16 novembre 2020

Faillite personnelle: quelle procédure ?
Temps de lecture : 5 min

Marion Etienne
Double Master en Droits Français et Anglais, University of Exeter & Université de Rennes 1. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Alors qu’auparavant on sanctionnait systématiquement le dirigeant de l’entreprise en état de cessation des paiements, aujourd'hui on entend que les difficultés économiques et financières d’une entreprise peuvent être dues à d’autres facteurs que celui d’une mauvaise gestion. 

Toutefois, il n’est pas exclu que le dirigeant ait une part de responsabilité dans l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de son entreprise. Dans une telle hypothèse, plusieurs sanctions peuvent être prononcées à l’encontre du dirigeant fautif et notamment celle de la faillite personnelle

Qui? Quand? Quelles conséquences? Voici toutes les informations à retenir sur la procédure de faillite personnelle.

procédure de faillite personnelle

La procédure de faillite personnelle: qu’est-ce que c’est? 

Parfois utilisée à tort pour qualifier l’ouverture d’une procédure collective, la “faillite” est en réalité une ancienne sanction qui était imposée à tous les dirigeants d’entreprises qui entraient en état de cessation des paiements. Aujourd’hui, ce terme subsiste, mais il ne désigne plus la même chose.

La procédure de faillite personnelle ou plus simplement la faillite personnelle est une sanction qui frappe le dirigeant d’entreprise qui aurait commis une faute dans la gestion de son entreprise participant ainsi à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

Attention: il ne faut pas confondre la procédure de faillite personnelle avec la procédure de rétablissement personnel ou de rétablissement professionnel. L’un personnel, l’autre professionnel, le rétablissement n’est pas une sanction mais bien une procédure permettant à celui qui en fait l’objet de bénéficier d’un effacement de ses dettes (personnelles ou professionnelles selon la nature du rétablissement). 

Qui peut faire l'objet d’une procédure de faillite personnelle? 

La faillite personnelle peut être prononcée à l’encontre de tout dirigeant personne physique exerçant :

  • une activité commerciale; 
  • une activité artisanale;
  • une activité agricole; 
  • une profession libérale ;
  • et tout dirigeant de sociétés et autres personnes morales. 

Quand peut être prononcée l’ouverture de la procédure de faillite personnelle? 

La sanction de faillite personnelle peut être prononcée par le tribunal en charge de la procédure collective lorsque le dirigeant a:   

  • poursuivi une exploitation déficitaire conduisant à la cessation des paiements de l’entreprise; 
  • détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif de l’entreprise;
  • ou a frauduleusement augmenté le passif de l’entreprise. 

Quelles sont les conséquences de la procédure de faillite personnelle? 

Premièrement, la faillite personnelle emporte une interdiction de gérer pour le dirigeant de l’entreprise. Cette interdiction est générale et comprend l’interdiction de gérer, de diriger, d’administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou société. 

Attention: l’interdiction de gérer désigne également une autre sanction à laquelle peut être soumis le dirigeant. Pour comprendre les différences entre la faillite personnelle et l’interdiction de gérer vous pouvez vous référer à notre fiche pratique sur le sujet.

Deuxièmement, le droit de poursuite individuelle est rétabli pour les dirigeants d’entreprises qui auraient fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif. Cela signifie que les créanciers peuvent mener une action en justice afin d’être remboursés, même après la fermeture de la procédure de liquidation et ce, pendant toute la durée de la sanction.

Enfin, dans certains cas, le prononcé d’une faillite personnelle à l’encontre d’un dirigeant peut également entraîner une interdiction d’exercer une fonction publique

En tout état de cause, la faillite personnelle ne peut être prononcée que pour une durée maximale de 15 ans

Pour en savoir plus sur les sanctions personnelles, pensez à consulter notre fiche sur la banqueroute

Mise à jour: 16/11/2020

Rédaction : Marion Etienne, Double Master en Droits Français et Anglais, University of Exeter & Université de Rennes 1. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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