21 octobre 2020

Les sanctions du dirigeant en cas de faute de gestion: faillite personnelle ou interdiction de gérer ?
Temps de lecture : 5 min

Marion Etienne
Double Master en Droits Français et Anglais, University of Exeter & Université de Rennes 1. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Lorsqu’une entreprise entre en état de cessation des paiements, il est possible que le comportement de son dirigeant ait contribué à la dégradation de sa situation économique. 

Le dirigeant qui aurait commis une faute dans la gestion de son entreprise, qui fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, pourra être tenu personnellement responsable des difficultés rencontrées et être sanctionné.

Parmi les différentes sanctions qu’il encourt, les plus communes sont la faillite personnelle et l’interdiction de gérer.

En quoi consistent ces sanctions? Quelles sont les différences qui les caractérisent?

faillite personnelle et interdiction de gérer

Faillite personnelle et interdiction de gérer: quelle définition?

La faillite personnelle et l’interdiction de gérer sont deux sanctions professionnelles qui peuvent être prononcées à l’encontre du dirigeant d’entreprise qui aurait contribué, par son comportement, à l’aggravation des difficultés économiques de son entreprise. 

Plus exactement, ces sanctions interviennent en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, lorsque le dirigeant a commis une faute de gestion participant à l’état de cessation des paiements de son entreprise. 

Quelle que soit la sanction prononcée par le tribunal, la procédure de faillite personnelle comme l’interdiction de gérer aboutissent toutes les deux à la même conséquence: l’interdiction pour le dirigeant d’exercer une activité de gestion pendant un certain temps. Cette interdiction englobe l’interdiction de gérer, d’administrer, de diriger ou même de contrôler toute sorte d’entreprise ou de société (commerciale, artisanale, agricole, civile, etc.).

Attention: il faut bien comprendre que la faillite personnelle et l’interdiction de gérer sont deux sanctions différentes, mais qui entraînent toutes les deux une interdiction de gérer au sens large.

Quels sont les comportements sanctionnés par la faillite personnelle et l’interdiction de gérer? 

Concernant la faillite personnelle 

Le dirigeant d’entreprise peut être sanctionné d’une faillite personnelle lorsqu’il:

  • a poursuivi de manière abusive une exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu'à l’état de cessation des paiements de l’entreprise; 
  • a détourné ou dissimulé des actifs de l’entreprise;
  • ou a frauduleusement augmenté le passif de l’entreprise. 

Ces comportements peuvent être caractérisés par l’entretien d’une comptabilité fictive, le recours à des moyens ruineux (ex: prêts trop élevés), l’utilisation des fonds de l’entreprise à des fins personnelles (ce qu’on appelle le détournement de fonds) voire le seul refus de coopérer avec les organes de la procédure, etc.

 

Concernant l’interdiction de gérer

L’interdiction de gérer peut être prononcée à l’égard du dirigeant qui:

  • n’a pas demandé l’ouverture d’une procédure judiciaire à temps (c’est-à-dire dans les 45 jours suivant la date de cessation des paiements), sans pour autant demander l’ouverture d’une procédure de conciliation;
  • a fait preuve de mauvaise foi en omettant de fournir les renseignements nécessaires au mandataire judiciaire;
  • ou a commis un acte susceptible d’être sanctionné par une faillite personnelle mais qui, dans les faits, n’a pas été suffisamment grave pour justifier cette sanction.

La faillite personnelle et l’interdiction de gérer sont deux sanctions qui ne peuvent pas être cumulées. Le tribunal en charge de la procédure collective impose l’une ou l’autre au dirigeant d’entreprise. Toutefois, au vu de leurs similarités, comment les différencier?

Quelles sont les différences entre faillite personnelle et interdiction de gérer?

Bien qu’elles aboutissent à la même interdiction, il existe quelques différences entre la faillite personnelle et l’interdiction de gérer.

Le champ d'application de la sanction

La principale différence entre la faillite personnelle et l’interdiction de gérer réside dans leur champ d’application. En effet, ce sont des sanctions similaires mais qui n’ont pas le même degré de sévérité.

Alors que la faillite personnelle emporte une interdiction générale d'exercer, l'interdiction de gérer peut, quant à elle, être limitée à un secteur d'activité en particulier.

La durée de la sanction 

La deuxième différence concerne la durée de la sanction. La faillite personnelle peut être imposée pendant une durée de 15 ans maximum alors que l’interdiction de gérer ne peut pas dépasser 10 ans

Le droit de poursuite individuelle 

En principe, si l’entreprise a fait l’objet d’une liquidation judiciaire, les créanciers ne peuvent pas poursuivre son dirigeant en justice, même après clôture de la procédure. 

Néanmoins, le jugement de faillite personnelle emporte une conséquence non négligeable pour le dirigeant: les créanciers retrouvent leur droit de poursuite individuelle pendant toute la durée de la sanction

En tout état de cause, il faut retenir que la faillite personnelle est une sanction plus lourde que l’interdiction de gérer.

Pour en savoir plus sur les autres sanctions civiles et pénales susceptibles de frapper le dirigeant d’entreprise, pensez à consulter nos fiches sur la banqueroute et la responsabilité personnelle en cas de clôture pour insuffisance d’actif

Mise à jour: 21/10/2020

Rédaction : Marion Etienne, Double Master en Droits Français et Anglais, University of Exeter & Université de Rennes 1. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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