25 septembre 2020

L’inventaire des biens en procédure de liquidation judiciaire: à quoi ça sert?
Temps de lecture : 4 min

Marion Etienne
Double Master en Droits Français et Anglais, University of Exeter & Université de Rennes 1. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Besoin d'en savoir plus ?

Lorsqu’une entreprise est en état de cessation des paiements et que son redressement économique s’avère impossible, il est nécessaire (et même obligatoire) d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Qu’elle soit à l’initiative du dirigeant ou par conversion d’une procédure de sauvegarde ou de redressement, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire exige systématiquement la réalisation d’un inventaire des biens de l’entreprise en difficulté.

A quoi sert-il? Quels sont les biens concernés? On fait le point sur l’inventaire des biens en cas de liquidation judiciaire. 

liquidation judiciaire inventaire des biens

L’inventaire des biens en liquidation judiciaire: qu’est-ce que c’est?

L’inventaire des biens en liquidation judiciaire est un document qui répertorie l’ensemble de l’actif de l’entreprise en difficulté (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.). Il est réalisé dès l’ouverture de la procédure, par une personne désignée par le tribunal (un commissaire-priseur en général).

Pourquoi faire l’inventaire des biens lors d’une liquidation judiciaire? 

L’objectif de l’inventaire des biens en liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est une procédure collective qui a pour finalité de mettre un terme à l’activité de l’entreprise et de désintéresser, c’est-à-dire de rembourser dans la mesure du possible, ses créanciers (fournisseurs, prestataires, banquier, etc.). Pour régler les dettes de l’entreprise, le liquidateur judiciaire va procéder à la liquidation des biens de l’entreprise, c’est-à-dire à la vente des actifs de l’entreprise. 

Dans le cas d’une liquidation judiciaire, l’inventaire des biens est un document essentiel puisqu’il permet de déterminer l’actif qui pourra être vendu pour rembourser les créanciers et d’en estimer la valeur

L’inventaire des biens en liquidation judiciaire permet notamment :

  • de s’assurer que la totalité des biens de la société sont comptabilisés, c’est-à-dire qu’il n’y ait aucun bien absent, volé ou caché par exemple;
  • d’identifier les biens susceptibles d’être revendiqués par les créanciers. C’est par exemple le cas des biens qui font l’objet de clause de réserve de propriété ou des biens loués par l’entreprise.

L’inventaire des biens en cas de liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle 

Dans le cas de l’entreprise individuelle, l’inventaire permet également de déterminer les biens insaisissables lors de la liquidation judiciaire.

Sauf en cas d’EIRL, la constitution d’une entreprise individuelle implique que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel ne soient pas distingués. Cela signifie qu’en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise individuelle, les biens personnels de l’entrepreneur peuvent être saisis pour rembourser les créanciers.

Ainsi, on entend par biens insaisissables les biens qui ne peuvent être saisis et vendus par le liquidateur judiciaire. Ce sont : 

  • les biens immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de l’entrepreneur ayant fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité;
  • la résidence principale de l’entrepreneur qui bénéficie d’une insaisissabilité de plein droit (ce qui signifie qu’elle est protégée en toute situation, même en l’absence de déclaration).

Comment s’effectue la vente des biens en liquidation judiciaire?

Dans le cas d’une liquidation judiciaire, la vente de biens de l’entreprise s’effectue :

  • soit par une vente globale de l'entreprise (à l’issue d’un “plan de cession”);
  • soit par ventes séparées (sous la forme de ventes aux enchères ou de ventes “amiables”), auquel cas le prix de la vente est réparti entre les différents créanciers.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les différentes procédures collectives, n’hésitez pas à consulter nos fiches sur la procédure de sauvegarde et la procédure de redressement judiciaire.

Mise à jour: 25/09/2020

Rédaction : Marion Etienne, Double Master en Droits Français et Anglais, University of Exeter & Université de Rennes 1. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Besoin d'en savoir plus ?

Recevez gratuitement les meilleurs articles de la catégorie Fermeture judiciaire : entreprises en difficulté

Recevoir les articles