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Déclaration de confidentialité des comptes annuels : comment faire ?

Le secret fait partie intégrante de la stratégie d’une entreprise, y compris lorsque cela concerne ses comptes !

Garder les comptes annuels ou le compte de résultat confidentiels est une option offerte au dirigeant d’entreprise : si vous ne sollicitez pas la confidentialité, vos comptes annuels seront automatiquement rendus publics.

Pour garder vos comptes confidentiels, vous devez déposer une "déclaration de confidentialité des comptes annuels" au greffe lors du dépôt des comptes de l’entreprise. 

Éclairage sur les conditions à remplir pour faire une déclaration de confidentialité des comptes annuels.

Mini-sommaire :

  1. Avez-vous le droit de déposer une déclaration de confidentialité des comptes annuels ?  
    1. Vous êtes une micro-entreprise 
    2. Vous êtes une petite entreprise 
  2. Pourquoi garder vos comptes confidentiels ? 
  3. Comment rédiger sa déclaration de confidentialité des comptes annuels ?
  4. Confidentialité des comptes annuels : comment ça marche en pratique ?  

déclaration confidentialité comptes annuels

Avez-vous le droit de déposer une déclaration de confidentialité des comptes annuels ?

Selon la taille de votre entreprise, vous pourrez demander la confidentialité de vos comptes annuels ou uniquement de votre compte de résultat.

Vous êtes une micro entreprise 

Pour faire une déclaration de confidentialité des comptes annuels, votre société (SARL, SAS, SCI) doit respecter plusieurs seuils. Ces seuils doivent être scrupuleusement observés : si vous faites une déclaration de confidentialité des comptes annuels sans les respecter, vos comptes risquent d’être rendus publics !

Seules les entreprises qui ne dépassent pas deux des seuils suivants à la clôture de leur exercice peuvent déposer une déclaration de confidentialité des comptes annuels au greffe :

  • Bilan < 350 000 € : le bilan de l'entreprise correspond au total de ses actifs ou de son passif (les deux sommes doivent être égales).
  • Chiffre d’affaires < 700 000 € : le chiffre d’affaires correspond à la différence entre ce qui a été produit par l’entreprise et ce qu’elle a consommé.
  • < 10 salariés : ici, sont pris en comptes les salariés en CDD et CDI mais pas les stagiaires.

Certaines entreprises, même si elles respectent ces seuils, ne peuvent toutefois pas déposer de déclaration de confidentialité. Cette interdiction tient au fait qu’elles opèrent dans un secteur “sensible” ou ont une situation économique particulière, nécessitant d’avoir une transparence maximale de leurs comptes. Sont concernés les :

  • établissements de crédit ou une société de financement ;
  • entreprises d’assurance et de réassurance ;
  • entreprises dont l’objet est de gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (holding) ;
  • entreprises qui appartiennent à un groupe (par exemple, une filiale ou une société mère) ;
  • entreprises dont les titres sont proposés au public via une plateforme de financement participatif.

Vous êtes une petite entreprise 

Si votre société ne peut pas opter pour la confidentialité de ses comptes annuels, le dirigeant de la société peut tout de même demander à garder confidentiel votre compte de résultat. Cette possibilité n’est pas négligeable : seuls seront publiés les bilan et annexes, et pas votre compte de résultat (produits et charges de votre activité).

Les critères sont identiques à ceux de la déclaration de confidentialité des comptes annuels, mais les seuils sont plus élevés :

  • Bilan < 4 millions € ;
  • Chiffre d’affaires < 8 millions € ;
  • < 50 salariés.

De la même manière, certaines entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette option. Sont concernées :

  • les petites entreprises appartenant à un groupe publiant des comptes consolidés ;
  • les établissements de crédit et sociétés de financement ;
  • les entreprises d'assurance et de réassurance.

Pourquoi garder vos comptes confidentiels ?   

