27 avril 2020

Banqueroute: définitions, conditions et sanctions
Temps de lecture : 4 min

Charlotte Autissier
Diplômée du Master droit économique de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Le terme “banqueroute” est régulièrement employé de manière inapproprié. Lorsqu’une entreprise se trouve en cessation de paiement, il est fréquent de penser qu’elle fait banqueroute. Ainsi, le terme “banqueroute” est bien souvent utilisé comme un synonyme de faillite. En réalité, la notion banqueroute dispose d’une définition précise qui ne correspondent pas à ces situations. 

Qu’est-ce qu’une banqueroute? Quelles sont les conditions de la banqueroute? On vous explique tout.

Qu’est-ce qu’une banqueroute? 

La banqueroute est une sanction pénale prononcée par le tribunal correctionnel. Elle se caractérise notamment par des faits de gestion frauduleuse d’une société en situation de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

Contrairement à la faillite d’une entreprise qui résulte des aléas économique, la banqueroute désigne des agissements volontaires frauduleux qui ont pour conséquence d’aggraver la situation de l’entreprise. Ainsi, le délit de banqueroute, ou de banqueroute frauduleuse, sera retenu contre la personne qui a volontairement commis une ou plusieurs infractions dont il résulte une instabilité financière.

L’auteur d’un délit de banqueroute peut être: 

  • Un commerçant, un artisan, un agriculteur, ou toute personne exerçant une profession libérale;
  • Les dirigeants de sociétés et liquidateurs;
  • Les personnes physiques représentants des personnes morales.

Bon à savoir: le terme banqueroute vient de l’italien “banca rotta” qui signifie “banc cassé”. Au Moyen-Âge, lorsqu’un banquier ne pouvait plus régler ses dettes et que celui-ci se retrouvait en situation de faillite, son banc était cassé afin de démontrer son insolvabilité.

 

Comment se caractérise la banqueroute?

L’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce ou le Tribunal judiciaire est une condition préalable à la caractérisation de la banqueroute. 

Une fois la procédure de redressement judiciaire ou la procédure de liquidation judiciaire ouverte, plusieurs actions peuvent être identifiées comme étant caractéristiques d’une situation de banqueroute: 

  • Des mesures cherchant à éviter ou à retarder la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, en faisant des achats en vue d’une revente au dessous du cours ou en employant des moyens ruineux
  • Le détournement ou la dissimulation de l’actif du débiteur;
  • L’augmentation frauduleuse du passif du débiteur;
  • Tenir une comptabilité fictive ou absence de comptabilité
  • Tenir une comptabilité incomplète ou irrégulière

En outre, pour que le délit de banqueroute soit retenu, il est nécessaire que l’auteur de l’infraction soit conscient que ses actes constituent une infraction.

Quelles sanctions pour la banqueroute? 

Le Code pénal considère la banqueroute comme une infraction qui est passible d’une peine de prison de 5 ans maximum et de 75.000€ d’amende. Lorsque l’auteur du délit de banqueroute est un prestataire d’investissement, les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et 100.000€ d’amende.

En outre, des sanctions supplémentaires peuvent être prononcées par le juge :

  • L’interdiction des droits civiques, civils et de famille (interdiction de voter, d’éligibilité, etc.) pour une durée de cinq ans;
  • L’interdiction d’exercer certaines professions tel que gérer une entreprise commerciale pour une durée de cinq ans;
  • L’exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus;
  • L’interdiction d’émettre des chèques pour une durée de cinq ans; 
  • L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, qui permet via une publication dans la presse ou sur internet, d’informer les tiers de la condamnation.  

Pour les personnes morales, l’amende peut s'élever jusqu’à cinq fois celle applicable aux personnes physiques, soit une amende maximum de 375.000 euros. En outre, il est possible de prononcer des peines complémentaires comme la dissolution ou la fermeture de la société. 

A noter: le délit de banqueroute se prescrit à partir de six ans à compter du jugement qui prononce l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Autrement dit après cette période, il ne sera plus possible d’agir en justice car le délai d’action pour le faire aura été écoulé.

Par conséquent, le dirigeant doit tout mettre en oeuvre pour prévenir le délit de banqueroute qui peut entraîner de graves conséquences au plan pénal.

Mise à jour : 27/04/2020

Rédaction : Charlotte Autissier, diplômée du Master droit économique de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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