois canaux publics permettent en revanche de retrouver la sanction.

• Le BODACC, où le jugement est publié et librement consultable en ligne.

• L'extrait Kbis de la société concernée, qui porte la mention de la décision.

• Le greffe du tribunal de commerce compétent, auprès duquel le jugement peut être consulté.
  

Les données enregistrées au FNIG portent l'identité de la personne sanctionnée, la décision qui la vise, sa date, sa durée et son motif. Une personne qui souhaite savoir ce que le fichier contient à son sujet peut exercer son droit d'accès auprès du Conseil national des greffiers, en justifiant de son identité.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles L653-1 à L653-11 - Code de commerce
• Article L654-15 - Code de commerce
• Article L654-2 - Code de commerce