Généralement, trois situations encouragent les entrepreneurs à déposer une déclaration de confidentialité des comptes annuels :

  • Lorsque les comptes de l’entreprise sont négatifs : suite à une baisse d’activité, l’exercice comptable de l’entreprise peut être mauvais. Ne pas rendre publics ses comptes permet de ne pas “affoler” vos clients et rétablir le niveau d’activité antérieur de l’entreprise.
  • Lorsque l’entreprise vient d’être créée et n’a pas encore “stabilisé” sa situation : la situation comptable d’une entreprise qui vient d’être créée n’est pas révélatrice de son potentiel.
  • Lorsque l’entreprise développe une stratégie comptable : en gardant vos comptes confidentiels, vos concurrents et partenaires commerciaux n’ont pas accès aux mouvements comptables de votre entreprise.

Toutefois, publier ses comptes peut être favorable pour une entreprise : elle permet de “rassurer” ses clients et fournisseurs sur sa santé financière et facilite de manière générale ses financements tels que les levées de fonds.

Comment rédiger sa déclaration de confidentialité des comptes annuels ?

Si vous remplissez les conditions que nous avons vues, vous pouvez opter pour la confidentialité de vos comptes. Pour cela, il vous suffit de rédiger une déclaration de confidentialité des comptes annuels et de la déposer au greffe en même temps que vos comptes annuels.

Rédiger sa déclaration de confidentialité des comptes annuels est une étape cruciale : d’abord, parce qu’une déclaration de confidentialité mal rédigée risque d’être refusée par le greffe et ensuite parce qu’en cas de fausse déclaration, vous risquez d’être soumis à une peine d’amende ou d’emprisonnement. Toutefois, il n’est pas nécessaire que vous ayez recours à un expert comptable, la rédaction de la déclaration peut être effectuée par le dirigeant de l’entreprise.

La déclaration de confidentialité doit être rédigée conformément à un modèle pré-établi par l’administration. Elle comporte trois parties et indique :

  • Le déclarant : dénomination ou raison sociale, le numéro RCS et l’identité/ qualité du représentant légal de la société. 
  • L’objet de la déclaration : demande expresse de la non-publication des comptes annuel ou du compte de résultat.
  • L’engagement du déclarant : attestation sur l’honneur que votre entreprise respecte les seuils requis pour bénéficier de la déclaration de confidentialité.

Confidentialité des comptes annuels : comment ça marche en pratique ?

Contrairement à une idée répandue, la déclaration de confidentialité des comptes annuels ne dispense pas la société de déposer ses comptes au greffe et de faire approuver ses comptes par les associés. Elle permet simplement d’empêcher que les comptes soient rendus publics et accessibles aux personnes extérieures à la direction de la société.

L’effet de cette déclaration est tout uniquement la non-publication des comptes annuels (pour les micro-entreprises) ou du compte de résultat (pour les petites entreprises) sur le site infogreffe.fr.

En pratique, l’avis de publication au Bodacc indique que les comptes ont été déposés avec une déclaration de confidentialité et le greffier délivre un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais qu’ils ne sont pas accessibles aux tiers. Par ailleurs, sur le site infogreffe.fr, sous la catégorie “derniers chiffres clés” apparaîtra uniquement la mention “comptes déposés avec déclaration de confidentialité”.

     

Bien rédiger une déclaration de confidentialité des comptes annuels est essentielle pour l’entrepreneur qui souhaite que ses comptes ne soient pas rendus publics. La déclaration de confidentialité des comptes annuels s’insère dans la stratégie de l’entreprise et peut être décidée lors de l’assemblée générale annuelle de la société. Vous connaissez maintenant les règles applicables et pouvez déposer votre déclaration au greffe. 

Date de mise à jour : 09/05/2017

Rédactrice : Ombeline Cathelineau, élève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Ombeline est spécialisée dans l’accompagnement juridique des entrepreneurs. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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