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11 décembre 2019

Affectation du résultat : qu’est-ce que c’est?
Temps de lecture : 5 min

Meriadeg Mallard
Diplômé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Gérer sa comptabilité

La clôture des comptes de votre entreprise approche? Vous allez donc devoir réaliser l’approbation des comptes annuels et déterminer l’affectation du résultat de votre entreprise. En effet, que votre entreprise ait réalisé des pertes ou des bénéfices, il est toujours obligatoire de procéder à l’affectation ce résultat.

Vous vous demandez ce qu’est l’affectation du résultat? Quel est le traitement en comptabilité de l’affectation du résultat? Quelles sont les différentes affectations possibles du résultat? On vous répond.

affectation résultat

Comment définir l’affectation du résultat? 

A chaque fin d’exercice comptable, une société clôture ses comptes annuels et calcule son résultat annuel. Elle constate alors un bénéfice ou une perte.

L'affectation de ce résultat correspond au traitement appliqué aux bénéfices ou aux pertes générées lors d'un d’exercice comptable. 

Qui décide de l’affectation des résultats? Ce sont les associés ou les actionnaires réunis au sein de l’assemblée générale ordinaire (AGO) qui décident de l'affectation du résultat après l’approbation des comptes annuels. L’AGO se réunit dans les six mois de la clôture des comptes.

L’affectation du résultat peut prendre trois formes différentes :

  • Mise en réserve; 
  • Distribution aux associés sous forme de dividendes;
  • Mise en report à nouveau.

L’écriture comptable pour affectation du résultat diffère en fonction de l’option choisie par les associés (réserve, dividendes, report à nouveau)

Affectation des résultats : quelles sont les options?

La mise en réserve

Lorsque le résultat de l’exercice est positif, il est possible - et dans certains cas obligatoire - de choisir d’affecter ce résultat aux réserves de la société.  

Il existe 3 réserves différentes : 

  • Réserve légale : c’est une réserve qu’il est obligatoire de remplir avant de pouvoir procéder à la distribution de dividendes auprès des associés. L’objectif principal est de renforcer la situation financière de l’entreprise. On parle de “dotation à la réserve légale”. En fonction de la forme juridique de la société, il est obligatoire - à chaque exercice bénéficiaire - d’affecter une fraction du résultat à la réserve légale, jusqu’à ce que le montant de cette réserve légale dépasse un certain plafond (par exemple, 10% du capital social pour les SARL).
  • Réserve statutaire : c’est une réserve facultative qu’il est possible de prévoir dans les statuts de la société. Dans cette hypothèse, ce sont les statuts qui déterminent également le mode de calcul et de dotation de la réserve statutaire.
  • Réserves libres ou facultatives : ce sont d'autres réserves libres et établies pas une décision de l'AGO.

La distribution de dividendes

Toujours dans l’hypothèse d’un résultat annuel positif, il est possible - après dotation de la réserve légale - de distribuer tout ou partie des bénéfices restants aux associés. Si ce choix est effectué, les bénéfices sont alors distribués sous forme de dividendes.

N’oubliez pas que lorsque l’affectation du résultat prend la forme d’un versement de dividendes, les associés seront ensuite redevables de l’imposition des dividendes

Bon à savoir : pour pouvoir affecter le résultat à la distribution de dividendes, il faut que les réserves légales et statutaires aient été alimentées et que les éventuelles pertes antérieures aient été comblées.

Le report à nouveau

Le fait d’affecter le résultat en report à nouveau permet de le ”reporter” aux années futures.   

Il existe trois situations dans lesquelles les associés peuvent décident de procéder à une affectation du résultat en report à nouveau

  • le résultat de l’exercice est négatif : dans cette hypothèse, lorsque la société constate une perte, elle n’a pas d’autre choix que d’affectation ce résultat en report à nouveau.
  • le résultat de l’exercice est positif et les associés ne veulent pas distribuer de dividendes ni mettre le résultat en réserve : dans cette hypothèse, l’intégralité du bénéfice est affecté en report à nouveau.
  • le résultat de l’exercice est positif et - après mise en réserve et / ou distribution de dividendes - une partie du résultat de l’exercice subsiste : dans cette hypothèse il est alors possible d’affecter une partie du résultat en report à nouveau.

Etant donné qu’il est possible d’affecter en report à nouveau tant une perte qu’un bénéfice, en fonction de la situation financière de l’entreprise, le report à nouveau est débiteur ou créditeur.

Affectation du résultat au report à nouveau créditeur: il est également appelé report à nouveau bénéficiaire. On parle de report à nouveau créditeur lorsque le solde qui est inscrit est positif. 

Affectation du résultat au report à nouveau débiteur: il est également appelé report à nouveau négatif ou déficitaire. On parle de report à nouveau débiteur lorsque le solde qui est inscrit est négatif.  

Exemple :

  • Exercice 2016 : perte de 10.000€ affectée en report à nouveau (report à nouveau débiteur de 10.000€)
  • Exercice 2017 : perte de 5.000 affectée en report à nouveau (report à nouveau débiteur de 15.000€)
  • Exercice 2018 : bénéfice de 10.000 affecté en report à nouveau (report à nouveau débiteur de 5.000€)
  • Exercice 2019 : bénéfice de 7.000€ affecté en report à nouveau (report à nouveau créditeur de 2.000€)

Sachez que si vous avez besoin d’aide dans la tenue de votre comptabilité, vous pouvez utiliser Comptastart, notre outil d’aide à la gestion de la comptabilité en ligne.

Mise à jour : 11/12/2019

Rédacteur : Meriadeg Mallard, diplômé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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